Mot-clé : Commission agriculture

En amont de la réunion des ministres de l’Agriculture les 26 et 27 octobre à Luxembourg, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a dévoilé, le 21 octobre, un nouveau projet d’approche générale partielle afin de favoriser un accord politique et visant à répondre aux dernières problématiques soulevées lors du Comité spécial agriculture le 19 octobre. Sur la définition de l’hectare admissible, l’Irlande propose notamment de remplacer l’expression « prairie permanente » par « surface agricole ».

La présidence introduit également un nouvel article afin de afin de clarifier les contrôles minimaux nécessaires pour satisfaire à l’obligation relative aux « surfaces à la disposition de l’agriculteur » figurant dans la définition de l’hectare admissible. Concernant le soutien couplé, Dublin veut porter le plafond des dépenses à 6 M€ (contre 4 M€ initialement). Le texte prévoit une disposition afin de permettre de continuer à utiliser, à titre de montant annuel, le plafond de 2026. Plusieurs autres points font encore débat entre les États membres, comme la dégressivité et le plafonnement – qui sont toutefois discutés dans le cadre plus large des négociations sur le budget à long terme de l’UE, encore entre crochets –, ou la période de transition. Certaines délégations continuent aussi d’évoquer la nécessité de maintenir les aides nationales transitoires.

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

C’est le 14 mai que la Commission européenne devrait présenter son nouveau paquet de simplification de la Pac, a indiqué un représentant de la Commission européenne le 7 avril lors d’une discussion avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture à Bruxelles. Ces simplifications devraient notamment concerner les obligations de déclaration (pour le bio, les petites exploitations…), l’accès aux instruments financiers disponibles dans le cadre budgétaire actuel, ou encore la gestion des plans stratégiques par les Etats membres. La simplification est une des principales demandes des eurodéputés qui discutaient pour la première fois du projet de résolution sur la future Pac post-2027 préparé par l’élue espagnole Carmen Crespo Diaz du PPE (droite). Les parlementaires ont globalement estimé que son projet constituait une bonne base de travail. Ils envisagent d’adopter leur position définitive sur ce dossier le 15 juillet. La Commission européenne devrait, pour sa part, dévoiler sa proposition pour la future Pac dans la foulée de la présentation du cadre financier pluriannuel 2028-2034, attendue mi-juillet.