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Le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen a beau assurer que, «avec la proposition de fonds unique, nous nous écartons de la structure actuelle du budget de la PAC avec ses deux piliers rigides et trop complexes», de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE contestent cette promesse de simplification. Au contraire, lors de leur réunion le 11 décembre à Bruxelles, une majorité d’entre eux a de nouveau critiqué la proposition de fusion des fonds de la PAC au sein des Plans de partenariats nationaux et régionaux. «Une première simplification serait déjà de rapatrier l’ensemble des disposition touchant l’agriculture au sein du règlement PAC», a souligné l’Estonie. La France a, quant à elle, rappelé son opposition «à la baisse des enveloppes budgétaires, alors que nos principaux concurrents (USA, Chine…) renforcent leurs aides». Et la Slovaquie de rappeler que, «dans une semaine, plusieurs milliers d’agriculteurs seront devant ce bâtiment pour demander une PAC prévisible reposant sur deux piliers».

À l’appel des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), une manifestation est en effet prévue le 18 décembre à Bruxelles, en marge de la réunion des chefs d’État et de gouvernement qui commenceront à discuter du prochain cadre financier pluriannuel. Quelques ministres de l’agriculture (Allemagne, Finlande, Suède) semblent toutefois se satisfaire de la proposition sur la table, demandant même encore plus de marges de manœuvre pour les États membres.

Source Agra

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

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Sous pression, la Commission européenne a adressé aux colégislateurs, le 10 novembre, un certain nombre d’ajustements à son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – très décrié –, dont plusieurs concernent la PAC. Bruxelles propose notamment d’ajouter au montant minimal pour la PAC (300 Md€) un «objectif rural» transversal d’au moins 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRP). Autre suggestion : transférer vers le règlement PAC, certains articles ou paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire (définitions ou paiements de crise par exemple). Mais ces ajustement maintiennent la PAC dans un fonds unique et ne rehausse pas réellement son budget.

Par ailleurs, pour répondre à une autre critique du Parlement européen et du Comité des régions, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales «d’interagir directement avec elle (…) lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux». Les régions pourront aussi participer avec les États membres aux réunions annuelles d’examen de la performance des plans. Le Copa-Cogeca, comme d’autres organisations agricoles, ont réagi en dénonçant «des changements purement cosmétiques qui ignorent les besoins de l’agriculture de l’UE». Le Parlement européen décidera12 novembre si ces dispositions sont suffisantes pour répondre à ses inquiétudes, et donc si le rejet pur et simple des plans de partenariats nationaux et régionaux reste à l’ordre du jour.

Source Agra

De la même façon que la commission des affaires économiques le 22 octobre, les députés de la commission des finances ont voté, pour avis, de nombreux amendements d’appel opérant des hausses de certaines dépenses, sans que ces décisions ne préjugent de ce qu’il se passera en séance publique. Comme en commission des affaires économiques, la gauche a appelé le gouvernement à «lever le gage», autrement dit à permettre des dépenses supplémentaires. A défaut, de nombreux amendements ont été adoptés augmentant certaines enveloppes spécifiques au détriment d’enveloppes d’aides générales (programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture) ou du TO-DE, notamment signés de la rapporteuse LFI, Manon Meunier. La députée a fait adopté un nouveau programme de prêts garantis par l’Etat à destination des viticulteurs (200M€), le financement d’un «conseil agronomique global» conduit par les chambres d’agriculture (20M€), la création d’un «fonds égalité des genres» (100M€), une baisse du budget de la gestion des risques de 185 M€, des hausses des budgets de l’AITA (installation), l’Area (aide à la relance), de l’INAO (signes de qualité), l’ONF (forêts), la Snanc (nutrition-climat), l’aide à la filiere noisette (20 M€), ou du service de remplacement (20 M€).

