Catégorie : National

Le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE) et la FDSEA du Bas Rhin annoncent une manifestation devant le Parlement européen à Strasbourg le 12 mars en marge de la plénière lors de laquelle devraient être examinés la révision de la directive sur les émissions industrielles ainsi que les mesures autonomes commerciales concernant les importations ukrainiennes.

Dans un communiqué l’organisation agricole dénonce les «messages contradictoires» du Parlement européen où malgré les promesses de soutien de la part de la plupart des partis politiques, «le même Parlement européen a voté il y a peu la loi sur la restauration de la nature et affiche un soutien limité au secteur agricole lorsque des questions sont soulevées concernant le commerce avec l’Ukraine». Le Copa-Cogeca demande «des simplifications immédiatement efficaces, des réponses sur le commerce agricole avec l’Ukraine, un arrêt des négociations de l’accord UE Mercosur dans sa forme actuelle, une avancée sur les NBT et une directive sur les émissions industrielles qui n’attaque pas les élevages familiaux de porcs et de volailles».

La rédaction

Comme le prévoit un décret paru le 6 mars au Journal officiel, les restaurateurs devront, à partir du 7 mars, afficher l’origine des viandes «utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande». Prise en application de la loi Egalim 2, cette obligation concerne les viandes bovine, porcine, ovine et de volailles. Elle s’applique lorsque l’opérateur «a connaissance [de l’origine] en application d’une réglementation nationale ou de l’Union européenne». Le texte stipule que le pays d’élevage et d’abattage doit être indiqué.

Par «dérogation», il peut être remplacé par la mention «UE» ou «hors UE», lorsque «la réglementation mentionnéele prévoit». Cette nouvelle obligation vient en complément de celle d’afficher l’origine pour les viandes crues en restauration: un autre texte est attendu sous peu afin de pérenniser cette mesure, prévue dans le cadre d’une expérimentation qui s’est achevée le 29 février. Les professionnels des filières animales demandent aussi une modification du règlement européen Inco (information des consommateurs), afin d’imposer dans toute l’UE l’affichage de l’origine des viandes dans les produits transformés.

La rédaction

Une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros (M€) est allouée aux projets alimentaires territoriaux (PAT) en 2024 dans le cadre de la Planification écologique, sous réserve d’«éventuelles contraintes budgétaires», confirme le ministère de l’agriculture à Agra Presse. Cette rallonge avait été annoncée fin novembre par le gouvernement, sans précision sur son montant. Elle sera notamment orientée vers le passage des PAT existants en phase «opérationnelle» et la structuration d’un réseau national et réseaux régionaux des PAT.

Le gouvernement lance également la plateforme «France PAT» afin de suivre les différents projets. La ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher a présenté, à l’occasion du Salon de l’agriculture, le 29 février, les 64 lauréats de l’appel à projets lancé en novembre (4,8M€) dans le cadre du Programme national pour l’Alimentation (PNA). Les projets soutenus ont la particularité cette année de s’inscrire «en cohérence avec la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc)». Les projets lauréats sont, d’une part, 22 nouveaux PAT et, d’autre part, 42 «projets d’envergure nationale ou interrégionale visant à faire émerger des outils ou démarches innovantes et à accélérer la diffusion d’actions, à une échelle plus importante» ayant «fait leurs preuves au niveau local».

La rédaction

Par une décision rendue le 5 mars, le Conseil d’État annule le décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France (loi Egalim), à la demande de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des «délais de grâce» permettant la production, le stockage et la mise en circulation «à titre transitoire» de produits récemment interdits en vue de leur exportation. La plus haute juridiction administrative retient notamment que le décret ne prévoit «aucun encadrement de la durée de ce délai et aucune prise en compte, dans l’évaluation prévue, des nécessités de protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement» dans le cas des substances dont les autorisations sont arrivées à échéance. De plus, elle estime que «le législateur ayant lui-même reporté de plus de trois ans l’entrée en vigueur de l’interdiction qu’il édictait, [le ministre de l’Agriculture] ne saurait, en tout état de cause, soutenir que le principe de sécurité juridique  [ou d’autres dispositions] lui auraient imposé de prévoir, par voie réglementaire, une dérogation à l’interdiction». En outre, l’État est condamné à verser la somme de 1500 euros à l’association Générations futures.

La rédaction

Comme attendu, les colégislateurs sont parvenus le 4 mars à un accord politique sur le projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages, un des éléments du plan d’action en faveur de l’économie circulaire du Green Deal. D’une manière générale, l’accord conclu permet de fixer des objectifs globaux en matière de réduction des emballages (5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040). Au cœur des enjeux agricoles du texte, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont entendus pour interdire les emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés à compter du 1^er janvier 2030. En outre, le texte prévoit une interdiction dès 2026 de l’ajout intentionnel de polyfluoroalkylés (PFAS) dans les emballages alimentaires. Au sujet des préoccupations pour le secteur agroalimentaire, des objectifs contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2040 en matière de réutilisation et de recharge ont été fixés pour le secteur des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à l’exclusion des vins et vins aromatisés, du lait et de boissons hautement périssables. Enfin, l’exclusion des emballages légers en bois, en cire et en liège est confirmée par le texte. Le compromis doit à présent être formellement validé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour entrer en vigueur.

