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Le ministère de l’Économie a présenté en Conseil des ministres, le 23 novembre, l’ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte). D’après le projet de texte qu’Agra Presse a pu consulter, le ministre de l’Agriculture dispose d’un éventail de sanctions possibles, applicables après avis de Bercy. Les sanctions maximales contre les assureurs sont: l’interdiction de distribuer des contrats de MRC «pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte»; et une sanction pécuniaire jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d’euros. Ces deux types de sanction «peuvent être au maximum doublées» si de nouveaux manquements sont constatés «dans un délai de trois ans» depuis la sanction initiale. L’ordonnance prévoit aussi des sanctions pour les agriculteurs ayant transmis de fausses informations pour le calcul de la subvention à la MRC ou de l’indemnisation publique (solidarité nationale). Ces sanctions sont: une privation des aides pendant une durée maximale de deux ans, et/ou une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu’au double de l’aide demandée.

Didier Bouville

Alors que la directive européenne Eau potable de 2020 «fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine», le gouvernement a soumis à consultation le 17 novembre plusieurs textes visant à la transposer. Une ordonnance élargit en particulier les possibilités dans les captages prioritaires, en offrant plus de possibilités d’adaptation locale. Si les préfectures étaient déjà autorisées à imposer le semis de prairie ou interdire les «intrants de synthèse», elles pourront désormais encadrer toutes les «installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux» par des programmes d’action. Ces programmes, précise le texte, pourront concerner en particulier les activités agricoles, «en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants». La définition des aires de captage, précise le texte, reviendra aux services de l’État, «sur la base des propositions transmises» par les collectivités.

Didier Bouville

Le groupe LREM déposera, le 23 novembre, une proposition de loi (PPL) dans le prolongement des lois Egalim 1 et 2 pour pérenniser et compléter les dispositions existantes, a appris Agra Presse auprès du député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille à l’origine de la PPL. Elle prévoit de pérenniser le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Ces deux dispositifs sont expérimentés jusqu’en avril 2023 dans le cadre d’Egalim 1. Elle aura également pour objet d’éviter le contournement de la loi par des plateformes d’achat situées à l’étranger. Deux autres propositions sont encore en discussion: la «double attestation avant et après la négociation» lorsque les fournisseurs choisissent de recourir à un tiers de confiance pour certifier la part de matière première agricole dans le tarif et les dispositions à prévoir en cas de non-accord entre le fournisseur et l’acheteur au 1er mars, date butoir des négociations commerciales annuelles. Cette PPL sera aussi un «véhicule législatif» pour entériner l’exclusion de certaines filières du champ d’application de la loi, comme les céréales, aujourd’hui exemptées par un décret. Certaines mesures proposées sont similaires à celles formulées dans une PPL déposée par le groupe LR le 15 novembre.

Didier Bouville

Pour juguler la flambée des prix du gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a proposé le 22 novembre, un mécanisme temporaire permettant de plafonner les prix de gros sur le marché gazier de référence de l’UE. Une mesure qui est notamment à l’origine de fortes divergences au sein du couple franco-allemand. La France tout comme l’Espagne et le Portugal défendent avec vigueur ce mécanisme alors que l’Allemagne et plusieurs pays nordiques (Danemark, Pays-Bas) le rejettent catégoriquement redoutant des perturbations des approvisionnements européens. Cet instrument vise à plafonner pour un an, à partir du 1er janvier, les prix des contrats mensuels sur le marché gazier néerlandais TTF utilisé comme référence dans la majorité des transactions des opérateurs dans l’UE. Il se mettrait automatiquement en place dès que les prix dépasseraient 275 euros/MWh pendant deux semaines consécutives, et à condition qu’ils soient au moins supérieurs de 58 € au prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant dix jours. Par conséquent les transactions au-delà de 275 € ne seraient plus autorisées. Le mécanisme pourrait être suspendu à tout moment «en cas de risque sur la sécurité des approvisionnements, pour la stabilité du marché, ou pour les efforts des Européens pour réduire leur demande de gaz» a indiqué la commissaire à l’Energie, Kadri Simson. Ce dispositif sera notamment examiné par les ministres de l’Energie de l’UE qui se réunissent le 25 octobre pour tenter de se mettre d’accord sur un paquet de mesures.

Didier Bouville

Plusieurs ministres de l’Agriculture* réunis le 21 novembre dans le cadre du Conseil à Bruxelles ont regretté que les mesures financières (aides d’État, réserve de crise agricole) proposées le 9 novembre par la Commission européenne dans sa stratégie sur les engrais soient insuffisantes pour soutenir durablement les agriculteurs face à la flambée des prix des engrais. Ils estiment que la solution la plus adaptée serait d’utiliser des fonds situés en dehors de la Pac. Toutefois, le commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a expliqué que «la Commission avait mis sur la table tous les instruments financiers qu’il était encore possible d’activer». Il a assuré avoir «bon espoir que l’argent versé via les aides d’État soit utilisé efficacement afin de soulager immédiatement la vie des agriculteurs». Sur ce point, plusieurs ministres de l’Agriculture (Slovaquie, Irlande, Grèce, Croatie) ont émis des doutes quant à la pertinence d’un tel outil en raison des risques de distorsions de concurrence qu’il pourrait engendrer entre les États membres. Sur la réserve de crise agricole, Janusz Wojciechowski a indiqué en conférence de presse qu’«aucun État membre n’a encore appelé à l’activer». À l’heure actuelle, «ils ont encore besoin de temps pour évaluer la marge de manœuvre dont ils disposent pour aider à court terme leurs agriculteurs» avant d’avoir recours à cet instrument, a-t-il-précisé.

