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Estimant nécessaire de montrer «la duplicité du gouvernement face au loup», le député de Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier (Libertés et territoires) annonce à Agra Presse qu’il s’apprête à «déposer une centaine de plaintes au pénal contre Christophe Béchu et Marc Fesneau pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger». Soutenu par «plusieurs dizaines de parlementaires de la montagne» issus de tous partis, l’ancien avocat rassemble actuellement les éléments en vue d’aider tous les acteurs qui le souhaitent à déposer ce recours contre les deux ministres auprès de la Cour de justice de la République. «Lorsqu’il nous avait reçus au mois de juillet, Marc Fesneau avait confirmé l’intention du président de la République de réviser le statut du loup. Mais, quatre mois plus tard, rien n’a été fait à Bruxelles ni auprès de la Convention de Berne», dénonce Pierre Morel-À-L’Huissier, évoquant deux votes récents sur le loup au Parlement européen et au sein de la Convention. Parallèlement à la procédure pénale, le député lozérien a également envoyé un recours préalable à Matignon début octobre, en vue d’engager des démarches auprès du conseil d’État contre les textes sur les tirs. Enfin, il soumettra prochainement à ses collègues de l’Assemblée une proposition de loi afin de «permettre aux préfets de débloquer eux-mêmes des tirs dans les zones les plus problématiques».

Didier Bouville

Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les modalités d’application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts de sociétés conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C’est «après avis de la chambre régionale d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de région» que le préfet arrête ce seuil fixé par la loi entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Également au cœur de la loi Sempastous, les Safer sont chargées de donner un avis sur les cessions de parts de sociétés. Le décret prévoit qu’elles consultent pour cela leur comité technique départemental, où sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs ou encore les environnementalistes. Le 4 novembre, la commission des Affaires économiques du Sénat s’inquiétait d’un retard dans l’application de la loi. Les dispositions prévues dans le décret sont applicables aux «opérations dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif». Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Didier Bouville

Comme attendu, la Commission européen a publié le 2 décembre un règlement d’exécution prolongeant d’une année (jusqu’au 15 décembre 2023) l’autorisation de mise sur le marché de l’UE du glyphosate qui allait expirer. Étant donné que la finalisation de l’évaluation des risques du glyphosate par l’autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a pris 18 mois de retard «pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance active afin que le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation requise pour prendre une décision puisse être alloué», justifie Bruxelles. Lors de votes en comité d’experts ces derniers mois, aucune majorité qualifiée pour ou contre cette prolongation d’une année ne s’était dégagée entre les États membres de l’UE (l’Allemagne, la France et la Slovénie se sont abstenues, tandis que la Croatie, le Luxembourg et Malte se sont opposés), obligeant donc la Commission européenne à prendre seule la décision. L’évaluation des risques réalisée par l’Efsa ne sera disponible qu’en juillet 2023. Sur cette base, les discussions sur une éventuelle réautorisation du glyphosate pourront alors débuter. De son côté, l’Agence européenne des produits chimiques a décidé au mois de mai de maintenir la classification existante du glyphosate, qui est classé dans l’UE comme responsable de lésions oculaires graves et comme toxique pour la vie aquatique avec des effets durables, rejetant une classification plus stricte en le considérant comme mutagène ou reprotoxique.

Didier Bouville

Après une forte chute des achats en 2022, les importations chinoises de viande de porc pourraient repartir à la hausse en 2023 en raison de l’insuffisance de la production locale, prévoit Reuters (article en anglais repris par Swine Web). L’agence de presse se base sur les témoignages d’acteurs industriels locaux, selon qui les autorités sous-estiment la baisse du cheptel ces derniers mois. D’après le ministère chinois de l’Agriculture, le cheptel de truies s’élevait à 43 millions de têtes en septembre, contre 44,6 millions un an plus tôt. La baisse réelle serait «plus importante que ce qui a été rapporté», et «le troupeau de truies a diminué de 6 à 8 millions de têtes», estime Reuters, citant l’entreprise canadienne Genesus, qui vend des reproducteurs en Chine. D’autres signes attestent aussi d’une baisse de la production chinoise: le recul de la production d’aliment pour porcs (-8% en un an sur les huit premiers mois de 2022), et surtout la flambée du prix du porc (+51,8% en un an au mois d’octobre). Pour Reuters, «les observateurs notent que seule une insuffisance de l’offre peut provoquer des prix si élevés». Un déficit de production lié aux importantes pertes subies par les éleveurs chinois – jusqu’à 600 yuan par animal (environ 81 €) –, entre une demande en berne et un coût alimentaire élevé.

Didier Bouville

«Julien Denormandie avait promis que les aides à la conversion qui ne sont pas consommées resteraient orientées vers l’agriculture biologique, et c’est que nous devons confirmer avec Marc Fesneau», indique à Agra presse Étienne Gangneron, vice-président de la FNSEA en charge du dossier. Sur les 340 M€ prévus en moyenne par an sur la période 2023-2017, jusqu’à 100 M€ pourraient ne pas être débloqués face au ralentissement des engagements, estime la FNSEA. Alors que la conjoncture est compliquée dans plusieurs filières bio, le syndicat majoritaire aimerait que cette enveloppe soit redirigée «pour soutenir les fermes déjà existantes, pourquoi pas au travers d’une MAEC sur le maintien, grâce à un assouplissement du cadre européen». Autre demande: «Marc Fesneau ne doit pas relâcher la pression sur l’application d’Egalim dans la restauration collective», répète l’élu syndical. Face aux recommandations de la Cour des comptes, le syndicat majoritaire s’oppose en revanche à l’idée de doter l’Agence bio d’un budget de communication au montant similaire à celui des interprofessions. Une réticence qui ne l’empêche pas de reconnaître le «succès» de la campagne Bioréflexe, et d’appuyer la poursuite de son financement. «Le ministère de l’Agriculture comme celui de la Transition écologique ne doivent pas laisser tomber la dynamique», estime Étienne Gangneron.

