Par Actuagri
Vétérinaires : un décret encadre les délégations d’actes aux salariés et étudiants
Dans le cadre de l’application de la loi d’orientation agricole promulguée en mars 2025, le ministère de l’Agriculture a fait paraître au Journal officiel, le 28 juillet, un décret encadrant la délégation de certains actes vétérinaires. Il s’agit d’actes de médecine et de chirurgie, que les praticiens peuvent déléguer à des salariés non vétérinaires (auxiliaires spécialisés vétérinaires, ASV) ou à des « élèves vétérinaires salariés d’un établissement de soins vétérinaires ». Le texte vient « légaliser et encadrer une évolution des pratiques déjà engagée », rappelle l’exécutif dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet. Rappelant l’existence de « tensions fortes sur le maillage vétérinaire », le décret vise à « optimiser l’organisation du travail dans les établissements de soins vétérinaires ». Dans le détail, la délégation devra s’effectuer « en présence d’au moins un des vétérinaires exerçant dans l’établissement ». Pour devenir « délégataires certifiés », les ASV devront suivre une formation obligatoire dans un centre habilité par le ministère de l’Agriculture, et obtenir un « certificat complémentaire de compétences ». Les ASV réalisant déjà ces actes seront dispensés de la formation (clause d’antériorité). Enfin, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires devra tenir une liste des délégataires certifiés.
