Mot-clé : Accords UE Etats-Unis

Comme prévu, le Conseil de l’UE a adopté, le 25 juin, les deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires convenus dans le cadre déclaration transatlantique conclu en juillet à Turnberry (Écosse), finalisant ainsi la procédure avant la date butoir fixé par le président américain Donald Trump. Ces textes, qui visent à améliorer l’accès au marché européen pour certains produits agroalimentaires américains, vont à présent être signés et publiés au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur le lendemain de leur publication.

Toutefois, un certain nombre de garde-fous ont été ajoutés comme une clause de suspension en cas de non-respect des engagements ou encore une clause de sauvegarde renforcée. Une clause de déchéance (ou « sunset clause ») figure également dans le texte prévoyant la fin automatique des mesures au 31 décembre 2029. Dans l’intervalle la Commission européenne devra présenter une évaluation complète de l’incidence de ces règlements sur les flux commerciaux transatlantiques. Elle l’accompagnera, le cas échéant, d’une proposition visant à étendre leur application.

La plénière du Parlement européen a bel et bien validé (par 440 voix contre 151 et 50 abstentions), le 16 juin à Strasbourg, le compromis politique obtenu lors des négociations interinstitutionnelles mettant en œuvre la déclaration transatlantique conclue en juillet à Turnberry (Ecosse). Le Conseil de l’UE doit, à présent, finaliser la procédure avant que ces textes n’entrent en vigueur. Cela devrait se faire d’ici la fin de la présidence chypriote (30 juin) afin de respecter la date butoir du 4 juillet fixée par le président américain Donald Trump. Dans le détail, en échange du maintien à 15 % du taux de droits de douane américains sur ses exportations, l’UE s’engage à faciliter l’accès au marché européen de certains produits industriels et agricoles des États-Unis. Toutefois, les trilogues entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont permis d’intégrer un certain nombre de gardes fous comme une clause de déchéance (ou « sunset clause ») prévoyant la fin automatique des mesures au 31 décembre 2029, une clause de suspension ou encore une clause de sauvegarde renforcée.

Alors que la Maison Blanche souhaite imposer de nouvelles surtaxes au nom de la lutte contre le travail forcé, dont l’UE est l’une des cibles, le représentant américain au Commerce (USTR), Jamieson Greer, a tenté le 4 juin de rassurer ses homologues européens sur ses intentions. « Nous tiendrons bien sûr compte de l’accord de Turnberry », conclu avec l’UE en juillet, a-t-il ainsi déclaré en marge d’une réunion ministérielle à l’OCDE à Paris.

L’USTR a lancé le 2 juin une consultation publique en vue d’imposer des tarifs douaniers de 12,5 % pour 45 pays ayant échoué à instaurer une interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé. L’UE, qui dispose d’une législation en la matière, ne serait taxée qu’à 10 %, car ses efforts sont jugés insuffisants. Des droits que Bruxelles estime « injustifiés », appelant Washington à respecter les engagements de la déclaration transatlantique de juillet. En effet, celle-ci contient déjà une clause dans laquelle les deux parties s’engagent à lutter contre le travail forcé. « Il existe une marge pour intégrer cet accord dans le cadre de notre démarche », a rétorqué Jamieson Greer, « à condition que l’Union européenne respecte ses engagements ».

L’accord de Turnberry a été validé par la commission du commerce du Parlement européen le 2 juin, par 31 voix pour, 6 contre et 3 abstentions. Ce vote illustre la volonté de Bruxelles d’apaiser les tensions avec Washington. Sous la menace d’une date butoir au 4 juillet et de taxes de 200 % sur le champagne, l’UE a choisi la désescalade pour ne pas se mettre Donald Trump à dos. Pour ce faire, elle a consenti à supprimer ses droits de douane sur des centaines de produits industriels et surtout agricoles, mais sans détailler ces derniers. Ce choix s’apparente à un sacrifice partiel de l’agriculture européenne au profit d’une paix commerciale précaire. En effet, si l’UE ramène ses taxes à zéro sur de nombreux produits, les États-Unis maintiennent un droit forfaitaire de 15 % sur les exportations européennes. Une clause de caducité prévoit l’expiration de l’accord en décembre 2029. Les députés européens doivent se prononcer définitivement sur l’accord lors de la session plénière à Strasbourg le 16 juin prochain.

Après plusieurs semaines de blocage, les rapporteurs de la commission du Commerce international (Cominta) sont donc parvenus à un accord, à l’occasion de leur réunion du 17 mars, afin de reprendre leurs travaux au sujet des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis conclu en juillet qui visent notamment à faciliter l’accès au marché européen de certains produits agricoles américains. Les eurodéputés de la Cominta se prononceront donc bel et bien sur ces textes le 19 mars. A la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis de déclarer illégales les surtaxes « réciproques », puis l’annonce, dans la foulée, de nouveaux tarifs par Donald Trump, le Parlement européen avait décidé le 23 février de suspendre ses travaux insistant pour obtenir des garanties de Washington avant de procéder au vote. « La coopération concernant la clause « sunrise » permet de trouver le juste équilibre, en nous permettant de faire face aux incertitudes tout en apportant aux entreprises européennes la clarté et la prévisibilité dont elles ont tant besoin », estime le coordinateur du groupe PPE (droite), le Suédois Jörgen Warborn. Le PPE souhaite aller vite et « exige » qu’un vote en séance plénière soit organisé lors de la session du 23 au 26 mars.

