Mot-clé : Budget de la PAC

Le Parlement européen, réuni en plénière le 28 avril, a validé sa position sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, dans laquelle il demande une rallonge de 139,31 milliards d’euros (Md€) pour le budget de la Pac. Contrairement à ce que propose la Commission européenne, les eurodéputés souhaitent « un financement distinct, suffisant et clairement affecté à la Pac ». Ils se prononcent pour réintroduire le second pilier de la Pac (supprimé par la Commission européenne dans sa proposition initiale) avec une enveloppe pour les zones rurales de 106,41 Md€. L’enveloppe consacrée aux aides aux revenus serait, elle, revue à la hausse de 26,6 Md€. Au total, le budget de la Pac devrait donc atteindre donc 433 Md€ sur la période (contre 293,7 Md€ dans la proposition de Bruxelles). Enfin, les eurodéputés confirment le renforcement de la réserve agricole, dotée de 6,3 Md€ sur la période, soit 900 M€ par an. De leur côté, les dirigeants des pays de l’UE ont eu, le 24 avril à Nicosie (Chypre), une première discussion informelle sur le CFP qui doit alimenter les réflexions de la présidence chypriote pour élaborer un cadre de négociation chiffré en vue du sommet européen de juin. Ensuite, l’objectif affiché est de parvenir à un accord avant 2027, année électorale dans plusieurs États membres, notamment en France.

Les ambassadeurs de l’UE, lors de leur réunion (Coreper) du 28 janvier, ont validé le transfert des onze articles et quelques paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire vers le règlement sur la réforme de la Pac, tel que proposé par la Commission européenne au mois de novembre pour répondre aux critiques du Parlement européen. Il s’agit, notamment, des dispositions concernant les définitions, les paiements de crise ou les obligations vis-à-vis de l’OMC. Mais les Etats membres sont allés un peu plus loin en décidant de transférer aussi l’article 35 du Cadre financier pluriannuel (CFP) vers la Pac qui concerne les types d’intervention. Il s’agit de l’article qui définit les notions de paiement dégressif à l’hectare, de paiement couplé, d’aides aux petits agriculteurs… Toutefois, précise une source européenne, ces derniers points continueront à être abordés séparément dans le cadre du groupe horizontal du Conseil sur le CFP et donc pas par les experts agricole du CSA.

Le 18 décembre, «plus de 10.000 agriculteurs venus de toute l’Europe se rassembleront à Bruxelles pour une manifestation qui s’annonce historique», promettent les organisations et coopératives agricoles de l’agricole (Copa-Cogeca). Une manifestation qui se tiendra à la veille de la réunion des chefs d’Etats et de gouvernement qui auront une première discussion sur le futur cadre financière pluriannuel de l’UE. Dans un manifesto publié pour l’occasion, le 15 décembre, le Copa-Cogeca précise ses trois grandes exigences pour la Pac, la simplification et la politique commerciale de l’UE. Il demande tout d’abord une Pac forte (avec deux piliers distincts), commune et bien dotée financièrement. Sur le volet de la simplification, il souhaite le report de l’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les engrais, un allégement significatif de la législation environnementale (restauration de la nature, émissions industrielles, nitrates…) et l’accélération des autorisations de produits alternatifs de protection des plantes. Enfin concernant le commerce, le Copa-Cogeca appelle à rejeter l’accord avec le Mercosur, à renforcer la réciprocité et à imposer des clauses de sauvegarde dans les accords (notamment avec l’Ukraine, les Etats-Unis ou le Maroc).

À la surprise générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a remis, le 6 octobre, la démission de son gouvernement à Emmanuel Macron, qui l’a acceptée, avant de lui demander, plus tard dans la journée « de mener, d’ici à mercredi soir, d’ultimes négociations, afin de définir une plateforme d’action et de stabilité pour le pays ». Avant la démission de Sébastien Lecornu, Annie Genevard venait d’être reconduite dans ses fonctions de ministre de l’Agriculture, et Agnès Pannier-Runacher, de ministre de la Transition écologique. Ce scénario d’incertitude n’enchantera pas la FNSEA, qui espérait avoir un ministre de plein exercice dans les prochaines semaines pour négocier le budget de la Pac. Plusieurs chantiers sont désormais pendus à l’orientation du futur gouvernement. C’est le cas de la Pac, dont la négociation et l’application sont arbitrées par l’exécutif sans l’avis du Parlement. Il en est de même pour l’acétamipride, dont une éventuelle réautorisation ne peut passer, selon le député LR Julien Dive, que par un texte initié par le gouvernement (projet de loi). Certains plans ou schémas pluriannuels sont également attendus, dont l’orientation pourrait évoluer : la Snanc (nutrition climat), la PPE (énergie), la SNBC (bas carbone) ou encore les recommandations du CNRC (restauration collective). Avenir incertain aussi pour les exercices de concertation en cours ou à lancer : conférence de la souveraineté alimentaire, conférence de l’eau, synthèse des assises du sanitaire.