Mot-clé : commission des Finances

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 8 octobre en commission des Finances, les députés ont renforcé le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (Droite républicaine), un amendement socialiste portant son taux à 100 % (contre 80 %). « Il apparaît indispensable que les agricultrices et les agriculteurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie puissent bénéficier d’un remplacement pris intégralement en charge », selon l’exposé des motifs. Un autre amendement DR élargit la cible des bénéficiaires.

Adopté avec l’avis favorable du rapporteur, le texte étend aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, dans la limite de douze jours supplémentaires par an. La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. « L’exercice du mandat dans une commune de 1 000 à 3 500 habitants demande un temps croissant, sans que le maire dispose pour autant des moyens administratifs des communes plus importantes », justifient les auteurs.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en commission des Finances, le 8 octobre, les députés ont instauré un crédit d’impôt pour la transmission et une exonération de plus-values à l’installation. Le crédit d’impôt, issu d’un amendement socialiste adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur, est lié à la transmission « au profit d’un exploitant qui s’installe ou est installé depuis moins de cinq ans et qui justifie de l’octroi des aides à l’installation ».

Son montant est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ; à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés. Il concerne les intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif. Les députés ont aussi adopté un autre amendement socialiste exonérant les jeunes agriculteurs de plus-values lors de l’installation sous forme sociétaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux bénéficiaires des aides à l’installation.