Mot-clé : Accord commercial

Le processus de ratification de l’accord global révisé entre l’UE et le Mexique a franchi, le 23 juin, une première étape au Parlement européen. Les eurodéputés des commissions du Commerce international et des Affaires étrangères ont très largement (par 67 voix contre 15 et 3 abstentions) donné leur aval à ce texte signé le 22 mai mais dont les grandes lignes avaient été convenues en 2020.

Ils ont aussi adopté (par 57 voix contre 14 et 13 abstentions) une résolution dans laquelle ils se félicitent notamment des avantages commerciaux pour le secteur agroalimentaire de l’UE alors le Mexique impose des droits de douane élevés pour certains produits. Ils saluent également la protection de 568 indications géographiques agroalimentaires. L’approbation finale se fera lors de la session plénière du Parlement européen de juillet à Strasbourg. En parallèle, les eurodéputés se prononceront également en juillet sur l’accord intérimaire qui se concentre uniquement sur les aspects commerciaux de l’accord global relevant de la compétence exclusive de l’UE. L’objectif est de permettre l’application anticipée des avantages commerciaux, sans attendre de la ratification complète de l’accord global par les Etats membres.

L’UE et quatre États d’Afrique orientale et australe (Comores, Madagascar, Maurice et Seychelles) ont annoncé le 10 juin la finalisation des négociations sur la modernisation de leur accord de partenariat économique (APE). Au niveau agricole, l’APE va mettre en place un partenariat agricole favorisant un dialogue renforcé visant à soutenir des chaînes de valeur agroalimentaires plus durables. L’accord offre également aux producteurs de la région un accès préférentiel, sans droits de douane ni contingents au marché de l’UE.

De son côté, l’UE bénéficie d’une libéralisation progressive de ses exportations même si l’APE préserve la marge de manœuvre politique de ces pays africains pour protéger les secteurs agricoles sensibles. Par ailleurs, l’exécutif européen précise que l’UE protégera les deux indications géographiques existantes de la région à savoir le rhum et le sucre non raffiné de Maurice. Il ajoute que 135 indications géographiques de l’UE seront protégées à Madagascar, à Maurice et aux Seychelles après une période de transition. L’APE prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles dénominations. Bruxelles assure enfin que « tous les produits alimentaires importés doivent continuer à respecter pleinement les normes de l’UE ». L’accord va à présent suivre la procédure classique de conclusion des accords commerciaux de l’UE.

Comme prévu, le Mexique et l’UE ont signé le 22 mai à Mexico (Mexique) à l’occasion du 8e Sommet entre les parties, leur accord commercial modernisé dont les grandes lignes avaient été convenues en 2020. Celui-ci est présenté comme très avantageux pour le secteur agroalimentaire européen, le Mexique étant importateur net de denrées alimentaires imposant des droits de douane élevés. Il va permettre l’accès en franchise de droits à de nombreuses exportations agroalimentaires de l’UE vers le Mexique en supprimant certains droits de douanes qui atteignent aujourd’hui 100%. Ainsi l’UE bénéficiera d’un accès privilégié pour le fromage et les produits laitiers. La viande de porc sera entièrement libéralisée à l’exception d’un contingent tarifaire de 10.000 t pour les longes. Même chose pour la volaille à l’exception d’un contingent de 20.000 t pour les cuisses de poulet. Un contingent de 30.000 t est prévu pour le bœuf. Les exportations de pommes, pêches en conserve et œufs seront progressivement entièrement libéralisés. A cela s’ajoute la protection de 232 spiritueux et de 336 indications géographiques européennes supplémentaires. Pour pouvoir entrer en vigueur, ces dispositions commerciales vont devoir à présent suivre la procédure de ratification classique avec l’approbation du Parlement européen à la majorité simple puis l’adoption d’une décision de conclusion par le Conseil de l’UE.