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À l’occasion d’une table ronde au Salon de l’agriculture, le 2 mars, le chef du service de «soutien réseau» à la DGGCRF (Répression des fraudes), André Schwob, a présenté un premier bilan des contrôles menés au début de l’année 2024 sur l’affichage de l’origine des produits alimentaires et le respect des lois Egalim. Plus de 2000 contrôles ont été réalisés dans le cadre de la «lutte contre la francisation abusive» sur les 10000 programmés cette année, explique André Schwob. Un tiers des produits contrôlés présente des anomalies. «La plupart sont des négligences, des erreurs d’étiquetages qui ne sont pas obligatoirement très graves», a-t-il nuancé. Des injonctions ont été prononcées contre 125 entreprises et 135 sont concernées par des procès-verbaux. Concernant le respect des lois Egalim, la DGCCRF réalisera des contrôles sur 250 contrats passés entre un producteur et un industriel. «Nous vérifions qu’il y a des contrats et qu’ils ne sont pas faussés», affirme le chef de service à la DGCCRF. Si des infractions sont constatées, «soit il y aura de la pédagogie, soit il y aura des suites». Dans un récent rapport, la Cour des comptes appelait les Fraudes à appliquer les sanctions prévues dans la loi. Sur le maillon aval, 120 contrôles sont réalisés chaque année. Ceux de 2024 sont encore «en dépouillement», indique André Schwob.

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Entre 2013 et 2023, les régions ont doublé leur soutien à l’agriculture, qui atteint désormais 653 millions d’euros (M€), et devrait grimper en moyenne à 700 M€ d’ici 2027, selon un document diffusé par Régions de France le 28 février au Salon de l’agriculture. La hausse relève à la fois d’un effort des régions elles-mêmes et de transferts budgétaires de l’État. Pour rappel, la période 2013-2023 relève de trois programmations de la Pac. Pour l’exercice 2014-2020, les régions avaient obtenu la gestion des aides du 2^d pilier (MAEC, bio…). L’État continuait de financer aux côtés de l’Europe, mais les régions étaient davantage incitées à cofinancer, puisqu’elles en rédigeaient le contenu, et pouvaient en revendiquer davantage la paternité. Depuis 2023, les régions ne gèrent plus que les aides non-surfaciques du second pilier (installation, investissement). Mais elles en ont obtenu l’instruction, ce qui a généré un transfert budgétaire de 100 M€ annuel de la part de l’État. De longue date, les élus bretons proposent au gouvernement d’expérimenter dans leur région une décentralisation complète de la gestion des aides Pac.

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La ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher a confirmé, le 1^er mars au Salon de l’agriculture, la tenue d’une «conférence des solutions» sur l’application de la loi Egalim en restauration collective, comme annoncé en décembre. Cette conférence sera organisée le 2 avril au ministère «pour identifier les solutions existantes et partager les bonnes pratiques qui permettront aux établissements de restauration collective de respecter les objectifs qui leur sont fixés», informe un communiqué du ministère. Elle réunira les acteurs du secteur, les ministres de l’Agriculture Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher (ministre déléguée), ainsi que «des représentants de la ministre en charge des Collectivités territoriales et du ministre en charge de l’Économie». Le retard de la restauration collective dans l’atteinte des objectifs de la loi Egalim (50% de produits durables et de qualité – 60% pour les viandes et les poissons –, dont 20% de bio) est régulièrement pointé du doigt, notamment par les filières bio en crise. Pour rappel, la restauration collective publique est tenue de respecter les objectifs fixés par la loi depuis le 1^er janvier 2022, et la restauration collective privée l’est depuis le 1^er janvier 2024 (loi Climat). Pour faire appliquer la loi, Régions de France demande que les gestionnaires des cantines des collèges et des lycées soient sous la responsabilité des régions, et non sous celle de l’État.

La rédaction

Le Salon de l’agriculture a accueilli 603 652 visiteurs pour sa 60e édition, marquée par la visite chahutée du chef de l’Etat en pleine crise agricole, ont annoncé le 3 mars les organisateurs de l’événement. La fréquentation est en légère baisse (-2%) par rapport à l’année dernière, où 615 204 visiteurs avaient été recensés.

Le président du Salon international de l’agriculture (SIA), Jean-Luc Poulain, a évoqué auprès de l’AFP une «édition compliquée, surtout en début de salon», mais aussi une fête populaire toujours plébiscitée par le public, «venu nombreux» à la rencontre des agriculteurs. Il évalue à «environ 20%» la baisse de fréquentation les deux premiers jours, mais assure que les chiffres des entrées ont été les jours suivants meilleurs que l’an dernier, avec plus de 100 000 visiteurs le deuxième samedi.

Si, en début de semaine, certains exposants se plaignaient d’un manque à gagner, ces doléances «sont éteintes aujourd’hui»: «Plus un n’en parle. Je pense qu’ils ont eux aussi fait du rattrapage dans la semaine», a rapporté M. Poulain, céréalier dans l’Oise, qui présidait l’événement pour la dernière fois. La fête a donné à moins d’excès que l’an dernier grâce notamment à de nouvelles restrictions. Résultat : « un seul stand a été fermé pour ne pas avoir respecté le règlement» et «aucun coma éthylique contre 82 l’an dernier», relève le directeur du salon Arnaud Lemoine.

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Le ministère de l’agriculture vient de transmettre au Conseil d’État son projet de loi d’orientation agricole. Comme annoncé par le Premier ministre, le texte intègre des mesures de simplification. Il s’intitule désormais «Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture». Le principe de «souveraineté alimentaire» y est défini en préambule du code rural, en affirmant sa «contribution aux intérêts fondamentaux de la Nation».

Côté simplification, plusieurs mesures sont inscrites dans la LOA : la présomption d’urgence sur les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage relevant d’ICPE ; l’unification des corpus législatifs applicables aux haies. Également l’allègement des sanctions en cas de dommage à l’environnement, qui sera fixé par ordonnance. Le texte prévoit que les départements aient la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau, conformément au souhait de leur association d’élus. S’agissant d’installation et transmission, orientation et formation, les principales mesures du texte initial sont maintenues, y compris la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). S’ajoute un «droit à l’essai» porté par l’association Gaec & sociétés.

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