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Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023, les députés ont adopté le 14 octobre un allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Le rapporteur général et le gouvernement ont donné un avis favorable aux deux amendements concernés. Il s’agit d’augmenter le plafond de la franchise pour la transmission de biens ruraux: l’exonération des droits de mutation à titre gratuit correspond à 75% de la valeur des biens jusqu’à 500 000 € (non plus 300 000 €), cet abattement étant ramené à 50% au-delà. En échange, les amendements prévoient un allongement de la condition de durée de détention à dix ans (contre cinq actuellement). «La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées», a déclaré Benjamin Dirx (Renaissance, Saône-et-Loire), en défendant son texte. «Cette mesure très importante, notamment pour les exploitations viticoles, était attendue par nombre d’entre vous», a souligné dans l’Hémicycle le ministre Gabriel Attal (Comptes publics). Reste à savoir si elle sera maintenue dans le budget 2023, alors que le gouvernement s’apprête à utiliser l’arme constitutionnelle du 49-3 pour forcer l’adoption du texte.

Didier Bouville

Attendue pour le 9 novembre, la Stratégie européenne sur les engrais sera «l’occasion d’examiner l’efficacité des plans stratégiques de la Pac (PSN, NDLR) à fournir des solutions dans des domaines tels que la planification de l’utilisation des engrais et les incitations en faveur des alternatives biologiques aux engrais minéraux», a indiqué le commissaire Janusz Wojciechowski lors d’un Conseil agriculture le 17 octobre. Et de poursuivre qu’elle apportera des réponses concrètes pour «rendre l’industrie européenne des engrais moins dépendante de sources externes et peu fiables». Dans ce cadre, Bruxelles examinera également les aides d’État et d’autres formes de soutien financier aux agriculteurs et au secteur des engrais. «L’objectif est de veiller à ce que les engrais soient disponibles et abordables», précise le commissaire. Par ailleurs, Janusz Wojciechowski a indiqué que l’UE présentera dans quelques mois, un plan d’action spécifique sur la gestion des nutriments en vue d’encadrer l’utilisation des engrais RENURE* issus d’un traitement des effluents d’élevage. Une autre alternative soutenue par plusieurs États membres (Belgique, Pays-Bas, Hongrie, Espagne, Portugal) pour remplacer les engrais minéraux.

*«Recovered nitrogen from manure» (azote récupéré du fumier)

Didier Bouville

«Le paiement des avances des aides de la Politique agricole commune 2022 arrivera sur les comptes des agriculteurs à compter du lundi 17 octobre», annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 14 octobre. Quelque 4,4 Mrd€ seront versés à 300 000 bénéficiaires, au titre des aides découplées (paiements de base, redistributif, vert et en faveur des jeunes agriculteurs), de «la plupart des aides couplées animales» (bovins allaitants et laitiers, ovins et caprins), ainsi que de l’ICHN. Ce premier versement d’avances sera suivi de deux autres «fin octobre et mi-novembre» (contrôles encore en cours, paiement vert pour des cultures dérobées sur une période non achevée). Comme déjà annoncé par la Rue de Varenne, le taux d’avance des aides a été augmenté à 70% (au lieu de 50%) pour les aides directes, et à 85% pour l’ICHN (au lieu de 75%), «compte-tenu du contexte de sécheresse et des conséquences de l’invasion de l’Ukraine». Quant au paiement du solde de ces aides, il «interviendra à partir de la mi-décembre».

Didier Bouville

Un agriculteur de l’Oise condamné en appel en mars à verser plus de 100.000 euros de dommages et intérêts à des riverains se plaignant du bruit et de l’odeur de ses vaches a déposé jeudi un pourvoi en cassation, a-t-il annoncé à l’AFP. Au coeur d’une bataille judiciaire depuis plus de 10 ans, un hangar que Vincent Verschuere, éleveur bovin de 33 ans, a fait construire en 2010 dans son exploitation située au centre du village de Saint-Aubin-en-Bray. L’éleveur a investi 600.000 euros pour construire ce hangar de 2.800m2, abritant notamment une stabulation. Il a pour cela obtenu une dérogation préfectorale, les premiers habitants se trouvant à moins de 100 m. Mais des riverains se plaignant de nuisances olfactives et sonores ont porté l’affaire en justice et obtenu l’annulation de son permis de construire en 2013, puis en 2018 sa condamnation pour «troubles anormaux de voisinage». En mars, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé la condamnation prononcée par le tribunal de Beauvais, reconnaissant les nuisances olfactives et sonores du bâtiment. «Cette décision n’a pas pris en compte la nouvelle loi visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, promulguée le 29 janvier 2022», plaide l’avocat de l’éleveur, Timothée Dufour, qui compte s’appuyer notamment sur cette loi en cassation.

