Catégorie : National - Europe - International

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des Finances le 21 octobre, les députés ont renforcé le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), un amendement DR étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant en bénéficier. Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. « Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000 », souligne l’exposé. Les signataires mettent en avant un « dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, (qui) aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations ».

Dans un arrêté du 17 octobre publié au Journal officiel du 21 octobre, le gouvernement fait passer le niveau de risque d’influenza aviaire de « modéré » à « élevé », pour une application le lendemain de la publication, soit le 22 octobre. Le niveau de risque venait de passer de « négligeable » à « modéré » le 16 octobre. La DGAL (ministère de l’Agriculture) rappelle la possibilité de diffusion du virus par les oiseaux migrateurs aux oiseaux d’élevage et domestiques, ainsi que la confirmation, sur le territoire métropolitain, de deux foyers dans des élevages de volailles et de trois foyers dans des basses-cours. Dans son communiqué du 21 octobre, le ministère de l’Agriculture souligne qu’en conséquence les volailles de toutes espèces doivent être mises à l’abri et que les rassemblements d’oiseaux sont interdits. S’agissant des palmipèdes, leur transport est soumis à des mesures de biosécurité renforcées sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans les ZRD (zones à risque de diffusion) des tests virologiques sont à effectuer avant tout transfert entre deux élevages et les conditions d’accès des intervenants dans les élevages sont renforcées.

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des finances le 21 octobre, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements socialistes et Liot visant à instaurer un crédit d’impôt transmission. Dans le détail, les députés modifient une réduction d’impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d’impôt, et l’étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En séance, le rapporteur a affirmé que le crédit d’impôt « n’est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d’exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025. Les députés ont adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.

Comme attendu, la Commission européenne a publié, le 21 octobre, sa stratégie sur le renouvellement générationnel en agriculture qui se veut être une feuille de route avec comme objectif principal de doubler la part des jeunes et nouveaux agriculteurs d’ici 2040 (de 12% à 24%). Pour maintenir les jeunes en milieu rural, Bruxelles prévoit un ensemble de mesures incitatives et des recommandations à destination des Etats membres se fondant sur cinq piliers d’action (accès aux financements, au foncier, aux compétences, à des conditions de vie équitables dans les zones rurales et soutien à la succession) afin de lever les obstacles rencontrés par les jeunes agriculteurs. Au-delà des dispositions prévues dans la proposition de réforme de la Pac, qui reste un élément central de l’action de l’UE, l’exécutif européen souhaite également mettre à contribution d’autres outils comme le Semestre européen. «Nous faisons du soutien aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs une priorité politique pour notre sécurité alimentaire et nos zones rurales», a déclaré le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen. Et d’ajouter : «Nous reconnaissons que les jeunes agriculteurs ont des défis spécifiques qui doivent être relevés par des actions spécifiques». Toutefois, l’efficacité de cette stratégie dépendra largement de la volonté et de la capacité des Etats membres à mettre en œuvre ces dispositions. Dans un communiqué, les JA ont salué ces «annonces fortes», mais regretté la manque de moyens financiers et l’«absence de mesures contraignantes».

L’abattoir multi-espèces de Saint-Céré dans le Lot a été fermé pour trois mois le 16 octobre du fait du retrait de son agrément provisoire, mais les éleveurs usagers espèrent qu’il pourra rouvrir avant la fin de cette période, apprend-on auprès de la FDSEA et des JA du département. Dans un communiqué du 16 octobre, les présidents des deux syndicats rapportent que la préfète du Lot a reconnu la veille en réunion « le travail conséquent réalisé par l’ensemble des acteurs » au cours des dix jours précédents, et que « des efforts importants ont été fournis pour répondre aux exigences et préparer la relance de l’activité ». « Aujourd’hui, les constats sont posés, les pistes de travail sont écrites. Il faut désormais passer à l’action », encouragent les élus. « Des contacts ont également été pris avec le Syndicat national des abattoirs de France afin de recueillir leur expertise », précisent-ils. La préfecture du Lot avait enjoint par notification du 27 septembre l’abattoir de suspendre son activité porcine, essentielle à l’équilibre économique de cette Société d’économie mixte. La Force d’intervention nationale des abattoirs (Fina) avait relevé des non-conformités.

«On sait qu’on n’est pas supprimés» s’est réjouie la directrice de l’Agence bio, Laure Verdeau, auprès d’Agra Presse le 17 octobre. Après des mois de doute sur son sort, sur la sellette avant un rétropédalage de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, en janvier puis une mission de simplification menée par Bercy en mai, l’Agence bio continuera donc d’exister. Comme le laissait entendre la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2026 aux syndicats, le 15 octobre, qui prévoit une baisse relativement modeste d’équivalents-temps plein (ETP), à l’instar d’autres opérateurs de l’Etat. D’après Laure Verdeau, l’Agence bio conservera ses trois missions que sont : la gestion du fonds avenir bio, la communication sur la bio et le suivi économique du secteur. Concernant le fonds avenir bio, l’enveloppe «à 8,7 millions d’euros va remonter».

