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Les ministres des affaires européennes se sont montrés une nouvelle fois divisés, lors de leur réunion du 26 mai à Bruxelles, concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

Deux camps en particulier continuent de s’opposer : d’un côté le groupe des pays dits «frugaux» – constitué de contributeurs nets au budget de l’UE issus du nord de l’Europe – et de l’autre les autoproclamés «Amis de la Cohésion» et accessoirement de la PAC regroupant les pays d’Europe centrale et orientale mais aussi du sud de l’UE. Ces derniers ont adopté, la veille, une déclaration commune signée par 16 délégations emmenées par la Roumanie (Espagne, Italie, Pologne…) dans laquelle elles déplorent que «la politique de Cohésion, les politiques agricoles et de la pêche soient les seules à subir des réductions en termes réels, malgré l’augmentation globale de la taille du nouveau CFP». Neuf États membres contributeurs nets au budget (Suède, Danemark, Finlande, Autriche, Pays-Bas, Allemagne, France, Irlande et Belgique) se sont, eux, réunis pour un petit déjeuner le 26 mai. L’Allemagne notamment a plaidé pour un budget restreint focalisé sur les nouvelles priorités comme la défense et la compétitivité. La France, la Belgique ou l’Irlande se sont placées dans une position intermédiaire plaidant pour le maintien du budget alloué à la PAC.

Dans ce contexte, la présidence chypriote du Conseil de l’UE prévoit de présenter le 10 juin un premier projet de cadre pour les négociations budgétaires à venir (appelé «négo box»).

Source Agra

La commission des Budgets du Parlement européen a adopté le 15 avril (par 26 voix contre 9 et 5 abstentions) un projet de position sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE proposant une augmentation de 139,31 milliards d’euros du budget de la PAC. Les eurodéputés souhaitent réintroduire le second pilier de la PAC (supprimé par la Commission européenne dans sa proposition initiale) avec une enveloppe pour les zones rurales de 106,41 Md€. L’enveloppe consacrée aux aides aux revenus serait, elle, revue à la hausse de 26,6 Mrd€.

Au total, le budget de la PAC devrait donc atteindre donc 433 Mrd€ sur la période (contre 293,7 Md€ dans la proposition de Bruxelles), demandent les élus de la commission des Budgets. Globalement, ils se sont prononcés pour une augmentation de 10% du CFP répartis de manière égale entre les différentes rubriques. Bien que le rapport ne modifie pas la structure proposée par la Commission, les eurodéputés préviennent qu’ils «s’opposent fermement à la renationalisation du budget européen, rejettent l’idée d’une Union « à la carte » et avertissent que l’approche consistant à établir un plan par État membre pourrait porter atteinte aux politiques de l’UE, réduire la transparence et créer une concurrence entre les bénéficiaires».

Cette position sera soumise à un vote en plénière le 29 avril. Les États membres eux sont encore loin d’avoir une position dans ce dossier. Réunis à Nicosie (Chypre) les 23 et 24 avril, les dirigeants européens aborderont cette question avec l’objectif très ambitieux fixé par le président du Conseil européen, António Costa, d’aboutir à un accord d’ici la fin de l’année.

Source Agra

Les eurodéputés de la commission de l’agriculture ont entamé, le 8 avril, l’examen du cadre de suivi de la performance du futur budget de l’UE dont celui de la PAC. La rapporteur pour avis de la Comagri, la sociale-démocrate allemande Maria Noichl propose notamment dans son projet de réintroduire des indicateurs d’impact afin d’assurer un suivi des grandes tendances environnementales, économiques et sociales sur le moyen terme.

