Mot-clé : budget pac-post 2027

Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont très largement adopté (par 44 voix et deux abstentions), le 4 novembre, le projet de rapport d’initiative de l’Irlandaise Maria Walsh (PPE, droite) concernant le renouvellement des générations en agriculture. Alors que les discussions sont en cours, ils appellent notamment à ce que 10 % du budget de la prochaine Pac soient réservés exclusivement aux jeunes agriculteurs. Une recommandation que Maria Walsh estime « sans aucun doute ambitieuse, mais absolument nécessaire ».

Les eurodéputés plaident également en faveur d’instruments financiers adaptés, qui pourraient prendre la forme de prêts à taux réduit par exemple, ainsi que d’outils pour protéger les jeunes agriculteurs contre l’instabilité climatique et des marchés. Par ailleurs, ils souhaitent que des mesures soient mises en place afin de garantir la présence de services essentiels, d’infrastructures et des conditions de vie nécessaires dans les territoires ruraux afin d’attirer les jeunes agriculteurs. Enfin, ils demandent des mesures pour lutter contre les inégalités de genre alors que seulement 26 % des agriculteurs de moins de 40 ans sont des femmes. Le texte doit à présent être définitivement validé en séance plénière.

Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, après une intense journée de négociation, le 26 octobre à un accord à l’unanimité sur une approche générale partielle concernant la future Pac. Après un premier tour de table dans la matinée, la plupart des États membres ont demandé des ajustements au compromis mis sur la table par la présidence irlandaise du Conseil une semaine auparavant. Celle-ci a donc apporté sept modifications qui ont permis de convaincre les Vingt-sept. Parmi ces ajouts figure la prolongation des aides nationales transitoires accordées aux États membres entrés dans l’UE à partir de 2004 avec une suppression progressive au fil de la période de programmation.

L’Irlande a aussi répondu (plus ou moins) à quelques demandes de la France : réintroduction du principe de la transparence pour les agriculteurs en structures juridiques comme les GAEC permettant l’application, au niveau de chaque agriculteur individuel, des plafonds financiers fixés par le règlement ; et la reconnaissance du principe de la présomption de mise à disposition pour les terres. L’Irlande a aussi explicité la possibilité d’accorder un soutien au revenu couplé pour les cultures oléagineuses. Beaucoup de délégations auraient souhaité des engagements de la part de l’Irlande sur les discussions à venir concernant le cadre financier pluriannuel dans lequel figure de nombreux points ayant trait à la Pac en particulier le plafonnement et la dégressivité des aides ou encore les taux de cofinancement des différentes interventions. Mais « il ne s’agit que d’une approche générale partielle, il ne faut pas oublier que celle-ci ne concerne pas les points figurants dans les plans de partenariats nationaux ou le CFP », n’a cessé de répondre le ministre irlandais Martin Heydon.

Réunies du 14 au 16 octobre à Stockholm (Suède) à l’occasion de leur 12e congrès, les organisations et coopératives agricoles européennes (Copa-Cogeca) ont publié un appel à destination des chefs d’État et de gouvernement, qui se réunissaient au même moment à Bruxelles, afin de renforcer la Pac et le cadre financier pluriannuel de l’UE en cours de discussion. Dans cette déclaration, le Copa-Cogeca plaide notamment pour que l’agriculture soit reconnue comme un pilier de la sécurité et de la défense européenne. Le principal lobby agricole européen réclame également le maintien d’un budget de la Pac « réellement sanctuarisé » et ajusté à l’inflation.

En outre, le Copa-Cogeca milite pour un renforcement des marchés et des instruments de gestion de crise, davantage d’investissements dans l’innovation, la résilience hydrique, les infrastructures, la numérisation et la bioéconomie. Enfin, il appelle à une Pac plus simple et plus proportionnée et qui respecterait « la diversité des modèles agricoles européens ». « L’Europe ne pourra pas renforcer sa sécurité ni prétendre jouer un rôle de puissance mondiale demain si elle affaiblit aujourd’hui les fondements de son agriculture », affirme le Copa-Cogeca dans un communiqué. Et de conclure : « Défendre la Pac, c’est donc défendre l’Europe ».

Comme prévu, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a présenté, le 10 octobre, une nouvelle base de négociation chiffrée sur le prochain budget de l’UE pour 2028-2034 proposant une baisse d’environ 140 milliards d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (-8%). Des coupes qui ne concernent pas la Pac mais portent principalement sur le programme d’aide au développement, les dépenses administratives, ou encore le nouveau fonds dédié à la compétitivité (dont le secteur agricole compte profiter). Toutefois les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont immédiatement dénoncé ce document qui ne remet pas en cause la réduction de 20% du budget de la Pac proposée par Bruxelles et « sans qu’aucune garantie crédible ne soit offerte pour préserver la structure historique (en deux piliers, NDLR), l’autonomie et le caractère commun de la Pac ».

Ce texte sera discuté dès la réunion du Conseil Affaires générale du 13 octobre à Luxembourg puis par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE les 15 et 16 octobre à Bruxelles. Mais déjà le chancelier allemand Friedrich Merz (chef de file des États membres dits frugaux) a prévenu que « nous sommes toujours loin d’un accord. Le montant de la nouvelle proposition ne constitue pas une bonne base ». Les Vingt-sept espèrent parvenir à boucler leurs pourparlers sur ce dossier d’ici la fin de l’année.

A l’occasion des vœux à la presse des Chambres d’agriculture France, le 14 janvier, son vice-président Guillaume Lefort a présenté les calculs réalisés par le réseau consulaire qui montrent que la France ne sera pas le principal bénéficiaire de la récente rallonge budgétaire proposée par la Commission européenne pour la future Pac. Ainsi, l’avance de 45 milliards d’euros et la possibilité de consacrer l’«objectif rural» de 48,7Md € à des mesures agricoles conduiraient, selon ces mêmes calculs, à une hausse de 2% du budget de la Pac par rapport à la période actuelle. Mais pour la France, il s’agirait d’une baisse de 13,3% en raison de la méthode de répartition des fonds qui favorise les Etats membres disposant d’une moindre part consacrée à la Pac dans les futurs Plans de partenariat nationaux et régionaux (c’est-à-dire le fonds unique). Une analyse que partage le chercheur irlandais spécialiste de la Pac Alan Matthews dans un billet du 7 janvier. Par rapport à la précédente proposition de budget, les pays qui ont adhéré à l’UE le plus récemment bénéficieraient, selon lui, d’une augmentation de leurs enveloppes Pac supérieures à la moyenne de l’UE (39% pour la Slovaquie, 35% pour la Pologne, 28% pour la Hongrie). En revanche, «les États membres plus anciens (à l’exception du Portugal et de la Grèce) recevraient une augmentation de leur budget Pac inférieure à la moyenne européenne. Si les hausses pour l’Italie (15%) et l’Espagne (11%) sont significatives, celles pour la France (6%), l’Autriche (4%) et l’Irlande (4%) le sont beaucoup moins», constate-t-il.