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Entrée en vigueur le 1er juillet, la loi Sempastous d’encadrement de l’agrandissement des exploitations «reste presque entièrement inapplicable», a dénoncé le 4 novembre la commission des Affaires économiques du Sénat. «Les décrets d’application du cœur de la loi, qui instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole, se font toujours attendre, selon un communiqué. Le délai du 1er novembre 2022, pourtant fixé par la loi comme échéance d’application, n’a pas été respecté.» Aucun projet de décret n’a été transmis au Sénat, et aucun texte n’a été soumis à consultation publique, signale la commission. Parmi les dispositions qui doivent encore être précisées figurent notamment le contenu des demandes d’autorisation et les procédures d’instruction par les Safer, d’après le communiqué. «Surtout, les conditions dans lesquelles le seuil d’agrandissement significatif, dont le franchissement déclenche la nouvelle procédure de contrôle, pourra être fixé par le préfet, ne sont pas encore connues», déplore les sénateurs. Et de s’interroger: «Les jeunes agriculteurs souhaitant s’installer pourront-ils bénéficier du dispositif de mise à disposition prioritaire, ou devront-ils encore attendre plusieurs mois?»

Didier Bouville

Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions en volume et en valeur, expérimentés depuis 2019 dans le cadre de la première loi Egalim, ont eu un «faible» effet sur l’inflation, selon un rapport du gouvernement remis à la commission des Affaires économiques du Sénat le 31 octobre, qu’Agra Presse a pu consulter. Les auteurs ont évalué la part de l’inflation entre mars 2019 et février 2020 pouvant être attribuée à ces mesures à 0,17% sur l’ensemble des produits alimentaires. Cependant, il semble que les mesures aient eu des effets plus importants sur les prix de certains produits comme les boissons non alcoolisées (+1,6%), l’alcool (+1,5%), les pains, pâtisseries et produits du petit déjeuner (+1%) et les confiseries, sucre et desserts (+0,6%). Les données du panéliste IRI montrent que les mesures de la loi Egalim auraient permis aux distributeurs d’augmenter leur chiffre d’affaires de 2,5% sur les produits concernés. Toutefois, les auteurs du rapport ne considèrent pas cette estimation «robuste». «En outre, les données à ce jour disponibles ne permettent pas de déterminer comment cet éventuel accroissement du chiffre d’affaires total a pu agir sur le partage de la valeur et sur le revenu des agriculteurs», concluent les rapporteurs.

Didier Bouville

La DGCCRF (Répression des fraudes) a adressé à quatre enseignes de la grande distribution des injonctions de mise en conformité sous peine d’astreintes financières «de plusieurs millions d’euros» au terme d’une enquête ayant mis en évidence des «pratiques abusives» en matière de pénalités logistiques, informe le ministère de l’Économie dans un communiqué du 4 novembre. «Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes», précise le gouvernement. À la suite de nombreux signalements d’abus, la Répression des fraudes a effectué des contrôles auprès de 200 fournisseurs. L’enquête a mis en évidence le recours par ces distributeurs à des pratiques «expressément interdites» par la loi Egalim 2, comme l’application «automatique» de pénalités ou l’«absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité». Des pénalités sont parfois infligées sans que le fournisseur n’ait manqué à ses obligations contractuelles. Les pénalités «peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou encore les livraisons de produits manquants ou non conformes, réaffirme le gouvernement. Toutefois, elles ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique.»

Didier Bouville

Le cabinet de la Première ministre Élisabeth Borne a précisé les contours du nouveau fonds pour les «nouvelles solidarités alimentaires» lors d’un brief à la presse le 2 novembre. Annoncé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, ce fonds sera doté «de 60 millions d’euros pour son amorçage en 2023». Ce fonds, dont l’objectif est d’«assurer une alimentation saine et durable aux plus modestes», est divisé en deux volets. Le premier, d’envergure nationale, vise à «renforcer la qualité de l’aide alimentaire» en permettant aux 18 associations agréées de financer des achats de fruits et légumes, ainsi que de produits sous label de qualité (indications géographiques, Label rouge, produits fermiers, bio, HVE…). Le deuxième volet, d’implantation territoriale, vise à «expérimenter des dispositifs innovants pour lutter contre la précarité alimentaire»: circuits courts, lutte contre les zones blanches d’aide alimentaire, bons et chèques alimentaires locaux. La répartition de l’enveloppe sera discutée lors d’un comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, le 8 novembre, en présence du ministre de l’Agriculture Marc Fesneau et du ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe. Le gouvernement vise un déploiement des premiers projets «à la fin du premier trimestre 2023».

