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Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt du 21 septembre, le recours en annulation introduit par la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros au titre de la Pac proposée par la Commission européenne. Bruxelles reproche à Paris d’avoir accordée en 2016 les soutiens couplés en faveur du secteur des protéagineux à des surfaces cultivées en mélange de légumineuses fourragères et de graminées. Pour la Commission européenne, les graminées n’étant pas mentionnées dans la liste des secteurs et des productions éligibles, ces aides n’étaient donc pas conformes. Malgré la contestation de la France qui a fait valoir que les mélanges de légumineuses et de graminées étaient une pratique courante et établie au niveau national, le tribunal de la Cour de justice de l’UE a donné raison à Bruxelles, considérant notamment que le soutien couplé constitue déjà un régime d’aide dérogatoire et que ses conditions d’application doivent donc être interprétées de manière stricte. Interrogé par Agra presse sur le financement de cette sanction, le cabinet du ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il reviendra à l’Etat, et non aux agriculteurs, de la payer.

Didier Bouville

Malgré des contentieux à l’OMC sur l’huile de palme, l’UE espère «d’ici la mi-2024 conclure un accord de partenariat économique global (CEPA) avec l’Indonésie», a affirmé le 20 septembre le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis, devant la presse réunie à Jakarta en marge de la réunion ministérielle du G20 consacrée au commerce. «Nous voyons une nouvelle impulsion dans les négociations commerciales (entamées en 2016, NDLR) et nous espérons en profiter», a-t-il ajouté. La prochaine session de négociation se tiendra du 24 au 28 octobre. En parallèle, le commissaire a prévenu qu’«il était important de résoudre les conflits commerciaux par les négociations (…) et par l’Organisation mondiale du Commerce». Dans le cadre de la directive européenne Energies renouvelables, l’UE a décidé de limiter fortement le recours à l’huile de palme dans sa production de biodiesel d’ici 2030. Depuis novembre 2019, elle impose aussi pour une durée de cinq ans des mesures compensatoires définitives antisubventions sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie, allant de 8 à 18% selon les entreprises. Suite à ces restrictions, Jakarta a déposé plainte en 2020 devant l’OMC pour contester ces mesures qu’elle juge «discriminatoires».

Didier Bouville

«Il nous apparaît primordial de mettre en place un bouclier énergétique pour protéger l’industrie laitière», a affirmé le p.-d.g. de la Fnil (industriels «privés») François-Xavier Huard, le 20 septembre, en conférence de presse. La fédération estime qu’une réduction dépassant 5% de l’approvisionnement en énergie aboutirait à une baisse de 50 à 60% de la collecte laitière. «Au-delà de 10% on ne peut plus faire fonctionner les pasteurisateurs», explique François-Xavier Huard. Dans l’incapacité de transformer le lait, les laiteries devraient freiner la collecte. Les prix de l’énergie atteignent des niveaux «stratosphériques», rappelle-t-il, et le dispositif d’aides pour les entreprises fortement consommatrices a «raté sa cible». «Beaucoup d’entreprises ne remplissent pas le critère des 3% (facture d’énergie par rapport au chiffre d’affaires, ndlr) parce qu’elles ont d’autres activités», précise-t-il. De concert avec l’Ania (industries alimentaires), la Fnil demande à «faire bouger les lignes des critères (définis dans le plan d’aide, ndlr) au niveau français et européen» ; un «plafonnement en urgence temporaire des prix de l’énergie pour les entreprises agroalimentaires» et une «accélération du volet décarbonation de France 2030» pour équiper les entreprises d’alternatives au gaz, comme les chaudières biomasse.

Didier Bouville

Yara, leader mondial des engrais minéraux azotés, a alerté le 20 septembre sur une «destruction de demande», la hausse des prix faisant que «des zones, comme celles d’élevage, n’ont pas les moyens d’acheter de l’azote». «On arrive à des niveaux de prix qui font que certains pans de l’agriculture ne peuvent plus investir dans ces intrants», a déclaré Nicolas Broutin, président de Yara France. Les achats d’engrais azotés ont déjà plongé de 15% sur la dernière campagne, d’après lui, et «un scénario à peu près identique» est en cours. Dans un marché «extrêmement tendu», des ruptures d’approvisionnement d’engrais ne peuvent pas être «complètement exclues», a-t-il aussi rappelé. Et de rappeler que «65 % de nos capacités de production sont à l’arrêt» sur le Vieux Continent «pour une durée indéterminée». Si les usines françaises du groupe «tournent à plein», grâce à l’importation d’ammoniac (produit précurseur des engrais), Yara rappelle qu’environ 60% des engrais azotés utilisés en France (tous fabricants confondus) sont importés d’usines étrangères. Ils proviennent notamment de l’usine Yara de Tertre, en Belgique, qui représente entre 20% et 25% des volumes du groupe pour l’Hexagone, et va cesser complètement la production «dans les prochains jours», a indiqué Nicolas Broutin. Par ailleurs, l’industrie connaît des «difficultés à trouver des camions» pour livrer les agriculteurs.

