Aveyron | Par La rédaction
Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires.
Cette aide fera l’objet d’une décision ad hoc. La présente décision porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique (voir liste des communes éligibles en annexe).
Agriculteurs concernés
Les conditions pour bénéficier du dispositif :
- Ne pas avoir bénéficié d’une avance dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 modifiée ;
- Être exploitant agricole, GAEC, EARL, ou une autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
- Être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles (palmipèdes, gallinacés dont gibiers à plumes) et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
- Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l’épisode d’influenza aviaire H5N1 et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe de la décision INTV GECRI 2022-40) ;
- Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
- Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée ;
- Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
Comment ?
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site de FranceAgriMer.
La période de dépôt des demandes d’avance est ouverte jusqu’au 9 septembre à 14h.
La rédaction
influenza+grippe aviaire
