Par Agra
Transmission : deux amendements de l’exécutif pour adapter le Pacte Papin à l’agriculture
Comme annoncé le 15 octobre par Sébastien Lecornu sous l’appellation Pacte Genevard, le gouvernement a soumis le 28 octobre deux amendements à son projet de budget 2027 pour faciliter la transmission des fermes grâce à des avantages fiscaux aux cédants et les acquéreurs. Cette réforme est ajoutée sous la forme d’un amendement à l’article 10, qui crée un « Pacte Papin » pour faciliter la cession des PME, notamment aux salariés. Le « Pacte Papin » prévoit un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel de production, qui pourra bénéficier aux entreprises agricoles.
Le premier amendement de l’exécutif double le montant de l’abattement fixe, à 1 M€, sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession s’effectue au profit de nouveaux agriculteurs, sans condition d’âge. Le deuxième amendement propose d’étendre l’application du taux réduit de droits de mutation à titre onéreux à 0,1 % aux acquisitions d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix inférieure à 150 000 €, en permettant une mise en oeuvre sur plusieurs acquisitions successives sur un an. Il s’agit d’une mesure incitative pour les agriculteurs souhaitant acheter du foncier agricole, à condition qu’ils s’engagent à l’exploiter et en conserver la propriété pendant au moins cinq ans. Les deux dispositifs sont prévus pour durer jusqu’en 2029.
