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Malgré la récente décision du Conseil d’État, «les milliers de producteurs et productrices bio de nos réseaux s’interdiront de recourir au chauffage sous serres pour produire des légumes d’été en hiver», annoncent quatre organisations spécialisées de la bio* dans un communiqué commun le 12 juillet. Dans une décision du 28 juin, le Conseil d’État a rétabli la possibilité de commercialiser avant le 1er mai des tomates bio produites dans des serres chauffées. D’après le communiqué, l’Inao, à travers son Comité national de l’agriculture biologique, a «pris acte» de cette décision le 12 juillet – il avait 15 jours pour le faire. «Ce retour en arrière a un goût amer», regrettent les organisations, qui dénoncent un «recul de l’exigence du cahier des charges bio». Elles estiment que, au contraire, «produire bio, c’est aussi faire avec les saisons». Ainsi, chez FOREBio (18% de la production de fruits et légumes bio), «le recours aux serres chauffées n’est pas pratiqué afin de ne pas dégrader le bilan carbone de la production de légumes bio et de miser sur la complémentarité entre régions du Sud et régions du Nord», selon Clément Aribaud, référent Fruits et légumes.

* Fnab (producteurs), Synabio (transformateurs), FOREBio (organisations de producteurs 100% bio) et Synadis bio (distributeurs)

Didier Bouville

Malgré les incertitudes qui entouraient le vote, le Parlement européen n’a pas rejeté la proposition de la Commission européenne sur la restauration de la nature et a donc adopté une position sur ce texte controversé, à une courte majorité (336 voix pour, 300 voix contre et 12 abstentions). L’analyse précise des amendements approuvés doit être encore menée, mais pour le rapporteur du texte Cesar Luena, ce n’est pas là l’important: «Je ne suis pas satisfait à 100% par ce qui a été adopté, mais ce n’est pas grave. Ce que je voulais avant tout, c’est une première loi européenne sur la nature.» «Il est faux de dire que les superficies agricoles seront réduites», veut-il rassurer. «La subsidiarité sera garantie pour les États membres qui devront établir leurs plans nationaux avec beaucoup de flexibilité», promet-il. La législation sur la restauration de la nature prévoit que les États membres mettent en place des mesures de restauration d’ici 2030 couvrant au moins 20% de ses zones terrestres et maritimes de l’UE. Les eurodéputés ont notamment ajouté que la Commission européenne devra évaluer les besoins financiers et envisager un instrument européen spécifique pour soutenir les efforts de restauration. Le Parlement européen est désormais en mesure d’entamer des négociations avec le Conseil de l’UE en vue trouver un compromis d’ici la fin de l’année. «Malgré les améliorations du volet agricole de la proposition, cette loi reste fondamentalement mal préparée, manque de budget et sera inapplicable pour les agriculteurs et les propriétaires forestiers», a réagi le Copa-Cogeca.

Didier Bouville

Faute d’accord avec Lactalis sur le prix du lait pour les mois de juillet et août, l’Unell a activé la clause de sauvegarde prévue dans l’accord-cadre signé entre l’industriel et l’association d’organisations de producteurs, indique un communiqué de Lactalis du 10 juillet. Cette clause de sauvegarde «ouvre une période de discussion et de concertation» entre les deux parties sur l’évolution du prix. Conséquence de l’activation de la clause, le prix du mois de juillet «sera égal à la moyenne des trois derniers mois, soit 425,67 €/1000 l» en prix de base 38-32. Lactalis explique que, dans un contexte de forte baisse des prix sur le marché beurre-poudre, la formule contractuelle aboutissait à un prix de 401 €/1000 l. L’industriel indique avoir proposé «une valorisation de 15 € supplémentaire», refusée par les producteurs. «L’Unell demande des ajustements positifs importants sur le résultat de la formule de prix en 2023. D’autant plus que le niveau des charges en élevage reste très élevé et impacte le résultat des exploitations laitières. Or, force est de constater qu’il ne s’agit pas à date de la politique du groupe Lactalis, qui ne consent qu’à de timides ajustements ne permettant pas d’aboutir aux objectifs», explique une communication interne de l’OP Normandie Centre (adhérente à l’Unell), consultée par Réussir Lait (article payant).

