Mot-clé : concurrence

Le président américain Donald Trump a signé, le 4 septembre, deux nouveaux décrets afin d’aider les éleveurs de bétail des États-Unis au moment où le pays subit des prix records du bœuf. Dans le premier décret, le locataire de la Maison Blanche souhaite mettre fin aux protections dont bénéficient les loups gris et les loups du Mexique en tant qu’espèces menacées. Pour ce faire, il charge Doug Burgum, secrétaire à l’Intérieur, de déterminer dans un délai de 90 jours si les critères pour un reclassement sont remplis.

En outre, il appelle la secrétaire à l’Agriculture Brooke Rollins à réexaminer les règles d’étiquetage d’origine des produits de bœuf afin de les renforcer. Le second décret concerne les règles de concurrence et vise notamment à soutenir la capacité des éleveurs à abattre, transformer, emballer et vendre leur propre viande. Ces nouvelles annonces viennent compléter le vaste plan en faveur des éleveurs présenté le 31 août par Brooke Rollins et destiné à reconstituer le cheptel bovin à viande américain. Au-delà du prix du bœuf, ces mesures interviennent également en réponse aux critiques émises par le secteur à la suite du projet d’augmentation des importations de viande bovine en provenance de pays tiers.

La Commission européenne a présenté le 10 décembre deux propositions visant à mieux protéger les agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire une révision ciblée du l’OCM et un renforcement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ces dispositions avaient été annoncées suite aux manifestations agricoles du début d’année. L’amendement du règlement OCM de la PAC va renforcer le pouvoir de négociation de agriculteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Bruxelles propose de rendre obligatoires les contrats écrits et d’améliorer la manière dont les contrats à long terme tiennent compte des fluctuations des coûts de production. Les États membres vont pouvoir accorder un soutien financier accru dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC aux organisations de producteurs et leur reconnaissance juridique va être simplifiée. Parallèlement, la Commission européenne a aussi proposé un règlement permettant une application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un mécanisme d’assistance mutuelle va permettre aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation d’échanger des informations et de demander à une autorité d’un autre Etat membre de prendre des mesures en leur nom. Des actions coordonnées pourront être lancées «chaque fois qu’il existe des soupçons raisonnables de pratiques commerciales déloyales généralisées ayant une dimension transfrontalière».

Réglementer les prix de certains produits agricoles et obliger les distributeurs à proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits est contraire au règlement OCM de la PAC, conclut la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt du 12 septembre. Elle se prononce sur le cas d’un règlement mis en place par la Hongrie pour lutter contre l’inflation au moment suite à la pandémie de Covid-19. En février 2022, le gouvernement hongrois avait réglementé par un décret la commercialisation de six produits de base (certains types de sucre, farine de blé, huile de tournesol, viande de porc et volaille, ainsi que de lait), puis à partir de novembre 2022, en raison de la guerre en Ukraine, l’avait étendu aux œufs et aux pommes de terre. Mais pour la CJUE, ces obligations «portent atteinte au libre jeu de la concurrence, une composante fondamentale du règlement OCM» en empêchant les distributeurs de fixer librement leurs prix et les quantités qu’ils souhaitent vendre. «Les États membres peuvent uniquement adopter ou maintenir des dispositions nationales supplémentaires pour des produits bénéficiant d’une norme de commercialisation de l’UE si ces dispositions respectent le droit de l’Union, notamment le principe de la libre circulation des marchandises», rappelle la Cour.