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Dans le cadre de la loi 3DS (décentralisation) de février 2022, le gouvernement vient de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’expérimenter la délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen Lait et fruits à l’école (LFE). Plusieurs régions (Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur) avaient manifesté leur intérêt. Mais selon le gouvernement, une telle expérimentation n’est pas envisageable «à court terme (année scolaire 2022/2023 ou suivantes)». Il met en avant le «cadre établi par la règlementation européenne, qui implique de choisir entre une gestion centralisée ou complètement décentralisée, ainsi que des dispositions nationales de niveau législatif, qui transcrivent le point d’équilibre défini entre l’Etat et les Régions pour la gestion des aides du Feaga et du Feader pour la programmation de la politique agricole commune qui démarre en 2023». En outre, il ne souhaite pas rouvrir de «nouveaux débats institutionnels.» Toutefois le gouvernement préconise une collaboration avec les services des ministères concernés qui «pourrait être coordonnée au sein de comités régionaux, par exemple dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation (CRALIM)». Le nouveau cadre de financement de la communication sur le programme et des mesures éducatives disponible à compter de l’année scolaire 2023/2024 est considéré comme «une opportunité dont les Régions et les autres collectivités doivent se saisir».

Eva DZ

Deux arrêtés publiés le 23 décembre précisent les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’instruction des demandes d’indemnisation à la suite de calamités agricoles. Le premier précise les niveaux d’abattement appliqués à la valeur forfaitaire (utilisée pour le calcul du rendement historique en l’absence de données propres à l’exploitation). L’abattement est de 50% de la valeur pour les grandes cultures de vente, les légumes pour l’industrie et semences de légumes, les raisins de table, les lavandes et lavandins, les autres productions arboricoles et les petits fruits. Il est porté à 80% pour les raisins de cuve, les prunes et les cerises d’industrie. Par ailleurs, le niveau d’abattement est fixé à 20% pour les légumes pour le marché frais, les pépinières viticoles, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture et les PPAM (hors lavandes et lavandins). Aucun abattement pour les grandes cultures fourragères intégralement autoconsommées, l’horticulture et les pépinières autres que viticoles. Quant au second arrêté, il précise que, pour les exploitants agricoles estimant être éligibles à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production fourragère annuelle, sur leurs surfaces en prairies, et pour lesquelles ils n’ont pas souscrit d’assurance, le préfet fixe une période de dépôt des demandes d’indemnisation par voie dématérialisée qui s’achève au plus tard le 29 mars 2024 et dont la durée totale d’ouverture n’excède pas trois mois.

Eva DZ

Une proposition de loi (PPL) visant à favoriser le recrutement des jeunes pour les travaux agricoles a été déposée par le sénateur Emmanuel Capus (Les Indépendants, Maine-et-Loire) le 19 décembre. Le texte vise à assouplir le cadre légal applicable à ces emplois saisonniers. Le système actuel, encadré par le droit du travail, «apparaît aujourd’hui trop restrictif pour permettre aux employeurs, et singulièrement aux exploitants agricoles, de recruter des jeunes pour des emplois saisonniers. C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne le respect des périodes scolaires», explique l’exposé des motifs. La proposition de loi entend permettre l’augmentation du temps disponible pour travailler pendant les congés scolaires, en supprimant la part incompressible de repos prévue pour les jeunes à l’article L4153-3 du Code du travail. Par ailleurs, le texte propose d’assouplir l’encadrement du temps de travail pour les mineurs, en permettant des dérogations par convention collective ou accord de branche, en modifiant l’article L3162-1 du Code du travail. «Ces emplois courts profitent et aux jeunes et aux entreprises: à ceux-là ils permettent de se confronter aux exigences du milieu professionnel; à celles-ci d’ajuster leurs ressources humaines par un renfort ponctuel», plaide le sénateur.

