Catégorie : National - Europe - International

La proposition de loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville a passé sans encombre le cap du Sénat le 2 juillet, obtenant un large soutien avant un ultime vote prévu à l’Assemblée nationale mardi 8 juillet. Le texte, passé le 30 juin par une commission mixte paritaire (CMP) qui avait permis l’écriture d’un texte de compromis entre députés et sénateurs, a été adopté à 232 voix contre 103 à la chambre haute. Le sénateur écologiste Daniel Salmon a ainsi fustigé un vote qui permettra de «détruire notre environnement et notre santé, tout cela pour répondre aux exigences de profits de quelques-uns».

La gauche a promis un recours au Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive. Le co-auteur du texte Franck Menonville (UDI, centre) a salué «un grand jour pour notre agriculture et nos agriculteurs», avec une loi qui «allège les contraintes qui les asphyxient au quotidien». Il reste donc une étape avant la fin du cheminement parlementaire de cette proposition de loi : le vote final de l’Assemblée nationale, prévu le 8 juillet. Même si l’hémicycle du Palais Bourbon réserve plus de surprises que la Haute assemblée, une nette majorité semble néanmoins se dégager sur ce texte commun, soutenu durant la CMP par les représentants de l’ensemble du bloc central et du Rassemblement national.

Source Agra

A l’approche de la présentation du texte de l’accord de libre-échange UE/Mercosur aux Etats membres, des organisations agricoles de diverses sensibilités ont signé, le 2 juillet, une déclaration conjointe appelant les colégislateurs européens (Conseil de l’UE et Parlement européen) à s’opposer au traité commercial. Pour le Copa-Cogeca, le CEJA, Via Campesina et EFFAT (travailleurs agricoles), l’accord, dans sa forme actuelle, engendrerait «des dommages irréversibles» aux secteurs agricoles vulnérables et «porterait gravement atteinte aux principes de souveraineté alimentaire». Elles ajoutent que les contingents tarifaires prévus pour les filières sensibles ne constituent pas une protection suffisante et que dans le contexte géopolitique complexe, le traité renforcerait les dépendances de l’UE en matière alimentaire. Elles rappellent, en outre, que les manifestations agricoles du début d’année 2024 «ont envoyé un message clair et sans équivoque» pour mettre fin aux négociations et que leur reprise (puis conclusion) constituait «un inquiétant mépris pour l’opposition publique et sectorielle largement répandue dans de nombreux États membres».

Source Agra

Dans un communiqué du 30 juin, la FNSEA, ses associations spécialisées animales* et les JA demandent à l’État de revenir sur sa « décision (…) de restriction de l’action des louvetiers » sur les tirs de défense contre le loup. Selon les syndicats, la préfète coordinatrice du Plan loup a envoyé une instruction aux préfets afin de « restreindre l’envoi de la louveterie aux seules exploitations ayant subi au moins deux prédations dans les quatre derniers mois ». « Restreindre la capacité d’intervention des louvetiers, c’est priver les éleveurs de moyens de se défendre », considère la FNSEA, car « 75% des tirs en direction d’un loup étaient mis en œuvre par la louveterie » en février 2024, selon « les services de l’État ». L’explication de cette restriction ? Un rythme de prélèvement particulièrement rapide cette année, dans un contexte de hausse des dégâts dus aux loups : « À la mi-juin, 67 loups avaient déjà été décomptés du plafond, la crainte est qu’on arrive trop vite au plafond de 192 loups » (19 % de l’effectif), ce qui interdirait tout tir supplémentaire, explique-t-on à la FNO (ovins). Les syndicats majoritaires demandent au contraire le relèvement du plafond annuel de deux points (à 21 %) ; une disposition possible s’il est atteint en cours de campagne, mais encore jamais utilisée. * FNO (ovins), FNB (bovins viande), FNPL (bovins lait), FNC (équins), Fnec (caprins)

