Par La rédaction
Zones humides : le gouvernement propose un statut pour les zones «non fonctionnelles»
A l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur les Entraves au Sénat le 27 janvier, le gouvernement a proposé, avec l’assentiment des sénateurs, de créer une nouvelle notion de «zone humide fortement modifiée», pour des milieux qui «ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles caractérisant les zones humides». Ces zones dites «non fonctionnelles» seraient classées selon des conditions qui seront précisées par décret, incluant «l’état du sol et l’usage pérenne qui en est fait, tant que celui-ci n’est pas arrêté ou abandonné», indique le gouvernement dans son amendement. Elles seront assorties d’obligations allégées (notamment pour les extensions de bâtiments agricoles au titre des régimes d’autorisation ou de déclaration) qui seront aussi précisées par décret, explique le gouvernement, qui fait le parallèle avec les masses d’eau, pour lesquelles existeraient des dispositions similaires. Dans le texte initial, les sénateurs proposaient de revenir à une définition en vigueur selon eux depuis 2019, à savoir un double critère cumulatif de terrain hydromorphe et végétation hydrophile. Or, indique le gouvernement, avec une telle définition, «la simple suppression de toute végétation caractéristique ne permettrait plus de les reconnaître comme zones humides.»