Le Conseil de l’UE a validé, le 11 mai, les décisions autorisant la Commission européenne à signer la modernisation de l’accord commercial entre l’UE et le Mexique, dont les négociations ont été bouclées en janvier 2025. Cette signature pourra donc intervenir, comme prévu, à l’occasion du sommet entre les deux parties qui doit se dérouler le 22 mai à Mexico (Mexique). Sur la forme, la Commission européenne a décidé de diviser l’architecture juridique entre un accord global modernisé (qui nécessite la ratification individuelle des États membres) et un accord commercial intérimaire afin d’appliquer plus rapidement les concessions commerciales. Ce dernier entrera en vigueur après l’assentiment du Parlement européen à la majorité simple. Dans le détail, le Mexique étant importateur net de denrées alimentaires, Bruxelles estime que l’accord modernisé devrait profiter fortement aux exportateurs européens. L’UE va ainsi bénéficier d’un accès privilégié pour le fromage et les produits laitiers, mais aussi pour la viande de porc ou la volaille. Un contingent de 30 000 t est prévu pour le bœuf. Les exportations de pommes, pêches en conserve et œufs seront progressivement entièrement libéralisées. À cela s’ajoute la protection de 568 indications géographiques de l’UE.

Alors que la conclusion des négociations commerciales entre l’UE et l’Australie apparaît de plus en plus imminente, le Commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen a tenté, le 19 mars devant la Commission de l’agriculture du Parlement européen, d’apaiser les craintes quant aux quotas d’importation de viande bovine australienne dans l’UE, un des sujets les plus sensibles des discussions. «Ce sera en dessous des 35 000 t que mon prédécesseur était prêt à céder, mais les derniers détails ne sont pas encore négociés», a-t-il confirmé, alors que les discussions entrent dans leur dernière ligne droite.

En février, l’Australian Meat Industry Council (AMIC), l’interprofession de viande australienne, exigeait un accès minimum de 50 000 t de viande bovine, tandis que l’AFP rapportait que l’UE ne souhaitait pas aller au-delà de 30 000 t/an. La Commission européenne a fait savoir, le 18 mars, que sa présidente Ursula von der Leyen se rendra en visite officielle en Australie du 23 au 25 mars, afin de «renforcer les liens avec un partenaire de confiance et partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique». Une rencontre avec le Premier ministre australien, Anthony Albanese, est prévue à Canberra le 24 mars. En France, l’interprofession bétail et viandes Interbev a interpellé Emmanuel Macron, lui demandant dans une lettre ouverte le 19 mars d’exclure les viandes bovines et ovines des négociations.

Source Agra

Après plusieurs semaines de blocage, les rapporteurs de la commission du Commerce international (Cominta) sont donc parvenus à un accord, à l’occasion de leur réunion du 17 mars, afin de reprendre leurs travaux au sujet des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis conclu en juillet qui visent notamment à faciliter l’accès au marché européen de certains produits agricoles américains. Les eurodéputés de la Cominta se prononceront donc bel et bien sur ces textes le 19 mars. A la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis de déclarer illégales les surtaxes « réciproques », puis l’annonce, dans la foulée, de nouveaux tarifs par Donald Trump, le Parlement européen avait décidé le 23 février de suspendre ses travaux insistant pour obtenir des garanties de Washington avant de procéder au vote. « La coopération concernant la clause « sunrise » permet de trouver le juste équilibre, en nous permettant de faire face aux incertitudes tout en apportant aux entreprises européennes la clarté et la prévisibilité dont elles ont tant besoin », estime le coordinateur du groupe PPE (droite), le Suédois Jörgen Warborn. Le PPE souhaite aller vite et « exige » qu’un vote en séance plénière soit organisé lors de la session du 23 au 26 mars.