Concernant le budget communication, le montant n’est pas encore certain. Enfin, concernant le suivi économique : «L’observatoire (de la production bio, NDLR) ne fera pas d’études sectorielles, sauf si financées par des tiers, mais il continuera de faire le chiffrage des marchés et le suivi des chiffres relatifs aux surfaces, fermes et actifs», a précisé Laure Verdeau.

Source Agra

Le nouveau ministre des Petites et moyennes entreprises et du Commerce Serge Papin a indiqué à RTL le 17 octobre qu’il souhaitait un traitement spécifique pour les petites et moyennes entreprises lors des négociations commerciales. «J’ai commencé à discuter avec mes collègues. Je voudrais que les PME passent en premier dans les négociations. Il faut raccourcir le processus avec elles, c’est trop long. Et il faut un dialogue permanent», a-t-il déclaré. Le nouveau ministre, et ancien patron du distributeur Système U, souhaite que les PME en passant en premier puissent avoir un accès privilégié aux rayons des grandes surfaces alors que la priorité est plus souvent donnée aux grandes marques bien connues des clients et qui servent de produits d’appel.

«Il faudrait que les produits des PME, de France, soient plus compétitifs», a-t-il aussi indiqué, en revisitant les péréquations de marges que réalisent les distributeurs entre les produits de PME et des grands industriels. Objectif : inverser la pratique habituelle consistant à davantage marger sur les produits des PME. En défendant le traitement différencié au profit des PME, Serge Papin appuie une revendication de longue date portée par la Feef, organisation représentant les PME fournisseurs des grandes surfaces.

Source Agra

La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre lors d’un trilogue avec le Parlement européen sur le paquet de simplification de la PAC qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de «préoccupants».

Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les Etats membres n’en ont pas parlé -, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la PAC. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.

Source Agra

Dans un communiqué du 16 octobre, la préfecture de Loire-Atlantique a annoncé qu’un foyer d’influenza avait confirmé dans la journée dans un élevage de dindes à Nort-sur-Erdre, près de Châteaubriant. Les deux communes de Nort-sur-Erdre et de Héric sont dans la zone de protection de 3km autour du foyer. Le territoire métropolitain est placé en risque «modéré» depuis le 16 octobre. D’après la note mise en ligne par la plateforme française d’épidémiosurveillance Esa, cet élevage comporte plus de 10 000 têtes. C’est le premier cas en élevage de volailles de rente après ceux d’un élevage de gibier détecté le 6 octobre dans le Pas-de-Calais et de trois basses-cours, détectés ensuite. Chronologiquement, d’après la note Esa, une première basse-cour (d’une trentaine d’oiseaux dont des canards) a été atteinte en Vendée près de Fontenay-le-Comte, puis une deuxième (de plus de 250 volailles – oies, poules, cailles) en Seine Maritime près de Dieppe, et une troisième en Charente-Maritime près de la Rochelle. Ces cas domestiques sont à déplorer alors que la campagne de vaccination des canards a débuté le 1^eroctobre et que le niveau de risque national a été relevé à «modéré» le 16 octobre. Ils sont survenus en ZRP (risque particulier) sauf ceux du Pas-de-Calais et de Seine-Maritime.

Source Agra

Après l’annonce de la démission de Pascal Le Brun de la présidence du Cniel (interprofession lalitière) le 15 octobre, François-Xavier Huard, PDG de la Fnil (industriels), s’est inquiété du financement du Cniel en cas de désaccord persistant sur le budget de l’interprofession. «Il y a un risque de shut down pour le Cniel à partir du début 2026, car s’il n’y a pas de budget, la contribution volontaire obligatoire de janvier ne pourra pas être appelée, or cela représente environ 3 M€ par mois», explique-t-il à Agra Presse.

François-Xavier Huard, par ailleurs président du comité d’audit du Cniel, rappelle qu’il s’agit d’une des plus importantes interprofessions, avec un budget de plus de 40 M€ par an, une centaine de salariés et des missions vitales pour la filière. «Il y a une nécessité absolue de se concentrer sur les vrais enjeux la filière qui sont la qualité du lait, la sécurité sanitaire, les pathologies touchant le cheptel et la communication», selon lui. Il regrette le départ de Pascal Le Brun qui avait accédé à la présidence du Cniel au titre du collège des coopératives, avec le soutien des industriels et après plusieurs présidences assurées par les producteurs.

Source Agra