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Par une décision rendue le 5 mars, le Conseil d’État annule le décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France (loi Egalim), à la demande de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des «délais de grâce» permettant la production, le stockage et la mise en circulation «à titre transitoire» de produits récemment interdits en vue de leur exportation. La plus haute juridiction administrative retient notamment que le décret ne prévoit «aucun encadrement de la durée de ce délai et aucune prise en compte, dans l’évaluation prévue, des nécessités de protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement» dans le cas des substances dont les autorisations sont arrivées à échéance. De plus, elle estime que «le législateur ayant lui-même reporté de plus de trois ans l’entrée en vigueur de l’interdiction qu’il édictait, [le ministre de l’Agriculture] ne saurait, en tout état de cause, soutenir que le principe de sécurité juridique  [ou d’autres dispositions] lui auraient imposé de prévoir, par voie réglementaire, une dérogation à l’interdiction». En outre, l’État est condamné à verser la somme de 1500 euros à l’association Générations futures.

Comme attendu, les colégislateurs sont parvenus le 4 mars à un accord politique sur le projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages, un des éléments du plan d’action en faveur de l’économie circulaire du Green Deal. D’une manière générale, l’accord conclu permet de fixer des objectifs globaux en matière de réduction des emballages (5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040). Au cœur des enjeux agricoles du texte, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont entendus pour interdire les emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés à compter du 1^er janvier 2030. En outre, le texte prévoit une interdiction dès 2026 de l’ajout intentionnel de polyfluoroalkylés (PFAS) dans les emballages alimentaires. Au sujet des préoccupations pour le secteur agroalimentaire, des objectifs contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2040 en matière de réutilisation et de recharge ont été fixés pour le secteur des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à l’exclusion des vins et vins aromatisés, du lait et de boissons hautement périssables. Enfin, l’exclusion des emballages légers en bois, en cire et en liège est confirmée par le texte. Le compromis doit à présent être formellement validé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour entrer en vigueur.

À l’occasion d’une table ronde au Salon de l’agriculture, le 2 mars, le chef du service de «soutien réseau» à la DGGCRF (Répression des fraudes), André Schwob, a présenté un premier bilan des contrôles menés au début de l’année 2024 sur l’affichage de l’origine des produits alimentaires et le respect des lois Egalim. Plus de 2000 contrôles ont été réalisés dans le cadre de la «lutte contre la francisation abusive» sur les 10000 programmés cette année, explique André Schwob. Un tiers des produits contrôlés présente des anomalies. «La plupart sont des négligences, des erreurs d’étiquetages qui ne sont pas obligatoirement très graves», a-t-il nuancé. Des injonctions ont été prononcées contre 125 entreprises et 135 sont concernées par des procès-verbaux. Concernant le respect des lois Egalim, la DGCCRF réalisera des contrôles sur 250 contrats passés entre un producteur et un industriel. «Nous vérifions qu’il y a des contrats et qu’ils ne sont pas faussés», affirme le chef de service à la DGCCRF. Si des infractions sont constatées, «soit il y aura de la pédagogie, soit il y aura des suites». Dans un récent rapport, la Cour des comptes appelait les Fraudes à appliquer les sanctions prévues dans la loi. Sur le maillon aval, 120 contrôles sont réalisés chaque année. Ceux de 2024 sont encore «en dépouillement», indique André Schwob.

Entre 2013 et 2023, les régions ont doublé leur soutien à l’agriculture, qui atteint désormais 653 millions d’euros (M€), et devrait grimper en moyenne à 700 M€ d’ici 2027, selon un document diffusé par Régions de France le 28 février au Salon de l’agriculture. La hausse relève à la fois d’un effort des régions elles-mêmes et de transferts budgétaires de l’État. Pour rappel, la période 2013-2023 relève de trois programmations de la Pac. Pour l’exercice 2014-2020, les régions avaient obtenu la gestion des aides du 2^d pilier (MAEC, bio…). L’État continuait de financer aux côtés de l’Europe, mais les régions étaient davantage incitées à cofinancer, puisqu’elles en rédigeaient le contenu, et pouvaient en revendiquer davantage la paternité. Depuis 2023, les régions ne gèrent plus que les aides non-surfaciques du second pilier (installation, investissement). Mais elles en ont obtenu l’instruction, ce qui a généré un transfert budgétaire de 100 M€ annuel de la part de l’État. De longue date, les élus bretons proposent au gouvernement d’expérimenter dans leur région une décentralisation complète de la gestion des aides Pac.

La ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher a confirmé, le 1^er mars au Salon de l’agriculture, la tenue d’une «conférence des solutions» sur l’application de la loi Egalim en restauration collective, comme annoncé en décembre. Cette conférence sera organisée le 2 avril au ministère «pour identifier les solutions existantes et partager les bonnes pratiques qui permettront aux établissements de restauration collective de respecter les objectifs qui leur sont fixés», informe un communiqué du ministère. Elle réunira les acteurs du secteur, les ministres de l’Agriculture Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher (ministre déléguée), ainsi que «des représentants de la ministre en charge des Collectivités territoriales et du ministre en charge de l’Économie». Le retard de la restauration collective dans l’atteinte des objectifs de la loi Egalim (50% de produits durables et de qualité – 60% pour les viandes et les poissons –, dont 20% de bio) est régulièrement pointé du doigt, notamment par les filières bio en crise. Pour rappel, la restauration collective publique est tenue de respecter les objectifs fixés par la loi depuis le 1^er janvier 2022, et la restauration collective privée l’est depuis le 1^er janvier 2024 (loi Climat). Pour faire appliquer la loi, Régions de France demande que les gestionnaires des cantines des collèges et des lycées soient sous la responsabilité des régions, et non sous celle de l’État.

Le Salon de l’agriculture a accueilli 603 652 visiteurs pour sa 60e édition, marquée par la visite chahutée du chef de l’Etat en pleine crise agricole, ont annoncé le 3 mars les organisateurs de l’événement. La fréquentation est en légère baisse (-2%) par rapport à l’année dernière, où 615 204 visiteurs avaient été recensés.

Le président du Salon international de l’agriculture (SIA), Jean-Luc Poulain, a évoqué auprès de l’AFP une «édition compliquée, surtout en début de salon», mais aussi une fête populaire toujours plébiscitée par le public, «venu nombreux» à la rencontre des agriculteurs. Il évalue à «environ 20%» la baisse de fréquentation les deux premiers jours, mais assure que les chiffres des entrées ont été les jours suivants meilleurs que l’an dernier, avec plus de 100 000 visiteurs le deuxième samedi.

Si, en début de semaine, certains exposants se plaignaient d’un manque à gagner, ces doléances «sont éteintes aujourd’hui»: «Plus un n’en parle. Je pense qu’ils ont eux aussi fait du rattrapage dans la semaine», a rapporté M. Poulain, céréalier dans l’Oise, qui présidait l’événement pour la dernière fois. La fête a donné à moins d’excès que l’an dernier grâce notamment à de nouvelles restrictions. Résultat : « un seul stand a été fermé pour ne pas avoir respecté le règlement» et «aucun coma éthylique contre 82 l’an dernier», relève le directeur du salon Arnaud Lemoine.

Le ministère de l’agriculture vient de transmettre au Conseil d’État son projet de loi d’orientation agricole. Comme annoncé par le Premier ministre, le texte intègre des mesures de simplification. Il s’intitule désormais «Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture». Le principe de «souveraineté alimentaire» y est défini en préambule du code rural, en affirmant sa «contribution aux intérêts fondamentaux de la Nation».