Dans un communiqué du 1er juillet, la FDSEA et les JA des Savoie exigent « la levée immédiate de l’obligation de pasteurisation généralisée » du lait, décidée à la suite du premier foyer français de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, confirmé le 29 juin. Conformément à la réglementation européenne, une zone réglementée de 50 km a été mise en place autour du foyer situé à Entrelacs, à une vingtaine de kilomètres à l’ouest d’Annecy. Selon la FDSEA, elle englobe « 2 200 élevages représentant 225 000 animaux ». En particulier, elle recouvre une partie des zones d’appellation reblochon, beaufort et abondance, trois fromages AOP au lait cru. Entre autres mesures de prévention instaurées par arrêté, la préfecture de Savoie y a interdit « les mouvements de lait cru » à partir des « établissements situés dans la zone réglementée ». Une dérogation est notamment prévue pour le transport de lait cru « vers un établissement de transformation pour y subir un traitement d’atténuation » (pasteurisation). Une mesure qui provoquerait, selon la FDSEA, « des pertes estimées à plus d’un million d’euros par jour ». Les syndicats demandent « l’abrogation immédiate des arrêtés préfectoraux », ainsi qu’une « dérogation européenne pour appliquer des mesures proportionnées, traçables, adaptées ».

Alors que la troisième Stratégie nationale bas carbone (SNBC 3), devra être officiellement adoptée d’ici la fin de l’année, le Haut-commissariat au Plan, propose, dans une note flash parue le 1er juillet, plusieurs leviers pour « décarboner au moindre coût », notamment trois en agriculture : haies/agroforesterie, réduction des engrais, taille et alimentation du cheptel bovin. Annonçant la parution prochaine d’un rapport dédié aux coûts d’abattement CO2eq dans l’agriculture, les auteurs de la note annoncent qu’« il montrera notamment que la plantation de haies et l’agroforesterie intraparcellaire permettent de séquestrer du carbone à un coût d’abattement très inférieur à la valeur de l’action pour le climat ». Ils indiquent aussi qu’« une certaine réduction de la consommation d’engrais à coût modéré apparaît également possible », et que « la question des émissions liées à l’élevage, majoritaires dans celles de l’agriculture, renvoie à celles de la taille du cheptel bovin ainsi que de son alimentation ». À l’inverse, ils soulignent que « les biocarburants présentent un coût d’abattement supérieur ».

À l’occasion d’un conseil supérieur d’orientation (CSO) le 1er juillet, la ministre de l’Agriculture a présenté la redistribution des 257 M€ de reliquats d’aide à la conversion en bio non consommés en 2023 et 2024, et de 25 M€ de reliquats de programmes opérationnels (PO). Ce sont 108 M€ qui reviennent à la bio, dont 96,3 M€ abonderont les éco-régimes bio (qui atteindront 110 €/ha), et 12 M€ sont alloués à un programme opérationnel sur le lait bio. Le montant a été jugé insuffisant par la Fnab (agriculteurs bio), qui a quitté la réunion avant qu’elle ne s’achève. Le syndicat dénonce un «hold-up», lui qui demandait que l’intégralité du reliquat revienne aux agriculteurs bio Par ailleurs, 55 M€ sont dédiés à l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, assortis réglementairement d’une rallonge de 20 M€ à l’aide redistributive. Finalement, 34 M€ sont fléchés vers l’aide à l’investissement, contre 50 M€ promis aux régions au printemps. 33 M€ iront à des MAEC herbagères et zones intermédiaires, et 30 M€ pour abonder les aides couplées ovines (15 M€), blé dur (15 M€) et houblon. La ministre a donné rendez-vous à l’automne pour examiner les reliquats d’aide bio 2025, ce qui exclut qu’ils soient redistribués vers le premier pilier, notamment les éco-régimes, puisque les transferts entre piliers ne sont plus permis jusqu’à la fin de la programmation Pac après le 31 août.

Du côté des réaction, les Régions de France sont déçues de l’enveloppe finalement allouée à l’aide à l’investissement (34 M€, contre 50 M€ annoncé au printemps), face à un besoin estimé de 470 M€. Les Jeunes agriculteurs «saluent» l’arbitrage – notamment la revalorisation de l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs -, qui «vont dans le sens de nos revendications : donner les moyens à la jeunesse agricole de s’installer, produire et résister aux crises». Présent mardi à la réunion, Dominique Chargé, président de la Coopération agricole, a aussi salué ces choix car, selon lui, «la situation nécessite effectivement d’accompagner les agriculteurs en agriculture biologique mais (…) au rythme où le marché progresse». De même, Pour Chambres d’agriculture France, cela «permet de conforter les producteurs. Pour autant la relance durable de l’agriculture biologique dépendra aussi de la capacité de l’ensemble des acteurs de la chaîne, y compris la grande distribution, à faire remonter les prix vers les producteurs».

