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Dans un projet de rapport d’initiative sur la future Pac post-2027 pour le Parlement européen (seulement en espagnol pour l’instant), la responsable du dossier Carmen Crespo Díaz du groupe PPE (droite) reprend les grands axes de la Vision sur l’Agriculture présentée mi-février par la Commission européenne: allègement des contraintes (notamment environnementales), simplification administrative, priorité au renouvellement générationnel… Elle se prononce pour des aides basées sur le volontariat et les incitations plutôt que «de simples compensations pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus». Selon elle, les exigences de la conditionnalité devraient être réévaluées afin de réduire les «exigences excessives et les coûts inutiles». Carmen Crespo Díaz reprend aussi l’idée de renforcer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux afin de garantir une concurrence «équitable» entre les produits européens et ceux importés de pays tiers. Elle plaide pour accélérer les autorisations de substances actives pour la protection de la santé des végétaux et estime que celles-ci ne doivent pas être interdites «sans alternatives viables». Elle insiste également beaucoup sur l’accès à l’eau soulignant qu’il est nécessaire de promouvoir les infrastructures de stockage garantissant un approvisionnement «sûr et équilibré». Mais prévient-elle, il faudra dans un premier temps convenir d’un «budget solide» pour cette prochaine Pac.

Une Pac post-2027 disposant d’un budget distinct, bien financée, et reposant sur deux piliers. C’est ce que tous les ministres de l’Agriculture de l’UE, ou presque, ont demandé lors du débat qu’ils ont eu le 24 mars à Bruxelles sur la Vision pour l’agriculture et l’alimentation, présentée mi-février par la Commission européenne. Les Vingt-sept ont aussi appelé le commissaire européen Christophe Hansen à concrétiser la multitude de promesses que contient cette Vision. Celui-ci a précisé quelques éléments sur son calendrier de travail pour les prochains mois. Il présentera un premier paquet de simplifications de la Pac « fin avril-début mai » – et non pas début avril comme initialement annoncé. Un second paquet, qui s’attaquera, lui, de manière plus transversale aux contraintes environnementales dans l’ensemble des réglementations de l’UE, est attendu pour la fin d’année. Et le commissaire transmettra dans les prochaines semaines aux ministres de l’UE un échéancier plus détaillé des initiatives prévues, notamment les stratégies sur le renouvellement des générations, l’élevage, les protéines végétales ou encore la réciprocité des normes.

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 24 février à Bruxelles, ont quasiment tous exprimé leur opposition au regroupement des enveloppes de la Pac avec celles d’autres programmes sectoriels au sein de plans nationaux dans le cadre du prochain budget pluriannuel 2027-2034 (CFP). Cette idée est envisagée par la Commission européenne dans sa récente communication concernant le prochain Cadre financier pluriannuel. Lors d’un débat censé porter sur la Vision sur l’agriculture et l’alimentation que vient de présenter le commissaire européen Christophe Hansen, les ministres ont insisté pour le maintien d’un budget indépendant pour la Pac et reposant sur une structure à deux piliers (paiements directs et développement rural). Quelques-uns (pays baltes, Roumanie, Bulgarie…) ont aussi demandé des engagements sur la convergence externe (uniformisation des paiements à l’hectare entre États membres). Globalement les ministres ont salué le contenu de la Vision, chacun mettant en avant ses priorités: réciprocité (France, Espagne, République tchèque), simplification (Luxembourg, Pays-Bas), maintien d’objectif environnementaux ambitieux (Danemark, Allemagne) ou renforcement des outils de gestion des risques (Chypre). Mais, pour atteindre ces objectifs, tous plaident pour un budget suffisant.

La Commission européen a donné, le 12 février, le coup d’envoi à la conception du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP) dont la proposition sera publiée en juillet. Dans une communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel», Bruxelles souhaite jeter les bases pour «adapter le budget à long terme de l’UE à l’évolution des besoins et des priorités». En matière agricole, l’exécutif européen met en avant plusieurs défis comme le revenu volatile, le renouvellement générationnel, le déficit en matière d’investissement pour soutenir les transitions (numérique, écologique et énergétique) ou encore le changement climatique.

Pour y répondre, la PAC doit «trouver le juste équilibre entre les incitations, les investissements et la réglementation», selon la Commission. Elle doit aussi être plus simple et plus ciblée aux agriculteurs qui en ont le plus besoin mais aussi «veiller à ce que les agriculteurs disposent d’une revenu équitable et suffisant». Bruxelles suggère également de «promouvoir des résultats positifs sur les plans environnemental et social au moyen de rétributions et d’incitations financières pour les services écosystémiques».

La loi spéciale pour permettre à l’appareil d’État de fonctionner en l’absence de budget est «prête», a assuré le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin le 9 décembre, ajoutant qu’il suffirait de réunir un Conseil des ministres pour que le texte soit présenté. «Cela fait cinq jours que je suis au travail depuis la censure de ce gouvernement pour préparer cette loi spéciale qui pourrait être présentée dès le prochain Conseil des ministres, il suffit de le réunir pour qu’elle soit présentée», a-t-il déclaré sur TF1. Cette loi spéciale, promise par Emmanuel Macron avant la mi-décembre, pourrait être portée par «le gouvernement démissionnaire ou par un nouveau gouvernement», a précisé M. Saint-Martin. Elle doit permettre d’éviter le «shutdown», à savoir une paralysie administrative, en reconduisant les crédits budgétaires de l’année 2024 pour l’année suivante. Elle servira aussi à prélever l’impôt à partir du 1er janvier 2025. Le ministre démissionnaire a insisté sur la nature temporaire de la loi spéciale, et la nécessité pour le prochain gouvernement de proposer un nouveau budget 2025 «le plus tôt possible, en début d’année».

