Mot-clé : clause miroir

Mettre en place un étiquetage européen, faire évoluer le droit du commerce international, intégrer des clauses miroirs dans les futurs accords de libre-échange : tels sont les moyens identifiés par le CGAAER (ministère de l’Agriculture) pour imposer les normes de l’UE en matière de bien-être animal aux importations de pays tiers. L’étiquetage doit être un moyen pour le consommateur d’identifier l’origine des produits et de faire un choix éclairé, souligne le rapport publié le 24 mars, mais qui date en réalité de mars 2023. Le CGAAER recommande donc de décourager le foisonnement d’étiquettes «en fixant un cadre qui soit à la fois simple, le plus objectif possible et accessible» s’inspirant de l’étiquetage des œufs: A (bio), B (plein-air), C (accès à un parcours), D (bâtiment), E (cages). Le commissaire européen à la Santé et au Bien-être animal, Oliver Varhelyi, qui doit présenter une révision de la législation en 2026 s’est engagé à y faire figurer des dispositions pour assurer la réciprocité des normes en la matière et un système d’étiquetage volontaire. D’autres pistes explorées par le CGAEER dans son rapport sont d’ores et déjà obsolètes soit parce que les dossiers en question ont été depuis abandonnés (comme la directive sur les systèmes alimentaires durables) soit parce qu’ils ont été finalisés (accord commercial avec le Mercosur).

Les députés ont adopté le 30 janvier deux propositions de résolution européenne, déposées respectivement par le PS et La France insoumise, s’opposant à l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays sud-américains du Mercosur. La résolution des Insoumis «invite le gouvernement français à signifier à la Commission européenne son refus de l’accord», ainsi que «son opposition» à une adoption «contournant la ratification par les Parlements nationaux». Le texte porté par les socialistes reprend les mêmes dispositions, mais va plus loin en demandant l’inscription dans le droit européen de «mesures miroirs», visant à obliger les exportateurs vers l’Union européenne à respecter les normes sociales et sanitaires en vigueur sur le vieux continent. Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité, avec un positionnement toutefois différent. Le député Dominique Potier, qui portait le texte socialiste, a défendu dans l’hémicycle l’utilité de «véritables mesures miroirs». Pointant des contrôles inefficaces sur les produits entrant en Europe, il a proposé, pour les faire respecter, «un principe général d’inversion de la charge de la preuve», obligeant les exportateurs vers l’Europe à démontrer le respect en amont des conditions de production exigées par l’Union européenne. Et ce grâce à un certificat délivré par un organisme tiers agréé par l’UE.

«Les mesures miroir n’ont pas fait l’objet de ces négociations avec le Mercosur», a indiqué,le 9 décembre Olof Gill, porte-parole de la Commission européenne en charge du commerce international. La question de la réciprocité des normes est l’un des sujets les plus sensibles des négociations. Les représentants du secteur agricole n’ont eu de cesse, au cours des pourparlers, de mettre en avant les divergences entre les deux blocs et d’appeler à la mise en place de mesures miroir pour protéger les agriculteurs de l’UE. Dans son intervention, Olof Gill ajoute qu’il n’est cependant pas exclu que ce sujet soit abordé à l’avenir dans le cadre du mandat de la nouvelle Commission européenne. «C’est une question pour le prochain commissaire», affirme-t-il. Un sujet dont s’est déjà emparé le nouveau commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen. À l’occasion de sa première réunion du Conseil Agriculture de l’UE, le même jour, celui-ci a mis en avant la nécessité de renforcer la réciprocité des exigences applicables aux importations parmi les priorités de son action.

Les présidents des groupes parlementaire de droite à l’Assemblée et au Sénat, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau, ont présenté, le 22 juillet, un «pacte législatif», comportant notamment une proposition de loi «agriculture et souveraineté alimentaire». Selon le document très succinct, elle inclurait des mesures sur les «surtranspositions», les «clauses miroir», «Ecophyto», ou le «TO-DE», sans toutefois de précision du calendrier. Au moins deux parlementaires travailleront sur le texte cet été, en vue d’une présentation à la rentrée. Le député LR Julien Dive a déjà «échangé avec la FNSEA» sur le sujet. Il considère désormais la Loi d’orientation agricole (LOA) comme «enterrée», et revendique de «partir d’une copie blanche», d’autant qu’«il y avait beaucoup de manques sur le foncier, les pesticides et l’assurance». Le sénateur LR Laurent Duplomb travaille également sur un texte ; il s’inspirera de deux de ses textes antérieurs (la PPL Compétitivité et les 42 mesures d’urgence présentées en début d’année) et reprendra «des éléments de la LOA», en «supprimant les contraintes».

Parmi les mesures phares : «suppression de l’Office français de la biodiversité», réautorisation de l’acétamipride, suppression de la séparation de la vente et du conseil des pesticides… Les deux parlementaires doivent échanger au cours de leurs travaux ; ils s’accordent sur le fait de ne pas inclure de dispositions portant sur les relations commerciales, sujet qui sera traité séparément et ultérieurement.

Un groupe transpartisan de députés s’est fixé le 5 juin comme objectif de «donner une impulsion» au gouvernement pour porter à Bruxelles les mesures miroirs, des dispositions qui permettent d’imposer aux produits agricoles importés les mêmes normes que celles s’appliquant aux agriculteurs européens. «Nous avons tout pour constituer un combat transpartisan afin de faire aboutir un instrument juridique à l’échelle européenne», a déclaré le socialiste Dominique Potier lors d’une conférence à l’Assemblée nationale. «Il faut qu’on leur donne une impulsion en vue des combats européens à venir», a-t-il ajouté.

A ses côtés étaient présents une dizaine de parlementaires allant du communiste André Chassaigne au LR Julien Dive en passant par le macroniste Frédéric Descrozaille et l’écologiste Marie Pochon. Leur but à court terme est d’inscrire à l’agenda parlementaire une proposition de résolution, sur la base de celle déposée en février par plus de 70 députés, invitant le gouvernement à défendre le sujet auprès de la Commission européenne et proposant une feuille de route sur les mesures miroirs à pousser à Bruxelles.