Didier Bouville

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a déclaré au Sénat, le 30 novembre, que la mission sur le mal-être en agriculture «sera prolongée», car «c’est un élément essentiel». L’annonce est intervenue à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 en première lecture, au sein de la Chambre haute. La forme et la durée de la prolongation de cette mission n’ont pas été précisées, mais l’idée serait de rendre ce travail plus pérenne. Pour rappel, la mission interministérielle visant à mettre en œuvre la feuille de route «Prévention du mal-être et accompagnement des populations agricoles en difficulté» a été confiée le 3 février à l’inspecteur général des affaires sociales Daniel Lenoir, proche de la retraite. D’autre part, l’ancien député Olivier Damaisin, auteur d’un rapport sur le mal-être en agriculture, a été nommé référent spécifique sur ce sujet pour la Guyane, territoire endeuillé par le suicide récent de deux agriculteurs, selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du 30 novembre.

Didier Bouville

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 30 novembre un décret autorisant les préfets à encadrer ou interdire l’utilisation des pesticides en zone Natura 2000 lorsqu’aucune mesure n’est prévue «dans le cadre des contrats ou chartes» de ces espaces protégés. Le texte répond à une décision du Conseil d’État de novembre 2021, à la suite d’une saisine de France nature environnement. Par rapport à la version soumise à consultation publique en mai, le gouvernement a modifié l’article 2, en supprimant la mention de calendrier qui imposait aux préfets de prendre ces mesures «dans un délai de six mois» à compter de la publication du décret, ou sous douze mois dans «certaines conditions particulières». La consultation publique a reçu près de 340 commentaires. Les contributions des soutiens des associations de protection de l’environnement demandaient une «interdiction totale» des pesticides dans les zones Natura 2000. À l’inverse, des commentaires déposés par plusieurs utilisateurs se définissant comme «arboriculteurs» soulignaient que le texte risquait d’aggraver le «déficit flagrant de compétitivité» de la filière pommes. Plusieurs chambres départementales d’agriculture saluaient de leur côté la mission confiée aux préfets, tout en suggérant d’allonger le délai de mise en œuvre.

Didier Bouville

Le secteur européen des biocarburants (biodiesel, bioéthanol et biogaz) s’inquiète vivement, dans une lettre du 28 novembre, de la décision que pourraient prendre les ministres des Finances de l’UE lors de leur réunion du 6 décembre concernant la taxation des énergies renouvelables. Le projet de position qu’ils examineront confirme la proposition de la Commission européenne de porter la taxation des biocarburants de première génération au même niveau que pour les carburants fossiles à partir de 2033. La législation européenne sur les énergies renouvelables fixe des critères de durabilité, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour tous les biocarburants et prévoit l’élimination progressive des biocarburants à haut risque de changement d’affectation des sols (ceux à base d’huile de palme). Pourquoi, alors, pénaliser ces biocarburants s‘ils répondent aux critères fixés par la directive, interrogent les professionnels. Portant sur la fiscalité, le texte incriminé doit être adopté à l’unanimité des Vingt-sept. Le Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA) compte donc sur la France pour ne pas laisser passer un texte qui irait à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique et de ses propres intérêts de souveraineté alimentaire.

Didier Bouville

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité (238 voix pour) en première lecture, le 1er décembre, la proposition de loi (PPL) visant à calculer la retraite de base des agriculteurs sur leurs 25 meilleures années de revenus. L’Hémicyle a notamment adopté un amendement (n°42) du rapporteur Julien Dive (LR, Aisne) précisant que les spécificités du régime agricole sont conservées: l’architecture «duale» du régime – composé d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle – et le calcul par points de la retraite proportionnelle. Le gouvernement devra remettre, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur «les paramètres» de la réforme et «les conséquences» sur les cotisations, l’équilibre et la redistributivité du régime. Ce rapport pourrait aussi évaluer l’intérêt d’une mise en œuvre «progressive» de la réforme, indique l’exposé des motifs. Par ailleurs, pour plus de clarté, le texte est rebaptisé PPL «visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses» (amendement n°43). La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2026 si le texte est adopté par le Sénat.

Didier Bouville

Comme annoncé dans nos colonnes par le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille (voir Agrafil du 23 novembre), les députés du groupe Renaissance (LREM) et apparentés ont déposé le 23 novembre leur proposition de loi (PPL) pour compléter les lois Egalim 1 et 2. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» comporte quatre articles. Le premier porte sur la territorialité de la loi, le deuxième pérennise le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le troisième article vise à prévoir des «dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars» et le quatrième à faire intervenir le tiers de confiance avant et après la négociation en cas de recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA). L’article 4 remplacerait le terme de «certification» dans la loi actuelle par celui d’«attestation». Cette attestation de la part du tiers de confiance devra être fournie «dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente» et non plus celui qui suit la conclusion du contrat. Une seconde attestation viendra vérifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif liée au coût de la MPA, rendue non-négociable par la loi Egalim 2.

Didier Bouville