Didier Bouville

Dans un rapport sur l’application de la loi portant réforme de l’assurance récolte, discuté en commission des Affaires économiques de l’Assemblée le 2 novembre, les rapporteurs Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Julien Dive (LR) «expriment leur vive inquiétude» sur le délai de 18 mois laissés aux assureurs pour se constituer en groupement (pool). Ce délai, accordé par l’État dans une ordonnance du 29 juillet, pourrait «diminuer l’efficacité de la réforme et la célérité de sa mise en œuvre» programmée pour le 1er janvier. Les rapporteurs «appellent les différents acteurs et le gouvernement» à œuvrer «pour que le groupement puisse se constituer bien avant le délai de 18 mois». Ils invitent même le Parlement à amender en ce sens le projet de loi ratifiant l’ordonnance «dans le cas où ce texte viendrait à être inscrit à l’ordre du jour». De plus, MM. Descrozaille et Dive rappellent que «la poursuite des objectifs de la Pac prévaut sur l’application du droit de la concurrence» et invitent le Parlement à mener des travaux dans ce sens, car ce sujet «ne semble toujours pas maîtrisé par les autorités françaises dans son application».

Didier Bouville

Dans la perspective de sa future proposition législative sur un nouveau système d’étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé sur la face avant des emballages (prévue initialement à la fin de l’année), la Commission européenne a créé la surprise en indiquant, le 30 septembre, qu’elle n’allait pas proposer le Nutri-Score, rapporte l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir dans un article publié le 31 octobre. Bruxelles a justifié sa position en expliquant vouloir «éviter la polarisation du débat». Le système Nutri-Score basé sur un code couleur est vivement critiqué par plusieurs États membres (Italie, Grèce) en raison de sa simplicité (note se réduisant à une seule lettre allant de A à E) et du manque de pertinence concernant la notation de certains produits (huile d’olive, fromages). Selon le fondateur du Nutri-Score Serge Hercberg, «si la Commission devait avancer vers une alternative, voire une combinaison de différents systèmes, cela retarderait l’adoption d’un indicateur nutritionnel obligatoire dans toute l’Europe». Avant de rappeler qu’«il faut des années pour développer un logo et le tester».

Didier Bouville

Lors du Salon international du machinisme agricole (Sima, du 6 au 10 novembre à Paris Villepinte), la FNSEA organisera une table ronde sur la décarbonation des machines lundi 7 novembre*. «La FNSEA se doit de donner l’impulsion» sur ce sujet, a estimé Damien Greffin, membre du bureau national, lors d’une conférence de presse le 2 novembre. La table ronde rassemblera la directrice France de TotalEnergies Isabelle Patrier, le responsable du pôle technique d’Axema (constructeurs) Guillaume Bocquet et deux représentants des tractoristes (Claas et John Deere). Prendront également la parole deux des vice-présidents de la FNSEA, Luc Smessaert et Henri Biès-Péré, ainsi que des élus nationaux en charge des filières biodiesel (Arnaud Rousseau), bioéthanol (Éric Thirouin) et méthanisation (Olivier Dauger). «À ce jour, il n’y a pas d’alternative crédible au GNR» (gazole non routier, NDLR), car les tracteurs nécessitent des puissances très importantes», précise Damien Greffin. Mais la FNSEA «cherche à mobiliser autour de cette question». Qu’il s’agisse de biométhane, d’électricité ou d’hydrogène, de nombreux projets sont en cours chez les constructeurs, comme le montre notre enquête dans Agra Presse hebdo.