Une semaine après la levée du blocage de l’examen des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis de juillet, les rapporteurs de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) sont parvenus à un compromis, le 10 février, sur les points les plus sensibles de la négociation. Cela ouvre à présent la voie à un vote le 24 février en Cominta. « Grâce à l’équipe de négociation du Parlement européen, nous disposons désormais d’une large majorité en faveur d’une position commune du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et les États-Unis », a ainsi annoncé sur le réseau social X le social-démocrate allemand Bernd Lange. Dans le détail, les eurodéputés se sont mis d’accord sur une clause d’extinction (« sunset clause ») pour l’accord relatifs la baisse des droits de douane sur les produits américains. Celle-ci serait fixée au 31 mars 2028. Le compromis prévoit aussi une clause de suspension en cas de menaces sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’UE. Enfin, des mesures de sauvegarde afin de faire face aux éventuelles hausses des importations américaines.

Les Etats membres devraient bel et bien valider, le 9 janvier à l’occasion de la réunion des ambassadeurs de l’UE (Coreper II), la décision autorisant la Commission européenne à signer l’accord commercial UE-Mercosur. L’Italie, qui avait temporairement fait basculer le destin de l’accord en décembre, a obtenu les garanties agricoles qu’elle demandait, ouvrant ainsi la voie à une signature du traité le 12 janvier au Paraguay. Au niveau procédural, la nouvelle présidence chypriote du Conseil de l’UE devrait constater, lors de la réunion du Coreper II, l’absence de minorité de blocage avant d’avancer par procédure écrite, compte tenu de l’absence de réunion officielle des ministres. L’issue est espérée dès le 9 janvier. S’exprimant le 7 janvier à la sortie de la réunion extraordinaire des ministres de l’Agriculture à Bruxelles, Annie Genevard a, elle, semblé résignée sur le destin de l’accord au Conseil de l’UE. Malgré son opposition au traité, elle renvoie à présent vers le Parlement européen. « Ce n’est pas la fin de l’histoire », veut-elle croire alors que Strasbourg sera amené à se prononcer sur l’accord prochainement. Concernant la clause de sauvegarde agricole, dont le compromis sera aussi soumis aux ambassadeurs de l’UE le 9 janvier, les modifications devraient finalement concerner uniquement les seuils de déclenchement des enquêtes. Ceux-ci devraient être abaissés à 5% sur une moyenne triennale conformément à la position du Parlement européen (contre 8 % dans le compromis de décembre) afin de faciliter l’adoption du texte par les colégislateurs.

La Commission européenne a annoncé le 17 janvier la conclusion des négociations politiques visant à moderniser l’accord commercial entre l’UE et le Mexique. Les grandes lignes de cet accord avaient été convenues en 2020. Il va permettre l’accès en franchise de droits à de nombreuses exportations agroalimentaires de l’UE vers le Mexique en supprimant certains droits de douanes qui atteignent aujourd’hui 100%. Ainsi l’UE bénéficiera d’un accès privilégié pour le fromage et les produits laitiers avec, par exemple, un contingent tarifaire à droit nul de 20.000 t pour les fromages affinés, de 5.000 t pour les fromages frais, 50.000 t pour la poudre de lait écrémé, 13.000 t pour les préparations laitières et 2500 t pour le beurre. La viande de porc sera entièrement libéralisée à l’exception d’un contingent tarifaire de 10.000 t pour les longes. Même chose pour la volaille à l’exception d’un contingent de 20.000 t pour les cuisses de poulet. Un contingent de 30.000t est prévu pour le bœuf. Les exportations de pommes, pêches en conserve et œufs seront progressivement entièrement libéralisés. Selon l’accord convenu en 2020, la Mexique obtient de son côté obtient des contingents de 10.000t pour la viande bovine et 10.000 t pour les abats de bœuf avec un droit de 7,5%, une libéralisation complète pour le porc, à l’exception du jambon congelé avec un contingent de 10.000t et le miel. Des contingent de 25.000 tonnes d’éthanol et 30.000 t (à 49 €/t) de sucre brut destiné au raffinage uniquement seront introduits progressivement. Les textes détaillés de l’accord seront publiés dans les prochains jours, selon la Commission européenne. Ils devront ensuite être finalisés techniquement et traduit avant que la Commission européenne ne les soumette au Conseil et au Parlement européen.