Didier Bouville

Le service de prévisions de la Commission européenne révise une nouvelle fois en baisse les rendements des grandes cultures d’été dans l’UE, a-t-il indiqué le 19 septembre, conséquence d’une sécheresse prolongée. Le rendement européen du maïs grain est prévu à 6,39 t/ha (contre 6,63 t/ha en août), les pommes de terre à 33,4 t/ha (contre 34,2 t/ha), les betteraves à 73,2 t/ha (contre 75,3 t/ha), le tournesol à 2,05 t/ha (contre 2,06 t/ha), le soja à 2,40 t/ha (contre 2,46 t/ha), selon le bulletin Mars. Particulièrement affectés par la sécheresse, le maïs grain, le tournesol et le soja s’écarte largement de leur moyenne quinquennale (respectivement -19%, -13%, -17%). En Italie, les pluies ont apporté un certain soulagement dans le nord-est, mais le centre et le nord-ouest ont «continué de souffrir d’une faible humidité du sol et d’une disponibilité réduite de l’eau pour l’irrigation», détaille le bulletin. Au Benelux, en Allemagne de l’ouest et en Croatie, les conditions de sécheresse se sont poursuivies jusqu’aux premiers jours de septembre, avec «des impacts négatifs sur le maïs grain, le maïs ensilage, la betterave sucrière et la pomme de terre». En Hongrie et en Roumanie, deux vagues de chaleur consécutives ont eu «un impact négatif sur les cultures d’été déjà affaiblies». En Espagne, les conditions de sécheresse perdurent, suscitant «des inquiétudes pour la prochaine saison».

Didier Bouville

Le dispositif des aides aux entreprises fortement utilisatrices d’énergie va «très probablement» être encore simplifié, a indiqué la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, sur RMC le 19 septembre. Sur l’enveloppe de 3 Mrd€ prévue pour aider les entreprises à payer leurs factures de gaz et d’électricité lorsqu’elles dépassent 3% du chiffre d’affaires, «à peine 50 M€» ont été décaissés, a informé la ministre. «Si les aides ne sont pas décaissées, ce n’est pas de la faute des entrepreneurs, c’est qu’on doit encore simplifier les choses», a-t-elle reconnu, ajoutant que ce serait «très probablement» le cas. Le gouvernement «va travailler sur la thématique des ruptures de contrats» de facture d’électricité, a également précisé Olivia Grégoire. Elle a évoqué la possibilité d’accorder des «délais de paiement pour que nos patrons de PME ne soient pas totalement essoufflés en termes de trésorerie». Quelque 1,5 million de très petites entreprises (TPE) ont accès au tarif réglementé de vente de l’énergie et ne sont pas concernées par ce dispositif d’aides, soulignent nos confrères de l’AFP. Le Medef craint que de nombreuses entreprises ne réduisent ou arrêtent leur production en raison des prix trop élevés de l’énergie.

Didier Bouville

Intervenant le 16 septembre au 18e congrès des Régions de France, à Vichy, la Première ministre Élisabeth Borne s’est dite ouverte à «expérimenter» de nouvelles politiques publiques avec les conseils régionaux, citant notamment l’agriculture. «Certaines régions m’ont déjà fait part de leur volonté de mener des expérimentations sur certaines politiques publiques, a-t-elle déclaré. J’y suis favorable et je souhaite que, dans les prochaines semaines, nous identifions des régions pilotes pour innover dans certains domaines stratégiques comme la transition écologique, la réindustrialisation, la formation ou l’agriculture.» À l’occasion d’un comité État-Régions le 28 juin, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau et le président de la commission Agriculture de Régions de France Loïg Chesnais-Girard avaient convenu de travailler désormais sur d’autres sujets que la Pac 2023, qui avait monopolisé les discussions depuis deux ans. Sur la table: la transmission, la forêt, le foncier, ou la gestion de l’eau. «Sur l’eau, les conseils régionaux ont envie d’assumer davantage de responsabilités», avait expliqué Loïg Chesnais-Girard à Agra Presse. Depuis cette réunion de juin, les discussions entre M. Fesneau et M. Chesnais-Girard se sont toutefois bornées à des «aspects opérationnels de court terme», en lien avec la Pac 2023, indique-t-on dans l’équipe de l’élu breton.

