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La Commission européenne a présenté, le 11 septembre, le texte de l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde au Conseil de l’UE. Il s’agit d’une étape indispensable en vue d’obtenir l’autorisation de signature et de débuter ensuite le processus de ratification au Parlement européen. Afin de finaliser la conclusion du texte avant la fin de cette année civile, la Commission européenne a donc pris la décision de présenter l’accord au Vingt-sept uniquement dans la langue des négociations, c’est-à-dire l’anglais.

Interrogé sur ce point lors de la conférence de presse du 11 septembre, Olof Gill, porte-parole en chef adjoint de la Commission européenne, assure que « toutes les versions dans les langues de l’UE seront mises à disposition dès que possible au cours du processus, et certainement avant que l’accord ne soit soumis au vote du Parlement européen ». L’exécutif européen justifie cette décision d’accélération par l’incertitude géopolitique et la pression croissante sur le système commercial mondial. « Notre objectif a été clair dès le début : veiller à ce que les entreprises et les citoyens ressentent le plus rapidement possible les avantages tangibles de cet accord de libre-échange historique », indique pour sa part le commissaire européen au Commerce, Maros Sefcovic.

En marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture, le 7 septembre à Dublin, le ministre irlandais Martin Heydon, dont le pays préside le Conseil de l’UE, a confirmé son intention de finaliser une approche générale partielle sur la prochaine Pac dès le mois d’octobre. Il espère en effet qu’un accord pourra être trouvé, à l’exception des éléments financiers, qui resteraient entre crochets, sur la proposition de Bruxelles lors de la réunion des ministres des Vingt-sept les 26 et 27 octobre à Luxembourg. Les experts agricoles des États membres – qui se réunissaient eux aussi à Dublin, en comité spécial Agriculture, en parallèle de la réunion ministérielle –, ont fait le point sur l’état des discussions.

Beaucoup de délégations ont, semble-t-il, convenu que le compromis actuel constituait un bon équilibre entre une approche commune et une flexibilité suffisante pour les États membres. Des discussions techniques et des travaux supplémentaires sur certains articles restent nécessaires, notamment concernant les dispositions qui ont été transférées du règlement financier vers la Pac. Ces points devraient être examinés fin septembre ou début octobre en groupe de travail. L’examen technique du texte serait alors globalement finalisé.

Face à l’envolée des prix des engrais provoquée par la guerre au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, le 31 juillet, une série d’ajustements portant sur la Pac. Déjà approuvées par le Conseil de l’UE le 17 juin, puis par le Parlement européen le 7 juillet, ces mesures vont pouvoir devenir opérationnelles. D’après un communiqué du 31 juillet, ces trois « adaptations ciblées » de la Pac « permettront aux États membres d’apporter aux agriculteurs un soutien plus rapide et plus souple afin de faciliter leur accès aux engrais », explique l’exécutif européen.

Première mesure : la création d’un nouveau dispositif de liquidités « destiné à améliorer la trésorerie des exploitations agricoles ». Il sera cofinancé à 65 % par le Feader (deuxième pilier de la Pac), à partir de « fonds inutilisés qui risqueraient autrement d’être perdus ». Les États membres pourront « compléter ce financement par une contribution nationale pouvant atteindre 200 % ». La seconde mesure consiste à permettre aux États membres de « verser aux agriculteurs des avances sur les paiements directs avant le 16 octobre, selon un taux d’avance relevé ». Enfin, les États membres « disposeront d’une plus grande souplesse » pour adapter les montants des paiements directs « pour l’année civile 2027 ». Ce train de mesures vient compléter l’aide d’urgence de 540 M€ de la réserve agricole, « annoncé[e] dans le plan d’action sur les engrais et adopté[e] le 27 juillet ».

Comme prévu, les eurodéputés, réunis le 8 juillet en séance plénière à Strasbourg, ont très largement donné leur approbation à l’accord global modernisé UE/Mexique (par 479 voix contre 119 et 65 abstentions). Ils ont également validé (par 474 voix contre 131 et 60 abstentions) l’accord intérimaire qui permettra d’appliquer provisoirement le volet commercial du texte, sous compétence exclusive de l’UE, le temps que le traité global soit complètement ratifié par les États membres. Une fois que le Conseil de l’UE aura procédé à la conclusion formelle, il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification de l’achèvement des procédures internes par l’UE et le Mexique.

Il sera remplacé par le texte global une fois que ce dernier entrera pleinement en vigueur. En parallèle, les parlementaires européens ont adopté (par 388 voix contre 161 et 120 abstentions) une résolution saluant notamment la suppression de presque tous les droits de douane restants pour les exportateurs agroalimentaires de l’UE ainsi que la protection de 568 indications géographiques européennes au Mexique.

