Catégorie : National

Selon les informations du journal Libération, reprises par Ouest-France, la direction des vérifications nationales et internationales, qui est chargée du contrôle des très grandes entreprises au sein des Finances publiques, pourrait demander au groupe Lactalis de payer 275 millions d’euros (M€) dans le cadre d’une enquête ouverte en 2018 pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée. Les bureaux du numéro un mondial du lait, ainsi que le domicile de son dirigeant Emmanuel Besnier, avaient été perquisitionnés début février. L’entreprise aurait déjà versé 25 M€ l’an passé, auxquels pourraient s’ajouter 275 M€. Elle aurait minoré son impôt sur bénéfices en plaçant de l’argent dans des sociétés basées en Belgique et au Luxembourg. Interrogé par Ouest-France, Lactalis conteste «très fermement toute volonté de fraude». «Lactalis tient à réaffirmer qu’il paye ses impôts en France pour l’ensemble de ses activités françaises», y compris «la collecte de lait». «Les achats de lait aux producteurs français sont en effet réalisés et payés par des sociétés françaises, imposées en France», assure le groupe.

La rédaction

La Commission européenne propose, dans un projet de règlement sur la simplification de la PAC qui sera dévoilé le 15 mars  la suppression complète de l’obligation de jachères. La BCAE8 n’imposerait en effet que le «maintien des éléments non productifs» en place. Et les États membres seraient tenus de proposer un éco-régime pour soutenir (au-delà du paiement de base) les agriculteurs qui maintiendraient une partie de leurs terres arables en jachère ou pour créer de nouveaux éléments paysagers non productifs. Les États membres pourraient aussi assouplir la BCAE7, exigeant la rotation des cultures, en permettant d’y répondre par une simple diversification des cultures. Et comme pour les jachères, les agriculteurs appliquant «des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification» pourraient recevoir un éco-régime spécifique.

Les détails de l’application de la BCAE6, concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles, seraient laissés entre les mains des États membres pour les rendre «plus compatibles avec les réalités agricoles». De plus, il est proposé de supprimer les mentions des articles 120 et 159 qui lient la PAC aux réglementations issues de la stratégie de la Ferme à la table, la Commission estimant que la proposition pour la «PAC post-2027 constitue un outil plus approprié». Les petites exploitations de moins 10 hectares  seraient exemptées des contrôles et des sanctions de la conditionnalité.

Enfin, les États membres seront autorisés à modifier deux fois par an (contre une fois actuellement) leurs plans stratégiques nationaux. Ce projet de règlement doit être examiné par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et devra faire l’objet d’un accord entre les deux institutions avant son entrée en vigueur espérée pour début 2025.

La rédaction

Comme attendu, Jérôme Despey a été élu, «à une large majorité», à la présidence du Ceneca, structure propriétaire du Salon de l’agriculture, annonce-t-elle dans un communiqué le 13 mars. Il était le seul candidat à la succession de Jean-Luc Poulain, qui avait annoncé, en janvier, que l’édition 2024 du Salon de l’agriculture serait sa dernière à la présidence du Ceneca. L’agriculteur de l’Oise était à la tête de l’évènement depuis 16 ans.

Viticulteur dans l’Hérault, Jérôme Despey a été le secrétaire général de la FNSEA sous la présidence de Christiane Lambert – il est actuellement le premier vice-président du syndicat majoritaire. Il est par ailleurs président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer depuis sa création en 2009, et président de la chambre d’agriculture de l’Hérault.

La rédaction

Dans un document sur «la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire : les prochaines étapes», qui devrait être présentée le 15 mars dans le cadre d’un nouveau paquet de mesures pour répondre aux protestations agricoles des derniers mois, la Commission détaille sa feuille de route en la matière. Elle propose de mettre sur pied un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Un appel à candidatures d’experts sera lancé en avril pour une première réunion en juin (la deuxième étant prévue en octobre).

Bruxelles prévoit également pour le mois d’avril une proposition d’amendement au règlement OCM de la PAC visant à renforcer : l’encadrement des contrats signés entre les agriculteurs et leurs acheteurs (obligation de contrats écrits, mécanisme de conciliation…), et le soutien aux organisations de producteurs. De plus, une proposition législative sur le renforcement des règles encadrant les pratiques commerciales déloyales transfrontalières serait présentée fin 2024 ou début 2025 afin d’agir notamment sur les centrales d’achat présentes dans plusieurs États membres qui en profitent pour exploiter des failles légales et imposer des pratiques déloyales aux agriculteurs. C’est une demande du Président Emmanuel Macron pour un «Egalim européen».

La rédaction

Le Parlement européen a validé le 12 mars l’accord conclu fin novembre entre les institutions européennes, sur la directive Émissions industrielles qui prévoit le maintien de l’élevage bovin en dehors du champ d’application du texte mais révise à la baisse les seuils d’entrée dans le dispositif pour les élevages de porcs et de volaille. Malgré les appels du Copa-Cogeca et de la FNSEA qui manifestaient devant le Parlement de Strasbourg, les amendements déposés par la droite visant à revenir sur l’accord en maintenant le statu quo pour l’ensemble du secteur de l’élevage ont été rejetés à une très courte majorité (293 contre 306 et 16 abstentions). Mais le commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevicius, a assuré que les spécificités de l’agriculture seraient prises en compte dans le cadre de la clause de revoyure prévue d’ici au 31 décembre 2026. La Commission européenne évaluera aussi, dans ce cadre, s’il est nécessaire d’inclure le secteur de l’élevage bovin, de consacrer des soutiens spécifiques aux agriculteurs pour les aider à se mettre aux normes ou de prévoir une clause de réciprocité pour garantir que les producteurs en dehors de l’UE respectent des exigences similaires aux Européens.

