Par Agra
Bio: vers un rejet au Conseil d’Etat de la contrainte de réaliser les objectifs de SAU
En séance publique du Conseil d’Etat le 2 avril, le rapporteur public s’est prononcé pour « le rejet » de la requête de la Maison de la bio et trois de ses membres : Synabio (transformateurs et grossistes), Synadis bio (distributeurs spécialisés bio) et Cosmebio (cosmétiques bio). Ils demandaient à l’Etat de reconnaître que les objectifs de surface agricole utile (SAU) bio en 2020 (20% dans la loi Grenelle) et en 2022 (15% dans le Programme Ambition bio 2022) n’ont pas été atteints. De plus, ils demandaient à l’Etat de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs de SAU bio en 2027 (18% selon le PSN) et en 2023 (21%, objectif inscrit dans la Planification écologique et réaffirmé dans la LOA). Le rapporteur public a estimé que le programme Ambition bio, le PSN et la stratégie européenne de la Ferme à la table ne rendent « pas normatives les dispositions purement programmatiques ». Dans le même sens, il a indiqué que la loi Grenelle stipule que « l’Etat favorisera » la bio, une formulation « insuffisamment prescriptive ». In fine, il a estimé l’Etat ne peut « se lier à lui-même » et que les objectifs doivent être vus comme des indicateurs de performance.
source: Agra