Didier Bouville

«Le gouvernement soutient bien la prolongation du crédit d’impôt HVE» (Haute valeur environnementale) dans le PLF 2023, indique l’entourage de Marc Fesneau à Agra Presse, alors que le rapporteur Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a défendu sa suppression lors de l’examen en commission des Finances. Ce crédit d’impôt de 2500 €, rappelle la Rue de Varenne, est une aide dédiée «aux primo-accédants», qui n’en bénéficient que la première année, contrairement au crédit d’impôt de 4500 € accordé aux agriculteurs en bio. Créé fin 2020 avec le plan de relance, ce soutien n’a été ouvert officiellement que début 2022. Selon le ministère, avec 10 000 nouvelles fermes HVE entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, «beaucoup d’aides» ont été octroyées dans l’année qui se termine, pour un coût total de 30 M€. Pour l’année 2023, poursuit le ministère de l’Agriculture, le crédit HVE concernera donc seulement les nouveaux certifiés, ainsi que les «retardataires» de 2022, pour un montant total estimé à 10 M€. Dans l’hémicycle, le gouvernement pourra compter sur le soutien d’une partie du groupe Renaissance, dont sa présidente Aurore Bergé, mais également sur celui d’Horizons, des Républicains ou encore Rassemblement national. À l’inverse, le Modem, La France insoumise, et le député Jean-René Cazeneuve ont à nouveau déposé des amendements de suppression.

Didier Bouville

Le médiateur des relations commerciales Thierry Dahan, qui juge «anormal» que des industriels ne parviennent pas à répercuter la hausse du prix du carburant vers leurs clients, a évoqué l’idée de créer «une sorte d’Egalim 2 du gazole», lors d’une intervention à l’Académie d’Agriculture le 12 octobre. Depuis la loi Robien de 2006, les contrats de transport de marchandises doivent obligatoirement comporter une clause de répercussion des variations du prix du gazole sur la facture. Le médiateur note «une exception bizarre» dans les relations commerciales avec la distribution. Il explique que «le prix du produit est compté livré». «Du temps de la loi Galland, le seuil de revente à perte (SRP), c’était le prix facturé par l’industriel avec, séparément, le coût du transport, souligne-t-il. Si on appliquait ce type de dispositif, on aurait naturellement – puisqu’on rend un service de transport séparé du prix du produit – une sorte d’Egalim 2 du gazole». Sur le terrain, la plupart des entreprises agroalimentaires parviennent tout de même à répercuter les variations du prix du gazole en l’indiquant en pied de facture.

Didier Bouville

Avec l’inflation actuelle, la valeur du budget de la Pac diminuera d’un total de 84,57 milliards d’euros (Mrd€) en termes réels au cours de la période 2021-27 par rapport à 2020 (soit une perte de 68,6 Mrd€ pour le premier pilier et de 15,97 Mrd€ pour le second), alerte le think tank Farm Europe dans une analyse publiée le 13 octobre. En effet, lorsque le nouveau budget de la Pac a été adopté, le scénario était encore celui d’une faible inflation de 2% comme prévue par la Banque centrale européenne. «Or, aujourd’hui, nous assistons à une inflation moyenne dans l’UE proche de 10%», souligne Farm Europe, qui propose de réévaluer le budget de la Pac en termes réels, «c’est-à-dire de l’ajuster chaque année au niveau de l’inflation». Pour la période 2021-2027, le budget de la Pac a été fixé 378 Mrd€. Pour l’eurodéputée démocrate-chrétienne Anne Sander «il faut que la Commission réagisse et fasse des propositions concrètes, en particulier dans le cadre de la révision du Cadre financier pluriannuel.» Elle compte porter ce débat au sein du Parlement européen.

