Mot-clé : conditionnalité

Dans une déclaration envoyée à la presse le 11 août, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen rappelle que les États membres peuvent considérer comme « des cas de force majeure » les situations d’agriculteurs empêchés de respecter certaines obligations de la Pac en raison de la sécheresse. « Lorsque des conditions climatiques extrêmes, comme une sécheresse, affectent leurs cultures ou leur bétail, les autorités nationales peuvent reconnaître ces situations comme des cas de force majeure », indique-t-il. Un régime qui permet de « continuer à bénéficier des paiements de la Pac auxquels ils ont droit, même lorsqu’ils ne sont pas en mesure de respecter certaines exigences en raison de ces circonstances exceptionnelles ».

Le dispositif concerne notamment certaines mesures de conditionnalité des aides (BCAE). Dans un communiqué du 5 août, le ministère de l’Agriculture indique avoir
« saisi la Commission européenne » sur ce sujet, citant « les obligations de couverture minimale des sols ou de rotation des cultures lorsque les semis n’ont pu être réalisés ou que les couverts n’ont pas levé du fait des conditions climatiques ». En règle générale, après validation aux niveaux européen et national, le dispositif de force majeure implique que chaque agriculteur doit déposer une demande individuelle. Un État membre peut aussi mettre en place des zonages pour accélérer la procédure.

La commission européenne n’a que quelques semaines pour finaliser, d’ici le 16 juillet, sa proposition de réforme pour la future Pac, elle se concentre donc «surtout sur la manière dont sont dépensés les fonds», a indiqué Catherine Geslain-Lanéelle, directrice en charge de la stratégie et de l’analyse politique de la Commission européenne lors du Global food forum organisé par le think tank Farm Europe le 12 mai à l’Abbaye de La Ramée près de Bruxelles. Alors que le Copa-Cogeca qui organise le 20 mai une manifestation sur le sujet s’inquiète de la volonté de Bruxelles d’inclure la Pac dans de vaste plans nationaux, Catherine Geslain-Lanéelle estime que ce n’est pas de garder une structure de la Pac à deux piliers qui est important mais «de conserver deux types d’outils: l’un annuel (ceux de l’actuel premier pilier) l’autre pluriannuel (ceux du second pilier)» pour laisser aux Etats membres – et aux agriculteurs -le choix des mesures les plus adaptées à leurs besoins. Une évolution «significative», admet-elle. Elle n’exclut, par exemple, pas la possibilité de rapprocher –voir les fusionner– les écorégimes avec les mesures agroenvironnementales du développement rural. L’essentiel sera de mieux cibler les soutiens au revenu vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes agriculteurs, petits exploitants, polyculture élevage, régions à handicap naturel). Dégressivité et plafonnement sont donc envisagés. Quant à la conditionnalité des aides, Bruxelles réfléchit à la rendre plus incitative et moins punitive.

Dans un projet de rapport d’initiative sur la future Pac post-2027 pour le Parlement européen (seulement en espagnol pour l’instant), la responsable du dossier Carmen Crespo Díaz du groupe PPE (droite) reprend les grands axes de la Vision sur l’Agriculture présentée mi-février par la Commission européenne: allègement des contraintes (notamment environnementales), simplification administrative, priorité au renouvellement générationnel… Elle se prononce pour des aides basées sur le volontariat et les incitations plutôt que «de simples compensations pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus». Selon elle, les exigences de la conditionnalité devraient être réévaluées afin de réduire les «exigences excessives et les coûts inutiles». Carmen Crespo Díaz reprend aussi l’idée de renforcer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux afin de garantir une concurrence «équitable» entre les produits européens et ceux importés de pays tiers. Elle plaide pour accélérer les autorisations de substances actives pour la protection de la santé des végétaux et estime que celles-ci ne doivent pas être interdites «sans alternatives viables». Elle insiste également beaucoup sur l’accès à l’eau soulignant qu’il est nécessaire de promouvoir les infrastructures de stockage garantissant un approvisionnement «sûr et équilibré». Mais prévient-elle, il faudra dans un premier temps convenir d’un «budget solide» pour cette prochaine Pac.

Comme attendu, la Commission européenne a officiellement adopté le 15 mars sa proposition de rouvrir le règlement des plans stratégiques de la PAC de manière ciblée afin d’alléger les exigences environnementales de la conditionnalité. L’obligation d’implanter des jachères est remplacée par un dispositif volontaire soutenu par un éco-régime dédié. Les éléments non productifs en place doivent tout de même être maintenus et l’interdiction de tailler les haies en période de nidification reste d’application. Même chose pour l’obligation de rotation des cultures remplacée par la diversification.

Et plus globalement des flexibilités sont introduites pour adapter au niveau national les obligations environnementales (couverture des sols en hiver, travail du sol, prairies permanentes…). Les exploitations de moins de 10 ha ne seront plus contrôlées ni soumises aux sanctions concernant la conditionnalité. Bruxelles espère que ce texte pourra très rapidement être validé par les États membres et les eurodéputés en vue d’un vote en plénière lors de la dernière sessions plénière du Parlement européen fin avril.

Par ailleurs la Commission a présenté le même jour un document de travail qui doit servir de base à de futures actions pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaine d’approvisionnement : lancement d’un observatoire européen des prix et des marges et soutien supplémentaires aux organisations de producteurs dès avril, mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales fin 2024 ou début 2025.

Les ministres de l’agriculture de l’UE réunis le 26 février à Bruxelles ont globalement soutenu les premières mesures mises sur la table par la Commission européenne pour répondre aux protestations agricoles, mais souhaitent aller plus loin notamment en rouvrant l’acte de base de la PAC. Aux abords du bâtiment où se tenait la réunion, plusieurs centaines de tracteurs ont défilé, aspergeant les rues de lisier, ce qui a conduit à des échauffourées avec les forces de l’ordre. À moyen terme, les ministres attendent des propositions de règlements pour déroger à certaines obligations de la conditionnalité (BCAE), simplifier les contrôles et assouplir les conditions de modification des plans stratégiques nationaux. La Belgique, qui préside le Conseil de l’UE, espère que ces propositions pourront être examinées avant les élections européennes. Mais les Vingt-sept ont aussi demandé à Bruxelles un relèvement du plafond des aides d’État de minimis (pouvant être accordées sans notification préalable). La présidence belge a également indiqué qu’elle présenterait un document compilant les réflexions des États membres sur l’avenir de la PAC afin d’alimenter le dialogue stratégique lancé par la Commission européenne. Le commissaire à l’agriculture Janusz Wojciechowski a émis l’idée de supprimer les BCAE 6 (couverture des sols), 7 (rotation des cultures) et 8 (jachères) pour en faire des éco-régimes. «Mieux vaut encourager les agriculteurs avec des mesures incitatives volontaires que les contraindre», estime-t-il. Une proposition à laquelle, selon le ministre belge, les États membres sont favorables. Mais il faudra pour cela rouvrir la PAC.