Alors que le Conseil de l’UE a finalisé, le 25 juin, la mise en œuvre des engagements tarifaires convenus dans le cadre de la déclaration transatlantique de juillet, le président américain menace à nouveau les Européens de surtaxes douanières. Dans un message posté le 26 juin sur son réseau social Truth Social, Donald Trump avertit qu’il mettra « immédiatement » un droit de douane de 100 % sur toutes les marchandises expédiées aux États-Unis pour les pays de l’UE qui appliqueront une taxe sur les services numériques pour les entreprises américaines.

Et d’ajouter : « Ce droit de douane prévaudra sur tous les accords commerciaux conclus avec ce pays, qu’ils soient mis en œuvre, signés ou non ». Une démarche similaire a déjà été utilisée à la mi-juin par le locataire de la Maison Blanche pour faire pression sur la France, promettant d’instaurer de 100 % sur les exportations françaises de vins et de champagnes. De son côté, la Commission européenne a fait savoir qu’elle réagirait « rapidement et avec détermination » en cas d’exécution de ces menaces. Et d’ajouter que « les mesures unilatérales visant des politiques légitimes sont injustifiées ».

Comme prévu, le Conseil de l’UE a adopté, le 25 juin, les deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires convenus dans le cadre déclaration transatlantique conclu en juillet à Turnberry (Écosse), finalisant ainsi la procédure avant la date butoir fixé par le président américain Donald Trump. Ces textes, qui visent à améliorer l’accès au marché européen pour certains produits agroalimentaires américains, vont à présent être signés et publiés au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur le lendemain de leur publication.

Toutefois, un certain nombre de garde-fous ont été ajoutés comme une clause de suspension en cas de non-respect des engagements ou encore une clause de sauvegarde renforcée. Une clause de déchéance (ou « sunset clause ») figure également dans le texte prévoyant la fin automatique des mesures au 31 décembre 2029. Dans l’intervalle la Commission européenne devra présenter une évaluation complète de l’incidence de ces règlements sur les flux commerciaux transatlantiques. Elle l’accompagnera, le cas échéant, d’une proposition visant à étendre leur application.

L’Irlande, qui occupera à compter du 1er juillet la présidence du Conseil de l’UE, a récemment publié son programme de travail pour le second semestre de 2026. Au niveau du Conseil Agriculture, l’accent devrait être mis sur les discussions autour de la future Pac post 2027 avec comme objectif de définir un « cadre commun pour une agriculture compétitive et durable ». Dublin souhaite également faire avancer les travaux sur la simplification et parvenir à un accord avec le Parlement européen sur l’omnibus « sécurité alimentaire ».

En outre, elle place la question de l’élevage au cœur de son programme de travail alors que Bruxelles doit présenter sa stratégie le 1er juillet. Ce sera d’ailleurs le sujet de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture qui se déroulera du 6 au 8 septembre à Dublin. De plus, une attention particulière sera accordée au renouvellement générationnel, en particulier chez les agricultrices, et à l’innovation en se concentrant sur la bioéconomie. Comme ses prédécesseurs, l’Irlande tiendra des débats récurrents sur la situation des marchés agricoles (en se focalisant notamment sur le plan engrais) et les questions liées au commerce international. Enfin, elle compte faire évoluer la proposition et la feuille de route de la Commission européenne sur le bio. Les réunions du Conseil Agriculture se tiendront les 13 juillet, 28 et 29 septembre, 26 et 27 octobre, 23 novembre, 14 et 15 décembre.

La présidence danoise du Conseil de l’UE veut avancer au pas de charge sur l’adoption de la proposition législative concernant le renforcement des sauvegardes agricoles de l’accord UE/Mercosur. Elle devrait faire valider le texte sans l’amender dès le 6 novembre, a indiqué le président de la commission du Commerce international du Parlement européen, le socialiste allemand Bernd Lange. Dans l’hémicycle européen, justement, plusieurs parlementaires proches du secteur agricole ont exprimé quelques réserves sur le sujet lors de la réunion de la Cominta du 3 novembre. «Cette clause de sauvegarde est incohérente intellectuellement», a ainsi affirmé le centriste belge Benoît Cassart, appelant, comme d’autres, à la mise en place de clauses miroirs permettant de garantir que les normes de l’UE seront respectées pour accéder à son marché. En parallèle, un groupe de députés issus d’un large spectre politique a obtenu le nombre de signatures nécessaires afin de soumettre une résolution visant à obtenir un avis juridique de la Cour de justice de l’UE sur l’accord commercial UE/Mercosur ce qui pourrait bloquer le processus de ratification. Selon l’eurodéputé centriste irlandais Ciaran Mullooly, lui-même signataire, elle devrait être officiellement déposée le 14 novembre en vue d’un vote en plénière à Strasbourg entre le 24 et le 27 novembre.