Didier Bouville

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a proposé à la Commission européenne un dispositif assoupli pour l’aide aux entreprises «qui ne pourraient pas payer leur facture d’électricité ou de gaz d’ici la fin de l’année» dans le contexte de la guerre en Ukraine, a-t-il annoncé le 13 octobre en conférence de presse. «Il n’est pas exclu que nous ne retenions qu’un seul critère»: une facture énergétique représentant au moins 3% du chiffre d’affaires en 2022 (et non plus 2021 comme précédemment). M. Le Maire souhaite un dispositif «le plus simple possible», alors que les professionnels pointaient du doigt les difficultés d’accès à cette aide. Les autres critères devraient donc disparaître (doublement des prix de l’électricité ou du gaz, Ebitda négatif). Le ministre a également demandé à Bruxelles de pouvoir doubler le plafond de l’aide, à 4 M€ par entreprise au lieu de 2 M€. «Nous avons poursuivi les négociations hier (mercredi 12 octobre, NDLR) avec la commissaire Margrethe Vestager», en charge de la Concurrence, a précisé M. Le Maire, qui espère que cette aide sera «disponible dans les premiers jours de novembre» après validation par Bruxelles. La flambée des prix de l’électricité et du gaz provoque des arrêts de production dans tous les secteurs, rappelle le locataire de Bercy, prenant l’exemple de «tours de séchage de lait à l’arrêt».

Didier Bouville

Se disant «attentif» à l’évolution du marché bio, l’entourage de Marc Fesneau indique à Agra presse que l’élaboration du programme Ambition Bio 2023-2027 sera, «à moyen terme», l’occasion d’une concertation «afin de déterminer les actions prioritaires, les moyens associés et les structures mobilisées pour identifier les nouveaux leviers de croissance et renouer avec la dynamique». Alors que la Confédération paysanne exige des mesures d’urgence, et que la FNSEA partage avec elle la nécessité d’une application plus stricte d’Egalim, le ministère de l’agriculture rappelle les actions mises en œuvre dans les derniers mois. En plus d’une augmentation de l’enveloppe d’aides à la conversion, l’équipe du ministre souligne que le crédit d’impôt réservé aux agriculteurs bio a été relevé de 3500 à 4500 € jusqu’en 2025 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Autres mesures récentes : l’augmentation du fonds Avenir bio sur 2020 et 2021 grâce au Plan de relance, ou encore 500 000 € accordés à l’Agence bio et huit interprofessions pour leur campagne Bioréflexe. «L’interprofession laitière nationale, le Cniel, a notamment repris cette campagne en adaptant les messages aux spécificités de la filière laitière», se félicite-t-on rue de Varenne, alors que les coopératives laitières ont pour la plupart arrêté les conversions.

Didier Bouville

Réunie le 11 octobre pour donner son avis sur la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF 2023), la commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement (n°CE 91), pour faire financer par l’État le remplacement d’un exploitant en cas d’urgence (décès, accident, hospitalisation). Porteur de l’amendement, le rapporteur de la mission Agriculture Stéphane Travert propose ainsi de généraliser «une expérimentation très positive menée dans le département de l’Orne», afin de sécuriser juridiquement et financièrement l’intervention d’un service de remplacement (SR) sur une exploitation non-adhérente. Dans le cadre d’un «rapport thématique», Stéphane Travert a présenté d’autres propositions pour développer le recours aux SR. Il recommande d’augmenter le taux de crédit d’impôt «à 70%» en cas de maladie ou d’accident, d’«augmenter la prise en charge à 28 jours» et de «pérenniser» le dispositif. Ces mesures font l’objet d’amendements déposés sur la première partie du PLF, a-t-il indiqué. Il préconise aussi de renforcer l’attractivité du métier d’agent de remplacement, et il appelle le gouvernement à «construire une stratégique publique plus forte» pour accroître l’efficacité du réseau des SR. «Cet outil (…) pourrait devenir un des fers de lance des politiques de renouvellement des générations et d’installation», a déclaré l’ancien ministre de l’Agriculture.

Didier Bouville