Didier Bouville

«Nous voudrions faire sur la biodiversité ce que nous avons accompli sur le carbone», résume Josselin Andurand, responsable projets au service environnement de l’Idele (Institut de l’élevage). Développé depuis 2014 par l’ingénieur de l’institut Vincent Maineville, avec l’aide de l’Inrae et du Museum d’histoire naturelle, l’outil Biotex évalue les fermes sur six indicateurs différents, en les comparant à des références locales. Diversité de l’assolement, taille des parcelles, état et entretien des infrastructures agroécologiques (IAE), surfaces sans pesticides, gestion des prairies, bilan humique: l’outil a déjà été déployé dans près de 300 fermes depuis 2019. «La méthode parle aux éleveurs, et nous avons commencé à former des conseillers», confie Josselin Andurand. Ces résultats pourraient même compléter à terme la méthode de diagnostic carbone Cap2ER, alors qu’un conseil régional s’est dit prêt à payer des primes biodiversité sur les crédits carbone. Car la plupart des leviers en matière de biodiversité – comme la plantation de haies ou la généralisation des couverts – favorisent également le stockage de carbone, rappellent les experts. «Les gains économiques sont cependant moins directs que pour les réductions d’émissions», nuance Josselin Andurand. Plusieurs entreprises, collectivités, interprofessions et jusqu’à certaines ONG naturalistes se montreraient déjà intéressées par l’outil.

Didier Bouville

Dans le cadre de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture, la Première ministre Élisabeth Borne a fixé le seuil d’intervention de la solidarité nationale à 50% des pertes en grandes cultures et viticulture, et à 30% pour l’arboriculture et les prairies, annonce la FNSEA dans un communiqué le 17 septembre. La solidarité nationale constitue le dernier étage du futur système qui sera lancé début 2023; elle couvrira les dégâts dits «catastrophiques». «Dès ces seuils atteints, l’État prendra en charge 90% de l’indemnisation versées aux assurés. Cette indemnisation sera réduite de moitié pour les non-assurés», ajoute la FNSEA. «Toutes les conditions sont désormais réunies pour créer un véritable appel d’air en faveur de l’assurance», se félicite le syndicat majoritaire. Et de nuancer: «Les travaux ne sont pas pour autant terminés, notamment sur la préparation des contrats ou à plus long terme sur la moyenne olympique.» Ce dernier arbitrage intervient une semaine après les annonces d’Emmanuel Macron, le 9 septembre. Lors d’un déplacement à la fête agricole des Terres de Jim, le président de la République s’était engagé sur l’application du règlement Omnibus (cotisations d’assurance subventionnées à 70% et seuil de franchise à 20%), ainsi que sur une rallonge budgétaire pour le nouveau système de gestion des risques (680 M€ si nécessaire, au lieu de 600 M€).

Didier Bouville

Dans un contexte de prix élevés des intrants liés à la guerre en Ukraine et de crise climatique, «il est nécessaire, au nom de la sécurité alimentaire, d’augmenter de façon conséquente le prochain budget de la Pac», a indiqué le 15 septembre le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, devant la presse réunie à Prague en marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture. «Aujourd’hui, le budget de la Pac 2023-2027 ne représente que 0,4% du PIB (produit intérieur brut, NDLR) de l’UE, cela n’est pas suffisant», assure-t-il. Avant de préciser que «cela passera par un renforcement des outils de gestion de crise dans la future Pac, et en particulier de la réserve de crise agricole. D’un montant de 497 M€, ce dispositif a été activé pour la première fois en 2022 pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le commissaire a assuré qu’il porterait ces idées pour la prochaine réforme de la Pac, tout en ajoutant que la proposition tomberait au plus tôt en 2024. Alors que la Commission européenne avait tenté de réduire le budget Pac 2021-2027, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE avaient réussi le 21 juillet 2020 à le maintenir au même niveau à 344 Mrd€ en euros constants. Et au titre du Plan de relance de l’économie de l’UE post-2020, 7,5 Mrd€ s’étaient ajoutés à l’enveloppe du second pilier. Toutefois, en raison du niveau actuel d’inflation, le budget de la Pac 2021-2027 devrait maintenant afficher une nette perte par rapport à la période 2014-2020.

Didier Bouville