Fil info

Marc Le Fur, député (LR) des Côtes-d’Armor, a déposé le 4 décembre une proposition de loi visant à supprimer la réduction d’impôts accordée aux donateurs des associations «dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels agricoles ou d’incitations à de tels actes». Comme pour de nombreuses autres associations, les particuliers versant des dons aux ONG animalistes ou antispécistes bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant de leur don. Cette proposition de loi (PPL) a été cosignée par une trentaine de députés Les Républicains. Prévue depuis plusieurs mois, cette initiative législative s’inscrit dans une volonté de «renforcer l’arsenal juridique», explique Marc Le Fur à Agra Presse. Un autre volet serait en gestation, précise-t-il: la droite et la majorité travailleraient à un texte renforçant les sanctions prévues contre les auteurs d’intrusions dans les exploitations. Le but serait notamment de combler «deux lacunes juridiques»: les intrusions sans effraction et l’usage de drones.

Didier Bouville

Suite aux évaluations menées dans le cadre de la réapprobation du glyphosate au niveau européen en 2017, l’Anses annonce le 9 décembre qu’elle retire les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) de 36 spécialités à base de glyphosate sur les 69 autorisées actuellement en France. Les spécialités « ne pourront plus être utilisées à compter de 2020, en raison de l’insuffisance ou de l’absence de données permettant d’écarter tout risque génotoxiques », indique l’agence. La vente de ces produits restera autorisée pendant six mois, et leur utilisation pendant un an. Cette décision ne sanctionne pas le caractère cancérogène des produits, mais bien les manquements identifiés dans les études remises par les industriels. «Certains ont déposé leur dossier trop tard, d’autres n’ont pas présenté d’étude génotoxique. Il y a de nombreux cas de figure», précise Caroline Semaille, directrice générale de l’Anses déléguée aux produits règlementés. Les 33 produits restants ne sont pas à l’abri d’un futur retrait, puisque l’Anses attend, pour un certain nombre d’entre eux, les conclusions des agences d’autres pays européens. «Pour tous les dossiers conformes, dont nous maintiendrons l’AMM, les études présentées ont en revanche bien permis d’écarter les inquiétudes en matière de génotoxicité», souligne Caroline Semaille. Les spécialités interdites représentent, selon l’agence, environ ¾ des utilisations actuelles de glyphosate en France.

Didier Bouville

Le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique du 4 au 25 décembre 2019 au sujet du projet d’arrêté pour l’année 2020 qui fixera le nombre de destructions de loups possibles (actuellement à 100). La FNSEA incite son réseau à participer à cette consultation pour continuer à faire reconnaître les dommages aux éleveurs et à la nécessité de réguler davantage la population loup. Vous pouvez déposer un commentaire en suivant ce lien :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-experimentation-de-a2110.html

et en mettant en avant différents arguments (détresse des éleveurs, limites des mesures de protection atteintes, économie des territoires fragilisée, patrimoine culturel pastoral en péril, coût public du loup, etc.).

Didier Bouville

Le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume a annoncé au journal Sud-Ouest qu’il «sera candidat» à la mairie de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), où il sera opposé à un autre membre du gouvernement, Jean-Baptiste Lemoyne, qui figure sur la liste du maire sortant. Selon le site internet du quotidien, M. Guillaume ne demandera pas l’investiture du parti présidentiel, La République En Marche, et officialisera sa candidature en janvier. «Je serai candidat», a-t-il affirmé le 6 décembre au journal, qui assure que l’ancien sénateur de la Drôme s’appuiera sur une liste de cent personnalités locales, engagées ou non en politique. «Vu la situation, il faut un souffle nouveau. Je ne ferai pas du neuf avec du vieux», a dit le futur candidat, 60 ans, souvent présent ces derniers mois à Biarritz, où avait eu lieu fin août le sommet du G7. Le maire sortant de la cité balnéaire, Michel Veunac (MoDem), avait annoncé mardi qu’il espérait très prochainement pouvoir «porter les couleurs» de LREM, fort de la présence sur sa liste de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat au Tourisme et au Commerce extérieur et membre du parti présidentiel. Selon ce dernier, sa présence aux côtés de M. Veunac est un «indice» de cette investiture à venir.