Le Conseil des régions de France a adopté le 1er juillet une motion concernant le budget de la Pac post 2027 dans laquelle elles refusent « catégoriquement la mise en place d’un fonds national unique incluant plusieurs politiques de l’Union européenne ». La Commission européenne doit présenter le 16 juillet son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – en même temps que des éléments sur la prochaine réforme de la Pac – pour lequel elle envisage la création de fonds nationaux uniques. Pour les régions de France, cette idée risque de diluer « les priorités agricoles au milieu d’objectifs plus larges » faisant de la Pac « une variable d’ajustement budgétaire des États ». Elles craignent également une « recentralisation des décisions, limitant alors le rôle des Régions » qui demandent au contraire à conserver une responsabilité « dans l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion de la future Pac ». Les Régions de France souhaitent au contraire un « budget a minima stabilisé en prenant en compte l’inflation, et suffisamment doté pour investir dans la production alimentaire, la transition écologique et climatique ». L’envoi d’un courrier à la Commission européenne reprenant l’ensemble de cette position cosigné par Carole Delga, présidente des régions de France, et la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, est envisagé.

Réagissant au compromis dégagé par la commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin sur la proposition de loi Entraves, le président de la FNSEA a salué « un signal fort » qui prouve que « nos élus ont entendu les agriculteurs ». Il s’agit, a affirmé Arnaud Rousseau dans un communiqué, d’« une première étape concrète qui fait suite aux mobilisations de l’hiver 2024 ». Dans un communiqué commun avec la FNSEA le lendemain, les JA saluent un texte qui « témoigne d’une écoute attentive des réalités du terrain ». Ils appellent toutefois à une loi spécifique aux ICPE, pour mettre en œuvre le projet gouvernemental de sortie de l’élevage de la nomenclature commune.

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 29 juin que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été confirmée pour la première fois en France, dans un élevage bovin de Savoie. Les animaux « ont présenté des signes cliniques évocateurs » de cette maladie (fièvre et nodules sur la peau), précise un communiqué, sans donner le nom de la commune où se situe le troupeau infecté. Celui-ci sera abattu, la réglementation européenne imposant l’éradication de la maladie. D’après une note de la plateforme Épidémiosurveillance en santé animale, « une zone réglementée (zone de protection de 20 km et zone de surveillance de 50 km) autour du foyer a été instaurée » ; elle concerne les départements de Savoie, Haute-Savoie, Ain et Isère. Des arrêtés préfectoraux y imposent des « restrictions notamment sur le déplacement des bovins », ainsi qu’un « renforcement de la surveillance vétérinaire », selon la Rue de Varenne. De l’autre côté des Alpes, un foyer avait été confirmé le 25 juin en Lombardie (Italie), à moins de 250 km de la frontière française. Les bovins contaminés provenaient d’un élevage de Sardaigne, où avait été détecté le premier cas en Europe quelques jours plus tôt. Non transmissible à l’homme, la DNC est provoquée par un virus du genre Capripoxvirus, véhiculé par des piqûres de mouches hématophages (stomoxes et taons).

Initialement attendue pour la fin du mois de juin, la présentation de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur n’interviendra que « dans les prochains jours », a confirmé, le 30 juin, la porte-parole de la Commission européenne, Paula Pinho, sans toutefois fournir davantage de détails. Interrogée en conférence de presse, celle-ci a indiqué que le processus de nettoyage juridique et de traduction était « bien avancé ». À l’approche de la présentation au Conseil de l’UE, soutiens et opposants tentent de gagner des partisans. Lors du Conseil européen du 26 juin, le chef d’État français Emmanuel Macron a réaffirmé l’opposition de Paris « en l’état », tandis qu’Annie Genevard mène une campagne de lobbying afin d’obtenir une minorité de blocage (quatre États membres représentant au moins 35 % de la population). Elle a ainsi rencontré le 27 juin le ministre italien de l’Agriculture, Francesco Lollobrigida, avec, à la clé, la signature d’un communiqué conjoint soulignant des inquiétudes concernant les conséquences de l’accord. M. Lollobrigida avait rencontré la veille son homologue espagnol Luis Planas, qui s’est exprimé, lui, en faveur de sa conclusion.