Mot-clé : clause de sauvegarde

Comme prévu, le Conseil de l’UE a adopté, le 25 juin, les deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires convenus dans le cadre déclaration transatlantique conclu en juillet à Turnberry (Écosse), finalisant ainsi la procédure avant la date butoir fixé par le président américain Donald Trump. Ces textes, qui visent à améliorer l’accès au marché européen pour certains produits agroalimentaires américains, vont à présent être signés et publiés au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur le lendemain de leur publication.

Toutefois, un certain nombre de garde-fous ont été ajoutés comme une clause de suspension en cas de non-respect des engagements ou encore une clause de sauvegarde renforcée. Une clause de déchéance (ou « sunset clause ») figure également dans le texte prévoyant la fin automatique des mesures au 31 décembre 2029. Dans l’intervalle la Commission européenne devra présenter une évaluation complète de l’incidence de ces règlements sur les flux commerciaux transatlantiques. Elle l’accompagnera, le cas échéant, d’une proposition visant à étendre leur application.

Quelques semaines après la saisine de la Cour de justice de l’UE et le blocage du processus de ratification, le Parlement européen a largement validé (par 483 voix contre 102 et 67 abstentions), le 10 février à Strasbourg, la clause de sauvegarde agricole de l’accord commercial UE-Mercosur destinée à répondre aux préoccupations exprimées par le secteur. Les eurodéputés ont ainsi confirmé la modification du compromis interinstitutionnel abaissant les seuils de déclenchement des enquêtes à 5% d’augmentation des importations sur une moyenne triennale et à une baisse de 5% du prix de vente par rapport à l’équivalent européen, conformément à la position initiale du Parlement européen. Conscient de la sensibilité du sujet dans l’hémicycle, le rapporteur du Parlement européen, l’Espagnol Gabriel Mato (PPE, droite) avait prévenu juste avant le vote: «Nous ne votons pas aujourd’hui sur l’accord commercial UE-Mercosur mais sur un ensemble de mesures destinées à protéger les agriculteurs face aux éventuels préjudices du traité».

La clause de sauvegarde renforcée proposée par Bruxelles pour protéger les secteurs agricoles dans le cadre de l’accord commercial entre l’UE et quatre pays du Mercosur, doit être «adoptée et reconnue par les pays» latino-américains «avant toute signature de l’accord», a souligné le 2 novembre le ministre français chargé de l’Europe. La Commission européenne avait annoncé début septembre des «mesures de sauvegarde», en espérant arracher un feu vert de la France. «Nous voulons que cette clause soit adoptée et reconnue par les pays du Mercosur avant toute signature de l’accord», a déclaré le ministre Benjamin Haddad dans un entretien avec le Journal du Dimanche (JDD), précisant que la France était en train «d’évaluer» si les garanties protègeraient «efficacement les filières agricoles des perturbations de marché». «Le deuxième point essentiel, et sur lequel nous voulons un résultat rapide, c’est la nécessité d’avoir une série de clauses miroirs pour que les mêmes normes soient appliquées aux produits européens et aux produits importés», a-t-il ajouté, rappelant que la seule boussole du gouvernement était la défense des agriculteurs « face à la concurrence déloyale ».