* Grèce, Hongrie, Croatie, Malte, Slovénie, France, Lituanie

Didier Bouville

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 21 novembre à Bruxelles, ont dans leur grande majorité exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis des propositions de la Commission européenne sur la restauration de la nature. Présenté au mois de juin, le projet prévoit de réparer les 80% d’habitats européens en mauvais état, dont les écosystèmes agricoles. Pour y parvenir, le texte fixe des objectifs contraignants face sur la lutte contre le déclin des pollinisateurs, des populations de papillons et d’oiseaux dans les zones agricoles, sur le carbone des sols ou encore sur les caractéristiques paysagères à haute diversité. Mais les ministres estiment que ces dispositions risquent de remettre en cause la sécurité alimentaire de l’UE. Beaucoup considèrent également que les délais fixés, comme inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030, ne sont pas réalistes. Pour le ministre français Marc Fesneau il faut faire attention à ce que «l’empilement des zonages et des contraintes ne devienne ingérable». Ces propositions font «doublon avec les directives Oiseaux et Habitats», a ajouté la ministre portugaise Maria do Ceu Antunes. Les ministres s’inquiètent enfin du manque de moyens financiers prévus pour soutenir les objectifs proposés.

Didier Bouville

La Commission européenne «présentera au premier trimestre de l’année prochaine» un plan pour le développement de la production de protéagineux dans l’UE, a annoncé le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski aux ministres des Vingt-sept réunis le 21 novembre à Bruxelles. Plusieurs d’entre eux lui avaient demandé une stratégie en la matière pour, notamment, participer à la réduction de la dépendance de l’UE aux importations d’engrais dont les prix s’envolent. Le commissaire européen n’a pas apporté de réelles précisions sur les pistes explorées, se contentant de rappeler que, dans le cadre de la nouvelle Pac, les protéagineux pourraient être soutenus via les éco-régimes et les soutiens couplés. Le même jour, la Commission européenne a publié son bilan annuel de la production et de la consommation de protéines végétales, qui montre que l’autosuffisance de l’UE pour toutes les sources de protéines devrait se maintenir à 77% en 2022, malgré des disponibilités moindres en maïs en raison de la sécheresse de cet été. Toutefois, pour les tourteaux d’oléagineux (soja, colza, tournesol), l’UE ne produit que 26% de sa consommation destinée principalement au secteur de l’élevage.

Didier Bouville

L’Autorité de la concurrence a réalisé des «opérations de visite et saisie inopinées» dans le secteur de «l’approvisionnement en lait de vache», indique-t-elle dans un communiqué le 18 novembre. Les entreprises visitées la veille – dont l’Autorité n’a pas communiqué les noms – sont «suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles». «À ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir», précise l’Autorité. «Au moins quatre des plus grands collecteurs français font partie des entreprises concernées», affirme le Figaro (article payant), citant les groupes Lactalis, Savencia, Sodiaal et Eurial (Agrial), qui «pèsent plus de la moitié» de la collecte française. Sodiaal et Eurial ont confirmé à l’AFP avoir reçu la visite de l’Autorité. Selon le Figaro les pratiques en cause seraient liées à l’«optimisation logistique de la collecte». Particularité du secteur laitier, les laiteries peuvent collecter des éleveurs qui ne sont pas leurs fournisseurs et pratiquer des échanges de volumes entre concurrents afin d’optimiser leurs tournées. En 2020, quelque 411 établissements ont collecté 23,9 milliards de litres de lait (98% de la production), d’après le Cniel (interprofession laitière).

Didier Bouville

Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté, le 19 novembre deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 allégeant la fiscalité des exploitations agricoles. Le premier, déposé par le sénateur LR Laurent Duplomb vise à relever les seuils du passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié (de 85 800 € à 100 000 € de recettes) et au-dessus duquel s’applique le régime réel normal (de 365 000 à 450 000 €), ainsi qu’à relever le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession (de 250 000 € à 350 000 €), dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole. Le second vise les successions. Il allège a fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (25 ans). Ces amendements ont été adoptés contre l’avis du gouvernement, lors de l’examen en première lecture. Le gouvernement pourra les faire disparaitre en utilisant l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

Didier Bouville

Après des négociations difficiles qui ont débordé du calendrier prévu, la COP27 s’est terminée le 20 novembre avec un texte très disputé sur l’aide aux pays pauvres affectés par le changement climatique, mais aussi sur un échec à fixer de nouvelles ambitions pour la baisse des gaz à effet de serre. Une déclaration finale fruit de nombreux compromis a été adoptée, appelant à une réduction «rapide» des émissions mais sans ambition nouvelle par rapport à la COP de Glasgow en 2021. Cette édition a en revanche été marquée par l’adoption d’une résolution qualifiée d’historique par ses promoteurs, sur la compensation des dégâts du changement climatique subis par les pays les plus pauvres. Même si le texte laisse de nombreuses questions en suspens, il acte le principe de la création d’un fonds spécifique. Le président français Emmanuel Macron a proposé un sommet à Paris avant la COP28 prévue fin 2023 à Dubaï, pour «un nouveau pacte financier» avec les pays vulnérables. Le texte sur les réductions d’émissions réaffirme l’objectif de contenir le réchauffement à 1,5°C. Les engagements actuels des pays signataires ne permettent pas de tenir cet objectif, ni même celui de contenir l’élévation de la température à 2°C par rapport à l’ère pré-industrielle. Ces engagements, s’ils sont intégralement tenus, mettraient au mieux le monde sur la trajectoire de +2,4°C en 2100 et, au rythme actuel des émissions, sur celle d’un catastrophique +2,8°C.

Didier Bouville