Mot-clé : Conjoint collaborateur

Lors de la lecture en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 21 octobre, les députés ont adopté l’amendement du rapporteur général Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle) prolongeant de cinq ans supplémentaires le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ce dispositif dérogatoire avait été initialement institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 avec une extension au domaine agricole par la LFSS 2025.

« Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l’âge de la retraite », le dispositif prévoyait de permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindraient l’âge d’annulation de la décote (67 ans) avant le 1er janvier 2032, de conserver leur statut. « Cette mesure permet aux conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970, de conserver leur statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, d’une limitation dans le temps du bénéfice du statut », est-il expliqué dans l’exposé des faits.

Prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’allègement de cotisations sociales pour les ex-conjoints collaborateurs vient d’être mis en place par un décret paru le 9 août au Journal officiel. « Cette avancée facilitera l’accès au statut de cheffe d’exploitation », souligne le ministère de l’Agriculture, rappelant que la mesure fait partie du plan d’action pour renforcer la place des femmes en agriculture, présenté le 23 février.

Le décret instaure une exonération dégressive de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs qui s’installent en tant que chefs ou co-exploitants à compter du 1er janvier 2027. Cela concerne les cotisations d’assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base.

L’exonération est dégressive : à hauteur de 65 % la première année d’installation, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième, dans la limite du plafond prévu par les textes. Pour rappel, la loi du 17 décembre 2021 limite à cinq ans le statut de collaborateur d’exploitation. Résultat, « plus de 8 000 conjoints collaborateurs, dont plus de 80 % sont des femmes, devront quitter ce statut » au 1er janvier 2027, d’après le communiqué.

Durant la première matinée de lecture du PLFSS 2026 (financement de la Sécurité sociale) en commission des Affaires sociales le 27 octobre, les députés ont voté un amendement du rapporteur général Thomas Bazin concernant le statut de conjoint collaborateur. Il entend accélérer le basculement de ce statut, modifié par la loi « Chassaigne 2 » en 2022 et ne pouvant être conservé plus de cinq ans, vers celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. L’amendement voté propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs, sans que la condition d’âge inhérente au dispositif ne s’applique. En revanche, elle ne s’appliquerait « qu’à la condition que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans », explique l’exposé des motifs. Au 1er janvier 2027, près de 10 000 personnes seront concernées.