Mot-clé : agriculteur actif

Plus de 3 500 amendements ont été déposés par les eurodéputés des différents groupes politiques de la commission de l’Agriculture (Comagri) sur le projet de rapport préparé par l’Allemand Norbert Lins (droite) sur la future Pac. C’est sur les modalités d’attribution des aides directes (plafonnement, dégressivité, paiement redistributif et définition de l »agriculteur actif) que se concentrent l’essentiel des débats. Un sujet notamment est discuté : les aides accordées à des agriculteurs retraités que la Commission européenne propose de supprimer d’ici 2032.

Le groupe centriste Renew suggère que les États membres instaure « une limitation du soutien du revenu en fonction de l’âge de la retraite, tel que défini par leur législation nationale ». Au contraire, les sociaux-démocrates font un proposition assez proche : les retraités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture devrait bénéficier d’un soutien réduit de 50 %. À droite le PPE, opposé à cette mesure, estiment qu’il devrait revenir aux États membres de décider s’ils veulent ou non soutenir ces agriculteurs retraités. Les discussions vont donc maintenant se poursuivre avec les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique sur ce texte afin de dégager des amendements de compromis tout au long du second semestre avec pour objectif de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année.

Les Jeunes Agriculteurs proposent dans un communiqué du 3 avril, préparé à l’issue d’un séminaire de travail de trois jours, que «10% du budget de la prochaine Pac soient spécifiquement dédiés à l’installation des jeunes agriculteurs ». Actuellement les Etats membres sont tenus de distribuer aux jeunes agriculteurs au moins 3% de leur enveloppe de paiements directs, sous la forme d’aides au revenu ou à l’investissement ou d’aides à l’installation. Le sujet du renouvellement générationnel en agriculture est une –si ce n’est la- priorité du commissaire européen Christophe Hansen qui prépare pour cette année une stratégie de l’UE sur l’installation ainsi que le lancement d’un observatoire européen des terres agricoles afin de faciliter l’accès au foncier pour les nouveaux entrants dans le secteur. Les JA souhaitent aussi «une définition stricte de l’actif agricole, afin de garantir que les aides bénéficient aux agriculteurs en activité». La Commission européenne aussi est en faveur de cette disposition mais ce sera un des sujets sensibles des négociations sur la future Pac car certains Etats membres n’en veulent pas. Enfin, les JA appellent «à redonner des perspectives économiques à tous les territoires, en portant une attention particulière aux zones intermédiaires», des régions où la Coordination rurale a fait une percée aux récentes élections aux chambres d’agriculture, notamment en Centre-Val de Loire.

Dans un décret daté du 22 mai, le ministère de l’Agriculture a de nouveau assoupli la définition de l’agriculteur actif, qui ouvre notamment l’accès aux aides de la Pac. D’une part, la définition est étendue à deux types de sociétés: les unions de sociétés coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica), «sous réserve d’exercer une activité agricole (…) sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu’elles ont louées ou qui leur ont été concédées». En juin 2023, la FNSEA avait déjà obtenu un assouplissement pour les sociétés agricoles: l’abaissement à titre provisoire du seuil de capital au-delà duquel un actionnaire salarié de SCEA peut être considéré comme agriculteur actif. Par ailleurs, le décret du 22 mai assouplit la règle d’exclusion des agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite; une exception est ouverte pour les pensionnés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.