«L’efficacité et les changements concrets ne peuvent être correctement évalués qu’à travers l’impact» et «les États membres collectent déjà ces données», justifie Maria Noichl. Elle souhaite aussi «réintroduire la possibilité de demander aux États membres un plan d’action pour imposer des mesures correctives, si les objectifs politiques ne sont pas atteints». Des suggestions que les eurodéputés de droite (PPE, conservateurs, extrême-droite) n’ont pas soutenues lors de leurs interventions estimant que l’objectif de la PAC devait rester la sécurité alimentaire. Le vote sur ce dossier en Comagri est prévu pour le 14 juillet. Il sera ensuite transmis aux commissions des Budgets et du Contrôle budgétaire responsables sur le fond.

Source Agra

Le 5 mars, la commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté à une très large majorité (35 voix pour, une contre et huit abstentions) sa position pour avis sur le futur budget de la PAC 2028-2034. Le projet d’avis préparé par le social-démocrate italien Stefano Bonaccini propose de porter le financement de la PAC à 443,03 Md€ pour la prochaine période budgétaire, en recréant notamment le second pilier que la Commission européenne voudrait voir disparaître. Les eurodéputés défendent une enveloppe de 320,72 Md€ au titre des interventions de la PAC (soutien au revenu), de 106,91 Md€ pour le développement rural, de 6,3 Md€ pour la nouvelle réserve agricole en cas de crise et de 9,1 Md€ pour les programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques (Posei).

Pour la période actuelle (2021‑2027), le budget de la PAC s’élève à 387 Md€. Dans sa proposition initiale pour 2028-2034, la Commission européenne avait prévu une enveloppe de 300 Md€ ; sous pression des États membres et du Parlement européen, elle a été relevée autour de 393,7 Md€. Quelques amendements supplémentaires ont été adoptés au moment du vote le 5 mars, dont un qui appelle à créer un «bureau spécialisé dans la vérification du respect des normes sanitaires et phytosanitaires, qui fonctionnerait comme une véritable agence Frontex agroalimentaire». Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire des Budgets, qui est responsable du dossier.

Source Agra

Beaucoup des ministres de l’agriculture réunis le 26 janvier à Bruxelles (Hongrie, Espagne, Lituanie, Irlande, Pologne, Grèce, Roumanie, Bulgarie…) ont une nouvelle fois fait part de leur inquiétudes quant au manque de crédits prévus pour la future PAC 2028-2034. Ils ont, pour la plupart, estimé que les annonces de la Commission européenne du 7 janvier, visant à renforcer le budget de la future PAC, étaient insuffisantes et ne répondaient pas au risque de renationalisation de celle-ci. Ces pays ont aussi insisté sur la nécessité d’une enveloppe clairement dédiée à la PAC et du maintien du second pilier (développement rural), qui a disparu de la proposition de Bruxelles. Conscient du flou dans lequel sont les États membres, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a indiqué que la direction générale de l’Agriculture organiserait «au printemps» une session d’information à destination des parties prenantes (États membres, mais aussi organisations agricoles) pour clarifier les liens entre la PAC, le fonds de compétitivité et les plans de partenariat nationaux et régionaux afin de les aider à préparer leur futurs plans stratégiques. Le sujet sera également à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil agriculture le 23 février.

Source Agra

Après l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026 (PLF), le Parlement a adopté le 23 décembre la loi spéciale qui permet la continuité de l’action de l’État dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026. Sébastien Lecornu a fixé l’objectif de doter la France d’un budget en janvier et d’un déficit public «réduit à moins de 5 % du PIB». Le Premier ministre a indiqué vouloir «tenter de faire converger – y compris pendant les fêtes – tous les groupes politiques» autour de cinq thèmes. Parmi eux se trouve, «en premier lieu, évidemment, l’agriculture», a-t-il souligné, car «l’ensemble des dispositifs d’aide aux secteurs agricole et viticole sont dans le budget».

Les autres thèmes : le financement des collectivités locales, le logement, l’Outre-Mer et la jeunesse (investissements dans la recherche et la formation). Le locataire de Matignon a enfin esquissé le programme législatif du gouvernement pour 2026. Aucun texte spécifiquement agricole porté par le gouvernement n’est en vue. Le secteur n’est concerné, à la marge, que par deux chantiers : «l’adoption d’une stratégie énergétique claire et souveraine» (programmation pluriannuelle de l’énergie) et la création d’une «allocation sociale unique».