Didier Bouville

Selon le rapporteur du Comité européen des régions sur la PAC (CdR), Guillaume Cros, par ailleurs vice-président « Vert » de la région Occitanie, la prochaine PAC devra opérer un changement radical « afin de répondre aux défis sociaux, environnementaux, climatiques et ainsi construire un Green Deal à la hauteur des enjeux actuels, pour une PAC juste, durable et solidaire ». Le CdR demande un minimum de 30 % des fonds du 1er pilier pour les eco-dispositifs et propose des objectifs européens de résultats pour 2027, chiffrés et mesurables, pour les plans stratégiques nationaux, à savoir :

– la réduction de 30 % par rapport à 2017 des gaz à effet de serre issus de l’agriculture dans l’Etat membre,

– le doublement par rapport à 2017 de la surface exploitée en agriculture biologique dans l’Etat membre, ou au moins 30 % de la surface agricole utile de l’Etat membre,

– la diminution d’au moins 30 % de l’utilisation de pesticides dans l’Etat membre par rapport à 2017,

– enfin, le respect de la directive nitrates sur 100 % des eaux de surface et des nappes phréatiques, sans exemptions.

Le CdR demande également la réduction progressive et planifiée de l’élevage en cage dans toute l’Union européenne. « Nous (CdR) soutenons donc la proposition de la commission environnementale du Parlement européen, qui vise à définir des limites de densité d’animaux sur la ferme et à limiter les subventions aux exploitations dépassant ces limites », a souligné Guillaume Cros.

Didier Bouville

La section bovine d’Interbev, en lien avec les organismes de défense et de gestion des différents labels bovins, a proposé à l’institut de l’origine et de la qualité (INAO) « de faire évoluer les critères d’éligibilité au Label Rouge pour les viandes de bœuf », a-t-elle récemment annoncé. Les conditions de production communes des viandes bovines sous Label Rouge prendraient en compte des critères supplémentaires, comme l’autonomie alimentaire des élevages (garantie à 80 % minimum), une alimentation des animaux du troupeau sans OGM et sans huile de palme, l’absence de traitement antibiotique durant les quatre derniers mois de vie des animaux, une meilleure gestion de la douleur, via le recours à l’anesthésie et/ou à l’analgésie en cas d’écornage ou de castration ou encore l’intégration progressive de Boviwell, un outil d’évaluation du bien-être animal en élevage. Ces critères viendraient s’ajouter aux caractéristiques actuelles, en particulier la garantie par des tests réguliers d’une qualité organoleptique supérieure. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du « plan de filière » de l’interprofession, adopté fin 2017 dans le cadre des « Etats-généraux de l’alimentation ». Le plan avait notamment retenu comme objectif de porter en quelques années la part du Label Rouge de 3 % à 40 % du marché de la viande bovine et de renforcer l’adéquation de ce signe de qualité avec les attentes des consommateurs.

Didier Bouville

L’arrêté d’homologation relatif au contrat type de veau de boucherie est paru au Journal Officiel du 21 novembre 2019, abrogeant l’arrêté du 15 mars 1988 en vigueur jusqu’alors. Selon la Fédération nationale bovine, ce contrat s’attache à mieux rémunérer le travail des éleveurs de boucherie, à préserver la capacité d’investissement et à renforcer le renouvellement des générations. « Il doit permettre de pérenniser la production et de l’inscrire dans un cadre durable d’un point de vue à la fois économique et sociétal », se félicite l’organisation syndicale qui a négocié ce contrat pied à pied. La FNB s’est acharnée, en effet, depuis plus de 15 années aÌ faire évoluer ce contrat type datant de 1988, s’avérant complètement obsolète aux vues des évolutions des pratiques des éleveurs. La filière a ainsi valideì différents indicateurs techniques, de marcheì et de prix de revient pour la filière vitelline. Ces « indicateurs de référence » pourront être pris en compte dans la détermination de la rémunération des éleveurs de veaux.

