Mot-clé : Accord commercial

Après plusieurs semaines de blocage, les rapporteurs de la commission du Commerce international (Cominta) sont donc parvenus à un accord, à l’occasion de leur réunion du 17 mars, afin de reprendre leurs travaux au sujet des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis conclu en juillet qui visent notamment à faciliter l’accès au marché européen de certains produits agricoles américains. Les eurodéputés de la Cominta se prononceront donc bel et bien sur ces textes le 19 mars. A la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis de déclarer illégales les surtaxes « réciproques », puis l’annonce, dans la foulée, de nouveaux tarifs par Donald Trump, le Parlement européen avait décidé le 23 février de suspendre ses travaux insistant pour obtenir des garanties de Washington avant de procéder au vote. « La coopération concernant la clause « sunrise » permet de trouver le juste équilibre, en nous permettant de faire face aux incertitudes tout en apportant aux entreprises européennes la clarté et la prévisibilité dont elles ont tant besoin », estime le coordinateur du groupe PPE (droite), le Suédois Jörgen Warborn. Le PPE souhaite aller vite et « exige » qu’un vote en séance plénière soit organisé lors de la session du 23 au 26 mars.

Une semaine après la levée du blocage de l’examen des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis de juillet, les rapporteurs de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) sont parvenus à un compromis, le 10 février, sur les points les plus sensibles de la négociation. Cela ouvre à présent la voie à un vote le 24 février en Cominta. « Grâce à l’équipe de négociation du Parlement européen, nous disposons désormais d’une large majorité en faveur d’une position commune du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et les États-Unis », a ainsi annoncé sur le réseau social X le social-démocrate allemand Bernd Lange. Dans le détail, les eurodéputés se sont mis d’accord sur une clause d’extinction (« sunset clause ») pour l’accord relatifs la baisse des droits de douane sur les produits américains. Celle-ci serait fixée au 31 mars 2028. Le compromis prévoit aussi une clause de suspension en cas de menaces sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’UE. Enfin, des mesures de sauvegarde afin de faire face aux éventuelles hausses des importations américaines.

Les Etats membres devraient bel et bien valider, le 9 janvier à l’occasion de la réunion des ambassadeurs de l’UE (Coreper II), la décision autorisant la Commission européenne à signer l’accord commercial UE-Mercosur. L’Italie, qui avait temporairement fait basculer le destin de l’accord en décembre, a obtenu les garanties agricoles qu’elle demandait, ouvrant ainsi la voie à une signature du traité le 12 janvier au Paraguay. Au niveau procédural, la nouvelle présidence chypriote du Conseil de l’UE devrait constater, lors de la réunion du Coreper II, l’absence de minorité de blocage avant d’avancer par procédure écrite, compte tenu de l’absence de réunion officielle des ministres. L’issue est espérée dès le 9 janvier. S’exprimant le 7 janvier à la sortie de la réunion extraordinaire des ministres de l’Agriculture à Bruxelles, Annie Genevard a, elle, semblé résignée sur le destin de l’accord au Conseil de l’UE. Malgré son opposition au traité, elle renvoie à présent vers le Parlement européen. « Ce n’est pas la fin de l’histoire », veut-elle croire alors que Strasbourg sera amené à se prononcer sur l’accord prochainement. Concernant la clause de sauvegarde agricole, dont le compromis sera aussi soumis aux ambassadeurs de l’UE le 9 janvier, les modifications devraient finalement concerner uniquement les seuils de déclenchement des enquêtes. Ceux-ci devraient être abaissés à 5% sur une moyenne triennale conformément à la position du Parlement européen (contre 8 % dans le compromis de décembre) afin de faciliter l’adoption du texte par les colégislateurs.

La Commission européenne a annoncé le 17 janvier la conclusion des négociations politiques visant à moderniser l’accord commercial entre l’UE et le Mexique. Les grandes lignes de cet accord avaient été convenues en 2020. Il va permettre l’accès en franchise de droits à de nombreuses exportations agroalimentaires de l’UE vers le Mexique en supprimant certains droits de douanes qui atteignent aujourd’hui 100%. Ainsi l’UE bénéficiera d’un accès privilégié pour le fromage et les produits laitiers avec, par exemple, un contingent tarifaire à droit nul de 20.000 t pour les fromages affinés, de 5.000 t pour les fromages frais, 50.000 t pour la poudre de lait écrémé, 13.000 t pour les préparations laitières et 2500 t pour le beurre. La viande de porc sera entièrement libéralisée à l’exception d’un contingent tarifaire de 10.000 t pour les longes. Même chose pour la volaille à l’exception d’un contingent de 20.000 t pour les cuisses de poulet. Un contingent de 30.000t est prévu pour le bœuf. Les exportations de pommes, pêches en conserve et œufs seront progressivement entièrement libéralisés. Selon l’accord convenu en 2020, la Mexique obtient de son côté obtient des contingents de 10.000t pour la viande bovine et 10.000 t pour les abats de bœuf avec un droit de 7,5%, une libéralisation complète pour le porc, à l’exception du jambon congelé avec un contingent de 10.000t et le miel. Des contingent de 25.000 tonnes d’éthanol et 30.000 t (à 49 €/t) de sucre brut destiné au raffinage uniquement seront introduits progressivement. Les textes détaillés de l’accord seront publiés dans les prochains jours, selon la Commission européenne. Ils devront ensuite être finalisés techniquement et traduit avant que la Commission européenne ne les soumette au Conseil et au Parlement européen.