Eva DZ

Par une décision rendue le 22 décembre, les juges du Conseil d’État ont rejeté la requête de l’Unaf (apiculteurs), qui demandait l’annulation de l’extension du premier accord interprofessionnel d’Interapi (interprofession des produits de la ruche). L’accord crée une cotisation volontaire obligatoire (CVO) contestée par l’Unaf, syndicat qui représente à la fois des apiculteurs de loisirs et professionnels. Ce faisant, le Conseil d’État suit les recommandations de sa rapporteure publique, exposées lors d’une audience le 13 décembre. La plus haute juridiction administrative observe tout d’abord qu’Interapi a bel et bien fourni un dossier complet pour appuyer sa demande d’extension. Les juges estiment ensuite que l’interprofession a le droit de moduler les cotisations par maillon (en l’occurrence, de fixer une cotisation volontaire pour les conditionneurs). Ils estiment enfin que le dispositif de cotisation d’un montant différencié selon l’origine du miel (français ou d’importation), auquel sont assujettis les distributeurs, ne crée pas de «discrimination» vu la façon dont les fonds collectés sont affectés aux actions d’Interapi. L’Unaf est sommée de verser à cette dernière un montant de 3000 euros.

Eva DZ

 La Coopérative Auvergne Limousin (Coopal) et la Société laitière des volcans d’Auvergne (SLVA, filiale de la coopérative Terra Lacta) se sont mises d’accord, le 20 décembre, sur un nouveau contrat d’approvisionnement, annoncent-elles dans un communiqué commun. L’accord, signé pour cinq ans, est rétroactif au 1er janvier 2023 et porte sur 57 millions de litres. La nouvelle «matrice» (formule) donne un prix de base de 470 €/1000 l pour du lait de montagne en alimentation non-OGM. Cette signature met fin au contentieux qui opposait les deux parties depuis plusieurs années. En décembre 2021, Coopal avait assigné SLVA devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour non-respect de la matrice d’évolution du prix du lait convenue à l’issue d’une médiation auprès du ministère de l’agriculture. «Il y avait un écart conséquent entre le prix facturé et le prix réellement payé», explique le président de Coopal, Jacques Cornelissen. De son côté, SLVA a dénoncé son contrat avec les producteurs. Coopal est allée chercher d’autres débouchés et vend désormais 25 millions de litres à la fromagerie Centurion du Puy-en-Velay. La coopérative de collecte rassemble près de 300 producteurs de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Creuse et de la Corrèze.

Eva DZ

Des chercheurs chinois ont mis au point par modification génétique un «nouveau candidat vaccin» contre la peste porcine africaine (PPA), offrant selon eux «une protection de 100% sans symptôme clinique», apprend-on sur le site Pig Progress. Des travaux qui peuvent aider à «un futur développement de vaccin» et «contribuer aux stratégies de prévention de la PPA», avancent-ils dans un article paru dans la revue Journal of Virology. Les chercheurs ont supprimé deux gènes du virus de la PPA, ce qui permet, selon eux, de produire «des vaccins vivants atténués plus sûrs et plus efficaces». La méthode habituelle consiste à supprimer un seul gène, mais les virus ainsi obtenus «ont encore de la virulence». Les porcelets inoculés avec le candidat vaccin n’ont montré «aucun signe lié à la PPA», et «ne pouvaient pas excréter le virus», évitant ainsi la transmission de la maladie à d’autres animaux placés avec eux. Ils ont ensuite été infectés avec le virus de la PPA, montrant une protection de 100% contre la maladie, et des signes cliniques «légers» à nuls selon la concentration de vaccin administrée. Seuls deux vaccins contre la PPA sont actuellement homologués, au Vietnam, et un troisième devrait bientôt suivre.

Eva DZ

Par une série de décisions du 22 décembre, le Conseil d’État a estimé que le ministère de l’agriculture est bien fondé à «apprécier, sous l’entier contrôle du juge, si l’extension [d’un accord interprofessionnel] présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général». Dans cette affaire, la plus haute juridiction administrative a débouté l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), qui contestait le refus du ministère d’étendre, en 2020, plusieurs accords interprofessionnels (pêches-nectarines, kiwis, concombres, pommes) concernant leur commercialisation. Les juges ont considéré que la Rue de Varenne n’a pas «méconnu les compétences qui sont les siennes» en «examinant si les restrictions de commercialisation prévues par l’accord dont l’extension lui était demandée étaient justifiées par les améliorations invoquées de la qualité des produits ou du fonctionnement du marché». Le Conseil d’État a ainsi suivi l’avis de sa rapporteure publique lors de l’audience du 13 décembre : la magistrate recommandait de suivre un récent arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE), reconnaissant aux États membres le droit d’apprécier «le caractère opportun» – et non pas la seule légalité – des demandes d’extension d’accords interprofessionnels, lorsque les restrictions qu’ils imposent vont plus loin que la réglementation européenne.