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Le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen a beau assurer que, «avec la proposition de fonds unique, nous nous écartons de la structure actuelle du budget de la PAC avec ses deux piliers rigides et trop complexes», de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE contestent cette promesse de simplification. Au contraire, lors de leur réunion le 11 décembre à Bruxelles, une majorité d’entre eux a de nouveau critiqué la proposition de fusion des fonds de la PAC au sein des Plans de partenariats nationaux et régionaux. «Une première simplification serait déjà de rapatrier l’ensemble des disposition touchant l’agriculture au sein du règlement PAC», a souligné l’Estonie. La France a, quant à elle, rappelé son opposition «à la baisse des enveloppes budgétaires, alors que nos principaux concurrents (USA, Chine…) renforcent leurs aides». Et la Slovaquie de rappeler que, «dans une semaine, plusieurs milliers d’agriculteurs seront devant ce bâtiment pour demander une PAC prévisible reposant sur deux piliers».

À l’appel des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), une manifestation est en effet prévue le 18 décembre à Bruxelles, en marge de la réunion des chefs d’État et de gouvernement qui commenceront à discuter du prochain cadre financier pluriannuel. Quelques ministres de l’agriculture (Allemagne, Finlande, Suède) semblent toutefois se satisfaire de la proposition sur la table, demandant même encore plus de marges de manœuvre pour les États membres.

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Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

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Sous pression, la Commission européenne a adressé aux colégislateurs, le 10 novembre, un certain nombre d’ajustements à son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – très décrié –, dont plusieurs concernent la PAC. Bruxelles propose notamment d’ajouter au montant minimal pour la PAC (300 Md€) un «objectif rural» transversal d’au moins 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRP). Autre suggestion : transférer vers le règlement PAC, certains articles ou paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire (définitions ou paiements de crise par exemple). Mais ces ajustement maintiennent la PAC dans un fonds unique et ne rehausse pas réellement son budget.

Par ailleurs, pour répondre à une autre critique du Parlement européen et du Comité des régions, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales «d’interagir directement avec elle (…) lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux». Les régions pourront aussi participer avec les États membres aux réunions annuelles d’examen de la performance des plans. Le Copa-Cogeca, comme d’autres organisations agricoles, ont réagi en dénonçant «des changements purement cosmétiques qui ignorent les besoins de l’agriculture de l’UE». Le Parlement européen décidera12 novembre si ces dispositions sont suffisantes pour répondre à ses inquiétudes, et donc si le rejet pur et simple des plans de partenariats nationaux et régionaux reste à l’ordre du jour.

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De la même façon que la commission des affaires économiques le 22 octobre, les députés de la commission des finances ont voté, pour avis, de nombreux amendements d’appel opérant des hausses de certaines dépenses, sans que ces décisions ne préjugent de ce qu’il se passera en séance publique. Comme en commission des affaires économiques, la gauche a appelé le gouvernement à «lever le gage», autrement dit à permettre des dépenses supplémentaires. A défaut, de nombreux amendements ont été adoptés augmentant certaines enveloppes spécifiques au détriment d’enveloppes d’aides générales (programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture) ou du TO-DE, notamment signés de la rapporteuse LFI, Manon Meunier. La députée a fait adopté un nouveau programme de prêts garantis par l’Etat à destination des viticulteurs (200M€), le financement d’un «conseil agronomique global» conduit par les chambres d’agriculture (20M€), la création d’un «fonds égalité des genres» (100M€), une baisse du budget de la gestion des risques de 185 M€, des hausses des budgets de l’AITA (installation), l’Area (aide à la relance), de l’INAO (signes de qualité), l’ONF (forêts), la Snanc (nutrition-climat), l’aide à la filiere noisette (20 M€), ou du service de remplacement (20 M€).