Par Agra
Loup, ZNT, cantines : les avis négatifs du Conseil d’Etat sur la loi d’urgence agricole
Dans son avis sur le projet de loi d’urgence agricole, présenté en conseil des ministres le 8 avril, le Conseil d’Etat a émis un avis négatif sur deux dispositions, que le gouvernement a toutefois choisi de maintenir : la création d’un statut spécifique pour le loup dans le droit de l’environnement ; et l’obligation d’intégrer des zones de non-traitement (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitations. Le 7 avril, le cabinet de la ministre de l’agriculture a indiqué que ces dispositions avaient été maintenues, mais n’a pas précisé si elles avaient été modifiées suite à l’examen du Conseil d’Etat.
Concernant les ZNT, le Conseil d’Etat considère notamment qu’un document d’urbanisme «ne peut par lui-même y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude», et, faute de précision sur les ZNT, «porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, «sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis».
Pour le loup, le Conseil d’Etat estime que les dispositions «ne sont ni nécessaires, ni opportunes», notamment en ce qu’elles créent «un régime législatif spécifique au seul loup». Quant aux dispositions visant à interdire l’approvisionnement hors UE des cantines publiques, le Conseil d’Etat estiment qu’elles ne garantissent pas que «les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne».
Source Agra