Donald Trump poursuit son harcèlement commercial à l’égard de ses alliés européens réfractaires à ses plans en matière de politique étrangère. Après la promesse d’une surtaxe de 10% au 1er février pour huit pays européens, le président américain a, le 19 janvier, menacé la France de droits de douane supplémentaires de 200% sur ses vins et champagnes exportés aux Etats-Unis. Cette prise de position est la conséquence du refus du Président Emmanuel Macron de rejoindre son « Conseil de paix » pour Gaza. « Je vais mettre 200% de droits de douane sur ses vins et champagnes. Et il y adhérera. Mais il n’est pas obligé d’y adhérer », a-t-il ainsi déclaré à des journalistes en Floride. « Nous ne pouvons pas rester sans réaction » au niveau français, mais aussi européen, a affirmé, dès le 20 janvier sur le plateau de TF1, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, face à « une menace inadmissible, d’une brutalité inouïe ». De son côté, la fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) prend acte de la déclaration américaine et se tourne à présent vers Bruxelles. « Le sujet doit être traité au niveau européen, de manière unie et coordonnée, et porté d’une seule voix », indique-t-elle dans un communiqué du 20 janvier.

Les principaux groupes politiques du Parlement européen (droite, social-démocrate et centriste) ont annoncé, le 20 janvier, s’être mis d’accord afin de suspendre le processus de validation du texte mettant en musique l’accord UE/États-Unis obtenu en juillet 2025. Cette proposition de Bruxelles, publiée fin août, vise notamment à abaisser les droits sur certains produits agricoles américains et ainsi faciliter leur accès au marché européen. Une réunion des rapporteurs de la commission du Commerce international (Cominta), en charge du dossier dans l’hémicycle strasbourgeois, prévue le 21 janvier, devrait l’officialiser. Par conséquent, le vote en Cominta sur ce texte, qui devait initialement se dérouler lors de la réunion des 26 et 27 janvier, n’aura pas lieu

Alors que l’ombre de nouveaux droits de douane plane sur plusieurs États membres en raison de leur opposition aux velléités de Donald Trump de s’emparer du Groenland, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE doivent se réunir le 21 janvier pour évoquer une riposte. Paris et Berlin plaident pour des contremesures, même si le chancelier allemand Friedrich Merz veut éviter l’escalade commerciale. De son côté, la Commission européenne mise sur la voie diplomatique. « Notre priorité est d’engager le dialogue, pas d’aggraver la situation », a répété le 17 janvier Olof Gill, son porte-parole au Commerce. En parallèle, la suspension de la première salve de mesures de rééquilibrage, qui imposaient des droits notamment sur l’agroalimentaire américain (alcools, soja), prendra fin le 6 février. « Cette expiration étant automatique, les droits entreront en vigueur dès le 7 février, à moins que Bruxelles, en consultation avec les États membres, ne décide de prolonger la suspension », a précisé Olof Gill. Et, à Strasbourg, les eurodéputés sont dorénavant réticents à valider la proposition sur la table facilitant l’accès au marché pour certains produits agricoles américains, publiée, elle, en août. « L’UE ne peut pas simplement passer à autre chose comme si de rien n’était », estime le rapporteur social-démocrate Bernd Lange (Allemagne).

La filière française des vins et spiritueux espère encore échapper aux 15 % de droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits européens, qui doivent entrer en vigueur jeudi 7 août, a déclaré le président de la FEVS (exportateurs) le 5 août. « On est encore à 48 h d’une décision et on n’a pas perdu espoir que les vins et les spiritueux puissent être exemptés », a déclaré Gabriel Picard dans une interview à France Inter. « Les discussions continuent, à l’heure qu’il est, entre la Commission européenne et les États-Unis », a-t-il précisé. Le 31 juillet, Donald Trump a signé le décret fixant le montant des droits de douane à 15 % pour l’Union européenne. Ces nouvelles taxes prendront effet le 7 août, afin de permettre aux douanes de s’organiser pour leur collecte. Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a affirmé lors d’une interview diffusée le 3 août, que ces nouveaux droits de douane sont « quasiment définitifs » et ne devraient pas faire l’objet de négociations dans l’immédiat. Gabriel Picard, cependant, se veut optimisme : « Ce que l’on sait, c’est que les discussions continuent, que la Commission européenne continue de discuter âprement avec ses homologues américains. Et effectivement, même si on a peu de signaux aujourd’hui, on en a quelques-uns. »

Comme attendu, les droits de douane inscrits dans le décret américain du 31 juillet n’aménagent pas d’exemption pour les alcools européens. En vigueur à partir du 7 août dans le cadre de l’accord UE/Etats-Unis, ces taxes de 15 % sur les produits expédiés outre-Atlantique pourraient se traduire par 1 Md€ de perte cumulée avec l’effet devise, selon la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France (FEVS). « L’impact de ce droit sera d’autant plus brutal qu’il va de pair avec le recul du dollar américain depuis le début de l’année », déplore le président Gabriel Picard, cité dans un communiqué le 1er août. Et d’estimer que cet effet combiné « pourrait aboutir à une réduction d’un quart de nos ventes aux Etats-Unis, soit une perte de 1 Md€ ». Une baisse des exportations aurait par ailleurs « des effets sur les 600 000 emplois directs et indirects de la filière des vins et spiritueux » en France, d’après le communiqué. La FEVS appelle la France et l’Union européenne à « la poursuite des négociations ». Pour son président, « la situation ne peut rester en l’état. Il est vital que la France et l’Union européenne s’engagent activement à nos côtés pour soutenir très concrètement notre filière. »