Didier Bouville

«Il n’a pas été possible de conclure nos pourparlers avec l’Australie cette semaine. Nous avons fait des progrès, mais il reste du travail à faire pour régler les principales questions en suspens», a regretté la porte-parole de la Commission européenne pour le commerce Miriam Garcia Ferrer le 11 juillet. L’UE espérait en effet clore les négociations commerciales avec l’Australie sur un accord de libre-échange, alors qu’une délégation australienne, dont le ministre du Commerce Don Farrell, était à Bruxelles depuis plusieurs jours. Parmi les principaux points de blocage des discussions figurent les contingents d’importation tarifaires sur les produits agricoles et les indications géographiques. Pour l’instant, la Commission européenne a proposé à l’Australie un contingent d’importation de 24 000 tonnes de viande bovine et 20 000 t de viande ovine, ainsi que 8000 t de poudre de lait écrémé ou encore 5000 t de beurre, le tout à droits de douane nuls. L’Australie insiste auprès de l’UE pour pouvoir continuer à utiliser le nom de certaines appellations (prosecco, feta, parmesan et pecorino notamment).

Didier Bouville

Dans sa position adoptée le 11 juillet à Strasbourg, le Parlement européen a finalement décidé de s’opposer à l’élargissement au secteur de l’élevage du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles (IED). Les eurodéputés souhaitent donc que l’élevage bovin reste en dehors de ce dispositif et que le statu quo soit maintenu pour le porc et les volailles. La commission de l’Environnement du Parlement européen s’était pourtant prononcée il y a quelques semaines pour que les élevages bovins au-delà de 300 UGB (unités gros bovins) et les élevages porcins et de volailles à partir de 200 UGB soient soumis aux exigences de la directive. Les États membres se sont, eux, mis d’accord au mois de mars sur des seuils d’entrée dans le dispositif pour les élevages de bovins et les porcs fixés à 350 UGB, pour ceux de volailles à 280 UGB et pour les exploitations mixtes à 350 UGB. Quant à la Commission européenne, elle avait initialement proposé un seuil de 150 UGB pour l’ensemble du secteur de l’élevage. Des négociations interinstitutionnelles en trilogue vont maintenant pouvoir débuter en vue de trouver un compromis. Les syndicats agricoles européens défendent, eux, une «position commune contre toute extension du champ d’application actuel», d’après un communiqué de la FNSEA du 7 juillet, craignant une complexité administrative et d’importants investissements de mise aux normes.

Didier Bouville

Le comité de l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), réunissant les experts des États membres de l’UE, a approuvé, le 10 juillet, le versement de l’aide de 330 millions d’euros (M€) au titre de la réserve agricole. Le soutien en faveur des agriculteurs de 22 pays affectés par des phénomènes climatiques défavorables, les coûts élevés des intrants et diverses perturbations sur les marchés pourra aussi financer la distillation du vin. L’Espagne sera la première bénéficiaire de l’enveloppe totale, avec 81 M€, suivie de l’Italie (60,5 M€), de la France (53,1 M€) et de l’Allemagne (35,7 M€). Les pays devront informer la Commission européenne à propos des mesures envisagées au plus tard le 30 septembre 2023. Les paiements aux agriculteurs devront être effectués d’ici au 31 janvier 2024. Chaque pays sera autorisé à tripler l’aide européenne via des financements nationaux. Fin juin, l’UE a débloqué une aide de 100 M€ au bénéfice de cinq pays de l’UE (Pologne, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie) souffrant de l’afflux de céréales ukrainiennes. Il n’y a désormais plus de fonds disponibles, pour 2023, dans la réserve agricole de l’UE.