Comme prévu dès juillet dans les plafonds de dépenses proposés par le gouvernement de François Bayrou, le ministère des Finances propose un budget en baisse de 200 millions d’euros (M€) pour la mission Afaar (agriculture, forêt, ruralité), indique-t-il dans son dossier de presse le 14 octobre. Le budget du ministère de l’Agriculture descend à 3,8 milliards d’euros (Md€), auxquels il faut ajouter 500 M€ de taxes affectées, qui restent inchangées. La baisse est essentiellement supportée par la ligne « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et affaires rurales », vaste enveloppe qui inclut les soutiens publics, à l’exclusion du TO-DE. Pour le ministère de l’Agriculture, il s’agirait d’une seconde baisse consécutive. En autorisations d’engagements, la mission Aafar était passée de 5,37 Md€ votés en LFI 2024 à 4,62 Md€ d’euros en 2025. Cette première baisse était intervenue après une hausse de plus de 1 Md€ pour le budget 2024 de la Rue de Varenne, dont 782 M€ étaient fléchés vers la planification écologique. Globalement, le gouvernement prévoit un effort d’une trentaine de milliards d’euros, dont 17 Md€ sur les dépenses – notamment celles de l’État qui baisseront, à l’exception de la défense (+6,7 Md€) – et près de 14 Md€ en recettes nouvelles, d’après un chiffrage du Haut conseil des finances publiques.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen n’a consacré qu’une maigre part de son discours annuel sur l’état de l’Union, prononcé le 10 septembre devant le Parlement européen, aux questions agricoles. Elle a toutefois promis de renforcer le « budget de promotion » des productions agricoles de l’UE afin de lancer une nouvelle campagne « Acheter des denrées alimentaires européennes » (« Buy European food »). Le budget de la politique de promotion des produits agricoles de l’UE a été largement raboté ces dernières années. Pour 2025 il est doté de 132 millions d’euros soit une baisse de 53,9M€ par rapport à 2024. La présidente de la Commission a été très critiquée par les eurodéputés qui sont intervenus à la suite de son discours pour avoir signé durant l’accord avec le Mercosur et plus encore celui avec les États-Unis. Ursula von der Leyen a pourtant défendu ces deux partenariats. Avec le Mercosur elle a mis en avant « les garde-fous solides […] assortis de financements en cas de besoin de compensations. » Quant aux États-Unis, elle estime en comparaison avec ce qui est imposé à d’autres pays avoir obtenu « le meilleur accord possible. Incontestablement. »

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis à Copenhague et dans ses environs pour une réunion informelle sous la présidence danoise du Conseil, ont commencé le 8 septembre à discuter de la proposition de réforme de la PAC. Le Danemark souhaiterait orienter les discussions autour des questions des objectifs de durabilité et de l’innovation, mais les discussions en marge ont bien sûr aussi porté sur le budget en nette baisse proposé par Bruxelles. Pour le ministre espagnol Luis Planas, les réflexions sur la réforme de la PAC n’en sont qu’à leur tout début. «Je suis là pour écouter mes collègues, pour entendre leurs préoccupations», indique-t-il. Il se dit néanmoins très inquiet du manque de fonds dédiés à la PAC et de la fusion des deux piliers.

Selon lui, ce sont là les deux principaux sujets de débat à ce stade. «Nous aurons bien le temps de discuter du plafonnement ou des aides aux jeunes agriculteurs plus tard», estime-t-il. D’autres délégations interrogées confirment qu’elles attendent pour l’instant des explications de la part de la Commission européenne sur son projet de réforme qui a été préparé dans l’urgence, avant d’entrer dans le fond de la réglementation.

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Dans le cadre de l’élaboration du budget 2026 de l’État – pour lequel François Bayrou a fixé un objectif de 44 Md€ d’économies, dont 200 M€ pour la mission Agriculture – le président de la FNSEA a proposé, le 2 septembre, de «regarder» le Casdar (compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural), qui dispose selon lui de «moyens qui ne sont pas octroyés». Le syndicat majoritaire passe actuellement en revue, «avec les pouvoirs publics», les postes de dépenses concernant l’agriculture qui pourraient faire l’objet d’économies. Évoquant le Casdar, M. Rousseau a déclaré : «Il faut qu’on regarde ce qui est possible et ce qui n’est pas possible, sachant qu’il y a un certain nombre de moyens qui ne sont pas octroyés».

Le Casdar finance des projets de recherche et développement mis en œuvre par divers organismes (chambres d’agriculture, instituts techniques, etc.). Il est alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des agriculteurs. En 2023 et 2024, celle-ci a permis de lever environ 150 M€ par an. Or, selon un amendement de deux députés Horizons au PLF 2025, «les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte» indiquée dans les projets de loi de finances (de 24 M€ en 2023 et de 7,6 M€ en 2024).

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Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’Etat français va geler ses dépenses au niveau de 2025, hors Défense et charge de la dette, a proposé le 15 juillet le Premier ministre. Ce faisant, François Bayrou a aussi annoncé une baisse de 3000 emplois publics dès 2026, et «une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite» à partir de 2027. «Tous les ministères seront solidaires de cet effort collectif», a précisé le Premier ministre. Dans les agences et opérateurs de l’Etat, 1500 suppressions de postes sont prévues, et des fusions/internalisations. Le Premier ministre est également revenu sur la question de la simplification de la vie des entreprises, pour lequel un projet de loi a été adopté à l’Assemblée et doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) en septembre. François Bayrou annoncé un nouvel exercice de simplification, qui doit débuter «dès l’été» et pour lequel le gouvernement souhaite agir par ordonnance. Pour ce faire, «de nouveaux textes seront proposés afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur», a-t-il annoncé. Ce nouvel exercice de simplification suivra un nouveau principe de «moins de subvention contre plus de simplification», proposé François Bayrou.