Par Agra
Pac post-2027: statu-quo en vue sur le partage des mesures entre État et régions françaises
À l’occasion d’un comité État-Régions au ministère de l’Agriculture le 15 octobre, Annie Genevard a annoncé que le gouvernement était favorable à un statu-quo dans le partage des mesures entre l’État et les conseils régionaux dans le cadre de la prochaine Pac, indique-t-on à Régions de France. Le partage des rôles entre l’État et les régions a fait l’objet d’importants changements à l’occasion des deux dernières programmations. Pour la programmation 2014-2022, les régions avaient obtenu pour la première fois le cadrage politique de certaines aides (MAEC, aide à la bio). Pour la programmation suivante (2022-2027), les régions s’étaient vues retirer le pilotage de ces aides, au profit de la gestion des aides non-surfaciques (aides à l’investissement et à l’installation), allant cette fois du cadrage politique à l’instruction administrative.
Pour la prochaine programmation, le ministère propose que le périmètre des mesures reste le même (aides non-surfaciques), mais les régions pourraient avoir «une plus grande autonomie de décision», indique Régions de France. Dans le cadre de la future architecture des Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), qui regrouperont la Pac, la Politique de cohésion, ainsi que la PCP (pêche), les régions «seront au même niveau de responsabilité que les ministères», sous la coordination du SGAE (affaires européennes). Les conséquences pratiques de cette gouvernance n’ont pas encore été abordées, notamment la question de la gestion des paiements, actuellement assurée par l’ASP (agence de services et de paiement).
