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Comme prévu, la Commission européenne a annoncé le 4 mai la prolongation des flexibilités qui avaient été accordées en 2020 dans le contexte de la pandémie de Covid-19 aux États membres pour mener leurs contrôles de la Pac dans les exploitations agricoles. Ces règles permettent de remplacer un certain nombre de contrôles physiques sur place par l’utilisation d’autres sources de preuves (imagerie par satellite ou les photos géolocalisées) afin de garantir le respect des restrictions de mouvement et de minimiser les contacts physiques entre les agriculteurs et les inspecteurs. Une souplesse est également prévue concernant le calendrier des contrôles. Les États membres pourront les reporter à une période où les restrictions de mouvement seront levées.

Didier Bouville

L’Autorité de la concurrence annonce dans un communiqué de presse du 3 mai sanctionner à hauteur de 100 000 euros Fleury Michon pour obstruction à l’instruction dans l’affaire dite du cartel des jambons. Il est reproché à l’entreprise de ne pas avoir informé l’Autorité de l’opération de restructuration interne de fusion-absorption de Fleury Michon Charcuterie, sanctionnée pour entente dans le cadre du cartel des jambons, par Fleury Michon Traiteur (devenue Fleury Michon LS). L’Autorité explique également que le charcutier «a contribué activement à les induire en erreur après l’envoi de la notification de griefs, en déposant, par l’intermédiaire de ses avocats, des écritures au nom et pour le compte de la société Fleury Michon Charcuterie, alors que cette société n’existait plus». «Par son comportement, le groupe Fleury Michon aurait pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction», accuse l’Autorité. L’obstruction n’a pas été contestée par Fleury Michon, qui a bénéficié de la procédure de transaction. Dans cadre du cartel des jambon, 12 entreprises ont écopé d’une amende de 93 millions d’euros, dont la Cooperl (sanctionnée à hauteur de 35,5 M€), les Mousquetaires (31,7 M€) et Fleury Michon (14,7 M€). La décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.

Didier Bouville

La production annuelle cumulée des praires est, au 20 avril, 19% supérieure à la pousse de référence à la même période, observe Agreste dans sa note de conjoncture Prairies du 30 avril. Aussi, 26% de la pousse annuelle de référence a déjà été réalisée contre 22% habituellement à la même période. Les trois quarts des régions fourragères sont excédentaires, principalement dans le Nord de l’Hexagone. Si l’Occitanie et la région Paca affichent des pousses normales, certaines régions pyrénéennes, des Causses en Occitanie ou du pourtour méditerranéen en Paca accusent un déficit. «L’absence de précipitations observée depuis mars associée à l’épisode de gel de début avril pourrait ralentir la pousse de l’herbe et avoir des conséquences sur la suite de la campagne», alerte le ministère.

Didier Bouville

Sodiaal annonce dans un communiqué du 3 mai lancer le nouveau référentiel «Le bio pré de vous» qu’elle présente comme «un nouveau référentiel bio plus engagé que le label Agriculture biologique». Les objectifs affichés par la coopérative laitière sont de répondre aux attentes des consommateurs en proposant «une production de lait biologique français plus respectueuse de la biodiversité, qui rémunère mieux les éleveurs». Concrètement, pour satisfaire ce cahier des charges les éleveurs devront d’ici 2023 faire pâturer leurs vaches au moins 180 jours par an; «privilégier une alimentation des vaches 100% d’origine France locale»; mesurer le bien-être de leurs vaches grâce au diagnostic BoviWell; réduire leur empreinte carbone et leur consommation d’énergie en investissant dans des équipements plus économes; et réaliser un diagnostic carbone. L’intégralité des 800 éleveurs bio de Sodiaal sont concernés par la démarche. Le référentiel sera déployé sur les références bio de toutes les marques de la coopérative grâce à un logo dédié.

Didier Bouville

Le député André Chassaigne (Parti communiste) a déposé, le 29 avril, une proposition de loi (PPL) visant à revaloriser la pension minimale de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux. Le texte sera examiné en séance plénière le 17 juin en niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), annonce la formation politique dans un communiqué le 30 avril. La PPL, en ligne sur le blog du député, propose trois leviers d’action pour revaloriser les plus faibles retraites agricoles: «réviser les conditions d’attribution de la pension majorée de référence (PMR)»; élargir «l’accès du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints collaborateurs et aides familiaux»; et limiter la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans dès le 1er janvier 2022 «sans [toutefois] remettre en cause les situations déjà acquises». C’est la troisième PPL sur le sujet à avoir été déposée, ces dernières semaines, au Parlement. La Conf’ invite d’ailleurs les députés André Chassaigne, Jacqueline Dubois et la sénatrice Nadia Sollogoub à «coordonner leurs initiatives», dans un autre communiqué le 30 avril.