Alors que le président du Groupe socialiste Boris Vallaud  s’est dit, le 6 décembre, prêt à négocier avec les centristes et Les Républicains en vue de former un nouveau gouvernement, le député socialiste Dominique Potier assure que le budget agricole sera maintenu «en volume» par rapport à celui qui a été discuté à l’Assemblée avant la censure. Dans le cadre d’une loi de finances débattue en début d’année prochaine, «je ne doute pas que l’ensemble des forces politiques convergeront en ce sens», assure le spécialiste des questions agricoles. «Au monde agricole, je dis : ne doutez pas de la solidarité nationale. Nous veillerons à ce qu’elle soit orientée de façon équitable et sois économiquement plus efficace. Et nous ferons tout notre possible pour compléter les crédits manquants pour l’adaptation au dérèglement climatique et pour faire face à crise sanitaire dans l’élevage». Quant aux promesses non budgétaires faites par les gouvernements précédents, «ils seront naturellement arbitrés en vue de  l’intérêt général», estime-t-il.

Visé lui-même par des actions du syndicalisme majoritaire ces dernières heures, le député de Meurthe et Moselle rappelle notamment «l’engagement constant» contre l’accord UE/Mercosur. Il souhaite aussi «mettre en garde contre le risque d’une grande confusion. L’expression démocratique ne peut être sous contrainte de la force. La motion de censure porte sur un enjeu majeur. Pour les socialistes, elle doit permettre de libérer l’exécutif de sa dépendance à l’extrême droite et réparer le désordre généré par la dissolution».

Au lendemain du renversement du gouvernement Barnier, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé, dans son allocution aux Français le 5 décembre, qu’il nommera un nouveau Premier ministre «dans les prochains jours». Il appelle le futur locataire de Matignon à nommer un gouvernement «resserré» et «d’intérêt général», dont la «priorité sera le budget».

À ce sujet, le chef de l’État a appelé à un travail en deux temps. D’abord, une «loi spéciale» et «temporaire» serait déposée mi-décembre au Parlement et qui «appliquera pour 2025 les choix de 2024». «Cette loi temporaire permettra, comme c’est prévu par notre Constitution, la continuité des services publics et de la vie du pays. Elle appliquera pour 2025 les choix de 2024», a indiqué le président. Puis, «en début d’année, ce gouvernement préparera un nouveau budget», notamment «pour aider nos agriculteurs en difficulté, ils attendaient ce budget». Tombé à la suite de la censure du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoyait une baisse des crédits du ministère de l’agriculture pour la transition écologique, ainsi que plusieurs allègements fiscaux (transmission des exploitations, cheptel bovin, etc.) Le déploiement des prêts garantis par l’Etat pourrait aussi être affecté. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il comportait plusieurs articles agricoles portant sur les retraites agricoles, le TO-DE, l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs, la taxe soda ou encore la fiscalité sur les sucres ajoutés.

Le ministre du budget Laurent Saint-Martin a annoncé, sur Radio J le 27 octobre, que les débats sur le projet de budget 2025 reprendront à partir du 5 novembre à l’Assemblée. «On continuera là où on s’est arrêté hier à partir du 5 novembre», a indiqué le ministre, alors que les députés ont interrompu leurs débats dans la soirée du 26 octobre sans être allés au bout de l’examen du projet de loi, après six jours d’échanges houleux sur la partie «recettes». Il reste encore plus de 1500 amendements à examiner sur cette première partie du texte, qui devait faire l’objet d’un vote final le 29 octobre. Cette semaine, les députés examineront le PLFSS 2055 (financement de la sécurité sociale).

M. Saint-Martin a assuré que le gouvernement voulait «que les débats aient lieu pour respecter le Parlement». «Il y aura une commission mixte paritaire issue du Sénat, (…) nous verrons bien ce qu’elle décide et quelle est la nature du texte», a-t-il poursuivi. Le ministre du budget a précisé ses lignes rouges : «60 Md€ d’efforts budgétaires pour redresser les comptes et au moins deux tiers par la baisse de la dépense publique».

À l’occasion de l’examen pour avis de la partie dépenses du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le député EPR (anciennement Renaissance) Jean-Luc Fugit a présenté à la commission des Affaires économiques le 23 octobre les trois conditions auxquelles il accepterait d’adopter le budget de la mission Aafar (ministère de l’agriculture). Première condition : retrouver «à horizon de trois ans» un niveau de dépenses de 1 Mrd€ pour la planification écologique, autrement dit le niveau atteint lors du PLF 2024.

Deuxième réserve posée par le député du Rhône, un département qui compte une majorité d’exploitations produisant du vin, des fruits, des légumes ou fleurs : les crédits alloués au plan souveraineté Fruits et légumes doivent être «sanctuarisés» ; dans un amendement, il a demandé à cette fin une hausse de 35 M€ des crédits alloués à ce dispositif. Enfin, Jean-Luc Fugit demande à l’État de renoncer à la baisse du plafond d’emploi de l’ONF – dans sa copie, le gouvernement lui fait supporter l’essentiel de la centaine d’équivalent temps pleins supprimés au sein du ministère de l’agriculture. Le député a par ailleurs fait des propositions pour limiter de 35 M€ la baisse prévue du Pacte pour la haie (de 110 M€ à 30 M€) et demandé une «sécurisation» du budget du Parsada (anticipation des impasses en pesticides), partie intégrante du plan Ecophyto, dont les moyens sont prévus en baisse (de 250 M€ à 160 M€).