Didier Bouville

Le gouvernement va allouer 5 milliards d’euros (Mrd€) supplémentaires en 2024 pour réduire les émissions françaises de gaz à effet de serre, a annoncé Élisabeth Borne le 9 juillet dans une interview aux journaux Le Parisien et Aujourd’hui en France (article payant). «Nous allons rehausser de 5 milliards d’euros notre contribution au plan [pour l’écologie], au-delà des 2 milliards de plus qu’on avait déjà prévus (via le Fonds vert, NDLR). Cela veut dire qu’en 2024, nous aurons 7 milliards de plus qu’en 2023 pour le financement de la transition écologique», a indiqué la Première ministre. Cet «investissement inédit de l’État» sera employé à financer «les rénovations énergétiques, les transports en commun, les énergies renouvelables et la transition agricole», a précisé Élisabeth Borne sans détailler davantage les contours de l’enveloppe pour l’agriculture. À l’occasion d’un Conseil de planification écologique le 8 juin, le secrétaire général à la Planification et la Rue de Varenne avaient présenté des hypothèses provisoires pour la stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) en agriculture. Des précisions étaient attendues lors du Conseil de planification écologique prévu le 5 juillet, lequel a été décalé à une date ultérieure à cause des émeutes.

Didier Bouville

À la suite de la dernière réunion du «comité interministériel d’anticipation du retrait des substances actives et d’évaluation des pratiques alternatives», les associations spécialisées de grandes cultures de la FNSEA* ont indiqué ne plus vouloir participer aux discussions, d’après un communiqué de presse du 6 juillet. Elles estiment que la méthode et les propositions faites sont «en total décalage avec les réalités économiques et agronomiques du terrain». Et de préciser que les travaux de ce comité doivent être «impérativement cohérents avec le temps et les moyens nécessaires à la recherche, au développement des solutions et au déploiement jusque dans les exploitations». Selon le communiqué de presse, «les impasses se multiplient dans les filières grandes cultures concernées au premier chef, fragilisant durablement nos productions et notre souveraineté agricole et alimentaire, tandis que les solutions alternatives peinent à émerger ou à faire la démonstration de leur efficacité». Annoncé par la Première ministre Élisabeth Borne lors du Salon de l’agriculture 2023 et lancé début juin, le comité interministériel en question s’est fixé pour objectif de faire émerger des solutions de remplacement aux produits phytosanitaires de synthèse, économiquement et techniquement viables.

* AGPB (producteurs de blé), AGPM (maïs), CGB (betteraves), Fop (oléoprotéagineux) et UNPT (pommes de terre)

Didier Bouville

Le ministère de l’Agriculture a publié, le 5 juillet, une synthèse de la consultation du public sur le projet de pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA). Recueillies en ligne par l’institut de sondage OpinionWay, sous la forme de 13 questions fermées et d’une question ouverte, les 44 042 contributions à cette consultation apportent une conclusion originale au sujet de la «souveraineté agricole». Elle passe d’abord, pour 40% des mesures citées spontanément, par «l’écologie et l’adaptation de la filière aux questions environnementales» (33% chez les agriculteurs ayant répondu). Dans le détail, les répondants citent l’agriculture biologique comme outil (23% des citations spontanées), l’agroécologie (13%), la permaculture (2%) et l’agroforesterie (2%). Derrière l’écologie, viennent deux autres «champs d’action» proposés: la question de la «démographie agricole» (39% des réponses), abordée sous l’angle du «nombre d’agriculteurs» (7%) et de «l’agriculture locale» (18%); et enfin la question de «l’économie» (22%), par «l’attractivité du métier» (18%) et le salaire des agriculteurs (7%).

Didier Bouville

Alors que le Parlement européen examinera à partir du 11 juillet les directives IED (émissions industrielles) et sur la restauration de la nature, «des délégations de plusieurs syndicats européens convergeront vers Strasbourg» mercredi prochain, indique la FNSEA le 7 juillet. Une manifestation à l’initiative du Copa (organisations agricoles européennes). Partie prenante de cette mobilisation, la FNSEA appelle à concilier «enjeux climatiques et maintien de notre potentiel de production européen». Ces deux textes devraient durcir les normes environnementales dans l’UE, alors que «l’Europe se positionne toujours favorablement à la ratification d’accords de libre-échange, ne respectant pas nos standards», rappelle le syndicat français. Les professionnels rejettent en bloc les deux projets. Fin juin, la proposition de Bruxelles sur la restauration de la nature n’a pas recueilli de majorité en commission de l’Environnement du Parlement. Signe d’un texte mal construit, pour le Copa, qui demande son retrait. Et sur la révision de la directive sur les émissions industrielles, les syndicats européens défendent une «position commune contre toute extension du champ d’application actuel», rappelle la FNSEA.

Didier Bouville