Didier Bouville

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes autour de la déclinaison de la future Pac, le Plan stratégique national (PSN), les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’Agriculture ont convié, le mercredi 5 mai, les représentants des principaux syndicats agricoles à une réunion portant sur les aides du second pilier. La réunion devrait se dérouler dans les mêmes conditions que celle qui avait porté, mi-mars, sur le premier pilier de la Pac, et au cours de laquelle la DGPE avait présenté plusieurs alternatives de déclinaison des futures aides (paiement redistributif, éco-régimes…). Ces scénarios avaient motivé une série de mobilisations du syndicalisme majoritaire et de la Confédération paysanne. Les dernières en date avaient lieu ce 30 avril. Côté syndicalisme majoritaire: 1000 tracteurs étaient attendus à Strasbourg à l’appel de la FRSEA et des Jeunes Agriculteurs (JA) de la région Grand Est.

Didier Bouville

Tous les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans peuvent désormais bénéficier des aides pour réaliser leur bilan carbone, annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué du 30 avril. Permettant d’identifier les leviers pour réduire les émissions, ce dispositif vient également «renforcer le rôle des agriculteurs en tant que porteurs de solutions pour capter plus de carbone dans les sols», souligne le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, cité dans le communiqué. Les 10 M€ attribués à la mesure dans le cadre du Plan de relance permettront de financer le dispositif à hauteur de 90%. «Les agriculteurs n’auront à s’acquitter que de 10% du coût complet (soit environ 200-250 €)», indique le ministère. Recensés sur une carte publiée sur le site du ministère, près de 218 opérateurs ((chambres, coopératives, organismes de conseil…) ont été agréés pour accompagner 2651 nouveaux installés en 2021. Dans un communiqué, les JA ont salué ce lancement, appelant à construire autour du stockage du carbone «une stratégie globale, claire et de long terme». «Dès son lancement, saisissez-vous de ce droit au bon diagnostic carbone ! Prouvez que vous incarnez l’avenir et pouvez faire encore mieux ! » appelle leur président Samuel Vandaele, cité dans le communiqué.

Didier Bouville

La Commission européenne a publié le 29 avril sa très attendue étude sur les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) qui confirme que l’actuelle réglementation sur les OGM n’est pas adaptée pour les plantes issues de ces techniques. Elle envisage donc, sans avoir à ce stade une idée précise de la forme juridique à adopter, de simplifier la procédure d’autorisation de certaines de ces techniques pour lesquelles les «profils de risque» sont jugés très similaires à ce qui peut être obtenu par des techniques de sélection conventionnelles. Mais la Commission souligne également que des questions se posent sur la coexistence avec l’agriculture biologique et sans OGM, ainsi que sur l’étiquetage et le droit des consommateurs à l’information et à la liberté de choix. Ces NBT ont des bénéfices potentiels pour atteindre les objectifs de durabilité de l’agriculture de la stratégie «de la ferme à la table», confirme la commissaire européenne à la Santé Stella Kyriakides. Mais l’étude publiée le 29 avril n’est que la première étape d’un processus qui pourrait encore prendre des mois, voire des années. Bruxelles va maintenant mener une étude d’impact sur la base de différents scénarios, puis lancera une consultation publique, avant de présenter ses propositions qui devront ensuite être validées par les États membres et le Parlement européen.

Didier Bouville

Mille tracteurs sont attendus vendredi 30 avril à Strasbourg à l’appel de la FRSEA et des Jeunes Agriculteurs (JA) de la région Grand Est, afin de protester contre la réforme en cours de la Pac. Cette mobilisation interviendra le jour de la reprise des discussions en trilogue (entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens) sur ce sujet. Sur sa page Facebook, la FDSEA du Haut-Rhin liste trois sujets de mécontentement. Le premier – qui doit être traité par les instances européennes – porte sur la mesure 8 des BCAE (conditionnalité), qui introduit un «principe de rotation à la parcelle», et non plus à l’échelle de l’exploitation (voir l’Agrafil du 2 avril). Cette orientation «pénalisera autant les éleveurs que les céréaliers (trois cultures sur quatre ans, soit maximum 50% de maïs)», déplore la FDSEA. Les deux autres points relèvent de la déclinaison française de la future Pac (PSN); la FDSEA du Haut-Rhin exige que les futurs éco-régimes soient «accessibles à tous les agriculteurs», et que «les agriculteurs de montagne continuent à accéder aux aides ICHN et MAE». De son côté, dans un communiqué du 29 avril, la FDSEA de la Meuse défend une «Pac juste et équitable» pour les zones intermédiaires, alertant sur la «destruction progressive du modèle agricole familial de la polyculture-élevage».

Didier Bouville

«Le conseil d’administration de Jeunes agriculteurs a pris la décision de reporter à 2022 son congrès, initialement prévu au Havre du 1er au 3 juin prochain», annonce le syndicat le 29 avril. Un report dû aux «contraintes sanitaires» et à «l’incertitude du plan de déconfinement». Les JA maintiennent toutefois une «assemblée générale à distance», prévue pour début juin. Ce rendez-vous permettra «d’assurer les parties statutaires» et de voter le rapport moral, qui sera «consacré au fonctionnement du mandat des responsables syndicaux». Egalement au programme de cette visio-conférence: des débats sur «la constitution de nos positions», sur «notre activité sur l’année écoulée» et sur «la vie de notre réseau». Les Jeunes agriculteurs espèrent maintenir leur «activité évènementielle sur la deuxième partie de l’année si les conditions sanitaires le permettent» (les Terres de Jim, les Toqués de l’agriculture, université d’hiver).

Didier Bouville