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De la même façon que la commission des affaires économiques le 22 octobre, les députés de la commission des finances ont voté, pour avis, de nombreux amendements d’appel opérant des hausses de certaines dépenses, sans que ces décisions ne préjugent de ce qu’il se passera en séance publique. Comme en commission des affaires économiques, la gauche a appelé le gouvernement à «lever le gage», autrement dit à permettre des dépenses supplémentaires. A défaut, de nombreux amendements ont été adoptés augmentant certaines enveloppes spécifiques au détriment d’enveloppes d’aides générales (programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture) ou du TO-DE, notamment signés de la rapporteuse LFI, Manon Meunier. La députée a fait adopté un nouveau programme de prêts garantis par l’Etat à destination des viticulteurs (200M€), le financement d’un «conseil agronomique global» conduit par les chambres d’agriculture (20M€), la création d’un «fonds égalité des genres» (100M€), une baisse du budget de la gestion des risques de 185 M€, des hausses des budgets de l’AITA (installation), l’Area (aide à la relance), de l’INAO (signes de qualité), l’ONF (forêts), la Snanc (nutrition-climat), l’aide à la filiere noisette (20 M€), ou du service de remplacement (20 M€).

La Commission européenne a publié, le 8 octobre, sa proposition de règlement (et son annexe) visant à renforcer les protections pour les agriculteurs dans le cadre de l’accord UE/Mercosur. ce texte met en musique l’engagement politique, publié le 3 septembre, pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur agricole et certains États membres. Dans le détail, la proposition définit les procédures visant à garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits agricoles. La Commission va superviser de manière systématique les marchés agricoles pour les produits les plus sensibles et fournir tous les six mois un rapport sur la situation au Conseil de l’UE et au Parlement européen. En outre, le déclenchement des mesures de sauvegarde sera plus rapide avec des délais d’enquête plus courts (4 mois) ou encore l’activation de mesures de sauvegarde provisoires dans les 21 jours suivant la réception de la demande s’il existe un risque suffisant de préjudice. Autre outil : le lancement, de manière automatique, d’une enquête si les importations annuelles d’un produit augmentent de plus de 10 % et si les prix à l’importation sont inférieurs d’au moins 10 % aux prix du même produit de l’UE ou d’un produit de l’UE concurrent. Le texte doit à présent être validé par les colégislateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen) selon la procédure législative ordinaire.

La Commission européenne a bien présenté le 14 mai ses propositions d’amendement de la Pac pour y introduire de nouvelles flexibilités. Le principal volet de ce paquet concerne la simplification de la conditionnalité des aides avec des aménagement apportés aux BCAE1 (prairies permanentes), 2 (tourbières et zones humides) et 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). Il est proposé de faire passer la définition des prairies permanentes de 5 à 7 ans sans labour (ce qui devrait permettre que les prairies temporaires soient retournées moins souvent) et porter le pourcentage de réduction annuel autorisé de 5 à 10% au niveau national. Sur les bandes tampons, Bruxelles propose que les Etats membres appliquent leur propre définition de ce qu’est un cours d’eau. Mais, promet la Commission européenne vivement attaquée sur ces points, ces dispositions ne changent rien à l’ambition environnementale. Elle assure aussi que son projet de décorréler la Pac des législations issues de Green deal n’aura quasiment pas d’incidence puisqu’aucun règlement à venir n’aura un impact sur celle-ci. Bruxelles propose aussi de rendre plus attrayant le paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs qui passera de 1250 à 2500 euros par an. Un autre volet du texte porte sur la gestion des crises avec d’une part la réserve de crise qui sera consacrée aux perturbations de marché et de l’autre la possibilité offerte aux Etats membres de consacrer jusqu’à 3% au maximum de leurs paiements directs à des soutiens d’urgence pour faire face à des catastrophes naturelles. Enfin, une nouvelle option de financement va permettre de débloquer jusqu’à 50.000 € d’aides à l’investissement «afin de contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations», notamment des jeunes agriculteurs.

source: Agra

La Commission européenne propose, dans un projet de règlement d’exécution soumis à consultation publique depuis le 6 janvier (et jusqu’au 3 février), d’adapter l’étiquetage des pesticides dans l’UE. Bruxelles souhaite harmoniser les pratiques mises en place dans les États membres pour informer les utilisateurs sur les risques des molécules auxquelles ils ont recours et limiter leurs impacts. Parmi les nouvelles mentions obligatoires envisagées: le rappel des principes de la lutte intégrée contre les ravageurs, une phrase et un pictogramme spécifiques aux produits potentiellement dangereux pour les abeilles, ou encore des informations sur «la possibilité de réduire le volume de produit appliqué lors de l’utilisation de techniques d’application de précision». La Commission suggère aussi la mise en place d’un schéma de couleurs sur l’étiquette des produits phytopharmaceutiques pour les différencier en fonction de leur risque, depuis ceux «à faible risque» jusqu’aux substances «candidates à la substitution». Le règlement prévoit aussi d’imposer des phrases types relatives aux risques pour la santé humaine ou animale ainsi que l’environnement. Bruxelles espère que ce nouveau règlement pourra s’appliquer à partir du 1er janvier 2026. Il faudra avant cela, obtenir le feu vert des Vingt-sept lors d’un vote en comité d’experts (Scopaff).

Alors que les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE doivent se réunir les 27 et 28 juin à Bruxelles pour dessiner les contours de la nouvelle mandature, un accord serait intervenu entre les groupes politiques (PPE, S&D, Renew), le 25 juin, pour la désignation des principaux postes à haut niveau des institutions européennes, selon plusieurs sources concordantes. Sous réserve de confirmation par le Conseil européen, l’Allemande Ursula von der Leyen (PPE, droite) devrait être désignée pour un second mandat à la tête de la Commission européenne. Pour respecter les équilibres politiques issus des élections européennes de début juin, l’ancien premier ministre socialiste portugais Antonio Costa prendrait la présidence du Conseil européen. Au poste de Haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, chef de la diplomatie européenne, s’installerait la première ministre estonienne Kaja Kallas des rangs des centristes de Renew. Pour poursuivre son travail de cheffe de l’exécutif européen, Ursula von der Leyen devra obtenir l’aval d’une majorité d’eurodéputés lors d’un vote à bulletin secret qui devrait se dérouler à l’occasion de la première session plénière de la législature (potentiellement le 18 juillet).