Côté simplification, plusieurs mesures sont inscrites dans la LOA : la présomption d’urgence sur les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage relevant d’ICPE ; l’unification des corpus législatifs applicables aux haies. Également l’allègement des sanctions en cas de dommage à l’environnement, qui sera fixé par ordonnance. Le texte prévoit que les départements aient la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau, conformément au souhait de leur association d’élus. S’agissant d’installation et transmission, orientation et formation, les principales mesures du texte initial sont maintenues, y compris la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). S’ajoute un «droit à l’essai» porté par l’association Gaec & sociétés.

L’arrêté incluant le secteur de production agricole dans la liste des métiers en tension pour recourir plus facilement à la main-d’œuvre extra-européenne, a été publié le 2 mars au Journal officiel. Confronté à la colère des agriculteurs, le gouvernement avait annoncé un train de mesures et engagé avant l’ouverture du Salon de l’agriculture une consultation afin d’inclure dans cette liste les métiers agricoles peinant à recruter. Le ministère de l’agriculture s’était engagé à publier cet arrêté «d’ici le 2 mars».

Agriculteurs et éleveurs salariés, maraîchers et horticulteurs salariés ainsi que les viticulteurs et arboriculteurs salariés sont désormais considérés comme des métiers en tension sur tout le territoire. «Les entreprises du secteur agricole pourront ainsi recruter, en tant que de besoins, de la main-d’œuvre hors Union européenne par la dispense de l’opposabilité de la situation de l’emploi», a expliqué sur X le ministre de l’agriculture Marc Fesneau.

A la veille de la fermeture du Salon de l’agriculture, les agriculteurs maintiennent la pression sur le gouvernement. Plus de 400 millions d’euros de mesures d’urgence ont été annoncés par le gouvernement, qui a promis un choc de simplification, le renforcement des lois Egalim pour protéger le revenu des agriculteurs et qui a placé l’agriculture au rang d’un «intérêt général majeur». Les syndicats agricoles ont rendez-vous avec Emmanuel Macron à la mi-mars, avant la présentation d’une loi d’orientation agricole au printemps.

La réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce s’est soldée le 1er mars par un constat d’échec sur les dossiers majeurs de la pêche et de l’agriculture et un sauvetage en demi-teinte du moratoire électronique, plongeant l’organisation dans l’inconnu.

«Malgré tous nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur certains textes qui revêtent une grande importance pour bon nombre de nos membres», a reconnu le ministre d’Etat émirati au Commerce extérieur, Thani al-Zeyoudi, qui a présidé cette semaine à Abou Dhabi la 13e Conférence ministérielle (CM13) de l’OMC.

L’OMC est déjà déstabilisée depuis fin 2019 par la paralysie du mécanisme qui permet de régler les différends entre ses membres, bloqué par les Etats-Unis. Les pays ont réaffirmé à Abou Dhabi leur objectif de parvenir à rétablir le système cette année. Après cinq jours de discussions, les négociations sur l’agriculture et sur les subventions à la pêche favorisant la surpêche et la surcapacité ont fait chou blanc. Les négociations agricoles ont buté sur les revendications agricoles de l’Inde, acteur incontournable des négociations à chaque ministérielle. Sur la pêche les pays ne sont notamment pas parvenus à se mettre d’accord sur la période de transition accordée aux pays en développement, les pays estimant que l’Inde demandait un trop grand nombre d’années. L’Inde a en revanche accepté in extremis de ne pas apposer son veto à l’extension du moratoire douanier sur les transmissions électroniques, mais pour deux ans au maximum.

Un décret portant sur les dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024 a été publié au Journal officiel le 29 février. Il fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants.

L’ISN sera aussi versée pour les autres cultures non assurées (hors prairies) des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs autres cultures bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l’article L 361-4 du Code rural. Dans ce deuxième cas, l’ISN reste versée par les services de l’État. Cette publication entre dans le cadre de la réforme de la gestion des risques climatiques qui prévoit la désignation par les agriculteurs concernés d’un assureur gestionnaire (interlocuteur agréé). Une plateforme en ligne des pouvoirs publics devrait être mise en place le 1^er mars pour ce faire.