Eva DZ

Le tribunal administratif de Paris a débouté le 22 décembre les ONG* de «l’Affaire du siècle» qui demandaient une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros (Md€) contre l’État français, qu’elles accusaient de ne pas agir suffisamment pour lutter contre le réchauffement climatique. Dans son jugement, le tribunal estime que la «réparation du préjudice écologique [par l’État] a été tardive mais est désormais complète». Il a ainsi suivi l’avis du rapporteur public qui, lors de l’audience du 8 décembre, avait déclaré que les dernières données en date concernant les émissions nationales de CO2 (-4,3% pour 2023 et -2,7% en 2022) «permettaient de considérer que le préjudice avait entièrement été réparé». Dans un premier jugement de février 2021, le tribunal administratif de Paris avait donné raison aux ONG, déclarant l’État responsable de manquements à ses engagements et du «préjudice écologique» qui en découle. En octobre de la même année, la justice avait ordonné que soient compensés le «31 décembre 2022, au plus tard» les 15 MtCO2e émis en trop par rapport aux objectifs de la France en 2015-2018. Les ONG estimaient que ce jugement n’avait pas été suivi d’effets et réclamaient des pénalités financières dans le cadre d’une nouvelle procédure lancée en juin 2023, jugée le 22 décembre.

* Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam

Eva DZ

La part des consommateurs réguliers de vin en France a encore diminué en 2022 par rapport à 2015, s’inscrivant dans «une tendance globale de baisse de la consommation d’alcool», selon une enquête quinquennale publiée le 22 décembre par FranceAgriMer et le Cniv (interprofession). En 2022, les consommateurs réguliers, consommant du vin «tous les jours ou presque», représentaient ainsi 11% de la population, une part en baisse de cinq points par rapport à 2015. En 1980, c’était la moitié de la population. «Le vin reste très majoritairement présent dans la consommation, mais celle-ci se fait dorénavant occasionnellement», selon l’étude. En 2022, cette consommation occasionnelle, «majoritaire», concernait 51% des Français de 18 ans et plus, comme en 2015. Le renouvellement des générations est en cause, «les jeunes générations consommant du vin de façon occasionnelle le plus souvent». Mais cela s’inscrit aussi «dans une tendance globale de baisse de la consommation d’alcool», notent FranceAgriMer et le Cniv, en rappelant qu’entre les années 1960 et 2022, la consommation individuelle a chuté de près de 70%. Au-delà du vin, 19% des Français déclarent ne consommer aucune boisson alcoolisée, une tendance en progression de quatre points par rapport à 2015.

Eva DZ

Dans un communiqué de presse publié le 22 décembre, la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher annoncé le lancement de l’appel d’offres pour les installations de méthanisation d’une taille supérieure à 25 GWh destinées à injecter du biogaz sur le réseau. Publié dans les prochains jours au Journal officiel de l’Union européenne, cet appel d’offres s’organisera en trois périodes, et vise à porter la capacité totale de production à 1,6 TWh/an de biométhane injecté. Au cours de la première période, «la capacité cumulée des installations qui seront sélectionnées représentera 500 GWh/an», souligne le ministère de la transition énergétique. Les lauréats bénéficieront, quant à eux, d’un contrat d’achat du biométhane produit pendant 15 ans. La relance de cet appel d’offres pour les installations de plus de 25 GWh/an intervient après la parution de l’arrêté réhaussant le tarif d’achat du biométhane injecté pour les installations de moins de 25 GWh/an en juin. Pour rappel, la stratégie française énergie-climat – présentée par Agnès Pannier-Runacher le 22 novembre – propose de fixer un objectif de 50 TWh de production de biogaz, dont 44 TWh dans le réseau de gaz distribué en France qui conduirait à une fraction au moins égale à 15% de biogaz injecté dans les réseaux de gaz.

Eva DZ