La rédaction

Dans son rapport sur l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique publié le 12 mars, la Cour des comptes observe que la réforme de l’assurance récolte de début 2023 «ne s’accompagne pas d’une incitation à engager des transformations systémiques nécessaires à l’adaptation au changement climatique» sur les exploitations. Face à ce constat, elle propose d’utiliser «les futures évolutions de la Pac» pour «encourager les agriculteurs pionniers qui entreprennent ces transformations». Une proposition bien accueillie par le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu. «Je partage votre proposition de créer un soutien ad hoc à travers la Pac pour couvrir les risques pris par les pionniers qui se lancent dans des changements profonds de leur système de production», déclare le ministre dans sa réponse à la Cour. Il estime que la révision de la déclinaison française de la Pac (PSN), en 2025, «pourrait répondre à cette recommandation», et qu’elle pourrait également donner lieu au «rehaussement des critères et des aides allouées dans le cadre de l’éco-régime». À l’automne, des chercheurs de l’Inrae dénonçaient le «manque d’ambition environnementale» des éco-régimes. Les hauts fonctionnaires du ministère de l’Agriculture proposaient de les réformer en 2025.

La rédaction

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le 12 mars une proposition de loi qui introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les «troubles anormaux de voisinage», une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée. Le texte insère aussi une exception de taille, qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée. Les sénateurs ont modifié le texte issu de l’Assemblée nationale en restreignant l’application de cette exception aux seules «activités économiques», et en l’élargissant lorsqu’elle concernera les activités agricoles. Ainsi, la responsabilité ne s’appliquera pas non plus si le trouble provient «d’activités agricoles» qui se sont poursuivies «postérieurement» à l’installation, «dans des conditions nouvelles résultant de la mise en conformité» de l’activité à de nouvelles normes ou s’il n’est pas constaté «une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité». Le gouvernement a accueilli avec scepticisme ces évolutions, estimant que le texte devait s’appliquer également en ville, sans le restreindre à des activités économiques. Le garde des Sceaux a également craint une inconstitutionnalité du dispositif spécifique aux agriculteurs. Députés et sénateurs devront désormais s’accorder sur un texte de compromis lors d’une commission mixte paritaire (CMP).

La rédaction

La Commission européenne a adopté le 4 mars un acte délégué visant à ajouter le lisier transformé en tant que matière constitutive dans les fertilisants de l’UE. À la suite de cette adoption, une période d’examen de trois mois s’est ouverte, devant permettre au Parlement européen et au Conseil de l’UE de se prononcer sur ce texte. Concrètement, cet acte permet de définir les critères techniques permettant l’utilisation des engrais à base de lisier transformé dans l’UE. Toutefois, lors de la consultation publique qui s’est déroulée entre le 2 et le 30 octobre, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont souligné que ce règlement délégué ne permet pas de résoudre la question de l’utilisation de ces fertilisants en tant que solution de remplacement des engrais synthétiques dans les exploitations situées dans des zones sensibles aux nitrates. Ce point a aussi été soulevé par les Pays-Bas lors de la réunion du Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE le 23 janvier. Tout cela intervient alors qu’un bilan de santé de la législation sur les nitrates est en cours et qu’une consultation publique d’évaluation de celle-ci s’est terminée le 8 mars.

La rédaction

Dans une interview accordée au journal Ouest-France, Michel-Édouard Leclerc défend un renforcement du dialogue au sein des interprofessions pour améliorer les relations commerciales dans les filières, plutôt qu’une nouvelle loi Egalim. «C’est au niveau des interprofessions qu’il faut agir afin d’être beaucoup, beaucoup plus pragmatique», affirme-t-il. Le président du comité stratégique des centres E. Leclerc estime que la place des distributeurs dans ces organisations est «fondamentale». «C’est une manière d’assurer la transparence et la permanence d’un dialogue interprofessionnel, sans l’intermédiation forcément partiale des transformateurs», poursuit-il. «Discuter entre producteurs des prix, des importations ou de la décarbonation sans échanger avec le commerce et la restauration, ça ne produit aucune action efficace.» La Fédération du commerce et de la distribution (FCD), récemment rejointe par E.Leclerc et Intermarché, siège dans les interprofessions de la plupart des grandes filières françaises. C’est le cas de la banane (AIB), des fruits et légumes frais (Interfel), de la pomme de terre (CNIPT), du lait (Cniel), des œufs (CNPO), du miel (Interapi), de la volaille de chair (Anvol), du porc (Inaporc) et de la viande bovine (Interbev).

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Deux mois après la nomination de Gabriel Attal, les parlementaires s’impatientaient: le gouvernement a dévoilé le 11 mars son agenda législatif des prochains mois, avec en point d’orgue notamment son projet de loi (PJL) sur l’agriculture en mai à l’Assemblée nationale. Les députés devraient se saisir à compter du 13 mai du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il «a été retravaillé [à la suite de] la crise agricole, à la mobilisation des filières et à l’engagement» de l’exécutif «pour que ce soit un texte complet, consolidé et qui réponde aux attentes des agriculteurs», a souligné devant des journalistes la ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec. «Au vu des enjeux, on veut laisser tout le temps nécessaire au déroulé des débats», a-t-elle ajouté. Le PJL doit être présenté en Conseil des ministres le 27 mars, a indiqué La Tribune dimanche. Son examen, à l’Assemblée puis au Sénat, pourrait occuper deux semaines de travail, selon nos confrères. En l’absence de majorité absolue, le gouvernement sera de nouveau contraint de chercher des majorités.

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