* De 11h à 13h, hall 6, salle 611

Didier Bouville

L’Anses met en garde contre «un risque majeur de démarrage d’épizootie [d’influenza aviaire] et d’atteinte de sites stratégiques» dans les Pays de la Loire, indique le ministère de l’Agriculture dans une instruction technique du 31 octobre. Dans ce document, la Rue de Varenne instaure en Bretagne, Pays de la Loire et Deux-Sèvres des «interdictions de mouvements des animaux et de produits, matériels ou substances susceptibles d’être contaminés» dès qu’une suspicion sera déclarée (sans attendre sa confirmation). Le texte entrera en vigueur lors de sa publication dans le prochain Bulletin officiel. Ces interdictions de mouvements s’appliqueront dans le cadre d’une zone réglementée temporaire (ZRT), qui sera «appliquée systématiquement en cas de suspicion (suspicion clinique forte, suspicion analytique ou lien épidémiologique)», et ce dans un «rayon minimal de 3 km», prévoit l’instruction. Par ailleurs, le texte met en place les mesures de biosécurité renforcées annoncées le 19 octobre pour la Bretagne, les Pays de la Loire et les Deux-Sèvres: mise à l’abri obligatoire, deux autocontrôles hebdomadaires en palmipèdes, mises en place conditionnées à un audit de biosécurité favorable ou à l’adhésion à la charte salmonelles. Le grand Ouest concentre plus des deux tiers des 41 foyers en élevage recensés par le ministère de l’Agriculture au 28 octobre. S’y ajoute un deuxième foyer dans les Côtes-d’Armor, à Hillion, selon Ouest-France (article payant), quelques jours après un cas à Mérillac.

Didier Bouville

Pour faire face aux conséquences de l’envolée des prix de l’énergie dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a décidé le 28 octobre de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, le cadre temporaire de crise sur les aides d’État. Cette révision «donne aux États membres plus de souplesse pour mettre en place des régimes de soutien adaptés, en continuant à encourager la transition écologique, tout en maintenant des garde-fous pour que les aides restent ciblées et proportionnées», a assuré la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager. Le soutien des États pourra désormais atteindre jusqu’à 250 000 € (montant brut) par entreprise exerçant dans le domaine de la production primaire de produits agricoles. L’aide pourra être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements, ou sous d’autres formes (telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres), à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 250 000 € par entreprise, précise Bruxelles. Avant d’ajouter que ces aides dans le secteur agricole ne sont pas fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Lors du Conseil agriculture du 26 septembre, les ministres de l’Agriculture de l’UE avaient, pratiquement à l’unanimité, appelé l’exécutif européen à prolonger d’un an le cadre temporaire de crise sur les aides d’État.

Didier Bouville

Pour garantir l’accessibilité des engrais dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne appelle les États membres à garantir l’accès continu au gaz naturel pour les producteurs d’engrais en cas de rationnement, au moyen de leurs plans d’urgence nationaux. Une piste incluse dans une première version de sa stratégie sur les engrais attendue le 9 novembre, à laquelle Agra Europe a eu accès le 30 octobre. Bruxelles encourage les Vingt-sept à utiliser le cadre temporaire de crise modifié sur les aides d’État (lire ci-dessous) afin de soutenir les agriculteurs et les producteurs d’engrais, en s’appuyant entre autres sur les prélèvements exceptionnels et de solidarité ou les fonds de cohésion et de relance. La Commission examinera aussi avec les États membres de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles financées par la réserve de crise agricole. Par ailleurs, l’exécutif européen veillera également à ce que les plans stratégiques de la Pac incitent les agriculteurs à utiliser les engrais de manière plus efficace en recourant notamment aux plans de gestion des nutriments, à l’agriculture de précision, à l’agriculture biologique, ou encore à l’utilisation de légumineuses dans les rotations. Enfin, la Commission encouragera des mesures visant à assurer l’autonomie stratégique en matière d’engrais, telles qu’un meilleur accès aux engrais organiques et aux nutriments provenant de flux de déchets recyclés ou encore le soutien à la conversion de l’industrie européenne des engrais azotés à l’ammoniac vert.

Didier Bouville