Didier Bouville

Co-financé par le plan européen Juncker (FEI) et des budgets nationaux, l’instrument public de garantie de prêts aux exploitations agricoles, l’Inaf (initiative nationale pour l’agriculture française), devrait être mis en œuvre de manière opérationnelle début 2020, a annoncé le ministre de l’Agriculture lors de la signature officielle du dispositif le 4 décembre. Ce fonds est destiné à diminuer le montant des garanties personnelles demandées par les banques aux agriculteurs lors de leurs emprunts d’investissement. Il doit couvrir 1,1 Mrd € de prêts d’ici quatre ans; pour référence, le volume des prêts d’investissement contractés par le secteur agricole est d’environs 12 Mrd € par an (source: Crédit mutuel). «C’est le point de départ d’une nouvelle offre de financement pour l’agriculture française», s’est félicité Didier Guillaume. Quatre banques ont été sélectionnées pour distribuer les prêts garantis par l’Inaf: Crédit agricole (57% du porte-feuille); Crédit mutuel (22%); Arkéa (9%) et BPCE (12%). Les conditions préférentielles accordées grâce à la garantie de l’Inaf diffèreront selon les établissements. Le Crédit mutuel s’engage à l’absence de garantie complémentaire et de frais de dossier sur les prêts concernés. Au Crédit agricole, les conditions seront fixées par chaque entité régionale.

Didier Bouville

Dans un hémicycle presque vide, du fait de la grève à venir, les députés ont rejeté, lors de la séance publique du 4 décembre, une série d’amendements visant à encadrer plus strictement l’utilisation d’allusions à l’origine France sur l’emballage des produits alimentaires. De concert, députés centristes et communistes ont défendu leurs amendements arguant une tromperie aux consommateurs lorsque le drapeau français, la carte de la France ou un logo de même type, sont apposés sur des produits qui ne contiennent pas «un taux minimum de produits agricoles d’origine française». Certains souhaitant même interdire purement l’utilisation des mentions «transformé en France», «élaboré en France» ou encore «fabriqué en France». «Je comprends votre amendement et partage même votre idée», a répondu Didier Guillaume, ministre de l’agriculture. Il a, malgré tout, donné un avis défavorable à ses amendements qui selon lui «pourraient handicaper un certain nombre d’entreprises agroalimentaires». Il a également avancé le fait que les cas de fraudes étaient déjà «suffisamment encadrés» permettant à la DGCCRF d’agir.

Didier Bouville

Un arrêté paru au Journal officiel le 4 décembre définit le nouveau cadre s’appliquant aux aides sur les mesures de protection des troupeaux face aux prédateurs (loup et ours). Ce texte définit les mesures financées, les plafonds de dépense et les conditions d’éligibilité des subventions. Les mesures financées dans le cadre de contrats annuels sont classées en cinq catégories: gardiennage renforcé, chiens de protection, investissements matériels (parcs électrifiés), analyse de vulnérabilité et accompagnement technique. Les plafonds de dépense varient selon la localisation de l’élevage et la durée de pâturage. Pour le loup, le texte définit ainsi quatre zonages correspondant au degré de prédation, allant du cercle 0 («foyers de prédation», soumis à une «récurrence interannuelle de dommages importants») au cercle 3 («zones possibles d’expansion géographique du loup»). Pour l’ours, seuls deux zonages sont définis, le cercle 1 (présence «avérée» du prédateur) et le cercle 2 (zones de «survenue possible de la prédation»). Une instruction du ministère de l’Agriculture doit venir préciser les modalités d’application de cet arrêté.

Didier Bouville