Par Agra
Foncier : Bruxelles épingle les restrictions imposées par la Bulgarie aux étrangers
La Commission européenne a adressé, le 1er octobre, un avis motivé complémentaire à la Bulgarie lui demandant de modifier sa législation sur l’acquisition de terres agricoles pour la rendre conforme au traité de l’UE. La loi bulgare sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles impose en effet aux personnes souhaitant acquérir des terres agricoles de résider ou d’être établies depuis plus de cinq ans dans le pays. Introduites en 2014, ces règles nationales restreignent de manière disproportionnée l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents et des entités récemment établies, estime la Commission européenne.
Bruxelles avait déjà adressé un avis motivé sur ce sujet à la Bulgarie en 2016 mais, déplore-t-elle, « bien que diverses discussions aient eu lieu, la situation perdure à ce jour ». Entre temps, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt en janvier 2024 qui confirme que les règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux s’opposent à ce qu’il soit exigé d’une personne qu’elle réside dans un pays pendant plus de cinq ans pour pouvoir acheter des terres agricoles. Si la Bulgarie ne met pas sa législation nationale en conformité avec le droit de l’UE dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
