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Le crédit d’impôt de 2500 € qui avait été accordé aux fermes possédant la certification environnementale de niveau 3, dite Haute valeur environnementale, a été supprimé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, par un amendement de la France insoumise adopté en commission des Finances le 6 octobre, après avoir reçu un avis favorable du rapporteur Jean-René Cazeneuve. «Ce label est assez contesté, donc je vous propose l’extinction de ce crédit d’impôt», a détaillé le député Renaissance du Gers. Les Républicains, le Modem, le Rassemblement national et même certains députés du groupe Renaissance avaient à l’inverse déposé des amendements prévoyant la prolongation du crédit d’impôt d’un an sur 2023. Confirmé en octobre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le crédit d’impôt HVE avait été créé par la loi de finances pour 2021. Avec un budget total de 76 millions d’euros en 2021 et 2022, le gouvernement espérait certifier 4000 exploitations supplémentaires, pour atteindre 15 000 fermes HVE fin 2022. Des objectifs largement atteints, puisque, entre juillet 2020 et janvier 2022, le nombre d’exploitations HVE est passé de 8000 à 25 000. Les amendements proposant de prolonger le crédit d’impôt en 2023 avaient déjà été rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Eva DZ

À l’occasion de l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le 5 octobre, les députés de la commission des Finances ont adopté un amendement visant à indexer sur l’inflation les sommes de déduction pouvant être utilisées comme épargne de précaution (DEP). Dans le détail, le texte indique que ces montants sont réévalués «chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation». En revanche, les députés ont rejeté les amendements proposés par la FNSEA visant à relever le plafond pour les éleveurs et cultivateurs qui auraient contractualisé entre eux pour l’achat d’aliment. Questionné le 21 septembre en commission des Affaires économiques sur ce projet de soutien à la contractualisation entre filières végétale et animale pour l’aliment du bétail, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a déclaré que l’initiative était «intéressante dans son fondement», mais qu’il sera «un peu compliqué» de la faire adopter dans le cadre du PLF 2023. Les députés ont également refusé d’étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés pour lesquelles l’agriculture représentent au moins 90% de leur activité.

Didier Bouville

La proposition de loi (PPL) «en faveur du développement de l’agrivoltaïsme», déposée en juin par des sénateurs Les Indépendants, a été adoptée le 5 octobre par la commission des affaires économiques, avec plusieurs amendements. Ce texte «confère pour la première fois un encadrement législatif clair à l’agrivoltaïsme, encourageant un développement raisonné de la filière, en soutien à une activité agricole principale», selon un rapport. Le 26 septembre, le Conseil des ministres s’était penché sur un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER), et le président de la République a récemment promis un amendement du gouvernement dédié à l’agrivoltaïsme. Pour l’heure, le texte reste «étonnamment muet» sur l’agrivoltaïsme, déplore la commission. «Pour combler cet angle mort», elle a adopté à l’unanimité la PPL qui «permet de doter l’agrivoltaïsme d’une définition et d’un objectif et de lui appliquer un dispositif de soutien budgétaire, un cadre d’instruction clarifié et de solides garanties financières », d’après un communiqué. Le texte amendé prévoit un avis systématique de la CDpenaf, et des modalités de suivi, de contrôle et de sanction, coconstruites avec les acteurs agricoles, qui «doivent prévenir tout conflit d’usage entre production électrique et agricole».

Didier Bouville

La Commission européenne est prête à «examiner» un plafonnement des prix du gaz sur le marché européen pour faire face à la hausse des factures énergétiques provoquée par la guerre en Ukraine, a indiqué le 5 octobre sa présidente, Ursula von der Leyen. «Un tel plafonnement des prix du gaz doit être conçu correctement afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement», a toutefois ajouté la responsable allemande devant le Parlement européen à Strasbourg. La Commission européenne avait déjà évoqué un plafonnement du prix mais uniquement pour le gaz russe, redoutant, comme l’Allemagne, qu’une limitation du prix de toutes les importations de gaz pousse les producteurs à préférer d’autres destinations. Mais une majorité d’Etats membres –quinze, dont la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Pologne– réclame un plafonnement général du prix de gros du gaz. Mme von der Leyen a indiqué que la Commission était «prête à discuter d’un plafonnement du prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité», qui serait «une première étape vers une réforme structurelle du marché de l’électricité» européen. Dans un texte voté le 5 octobre, les députés européens ont réclamé pour leur part à la Commission «un plafond tarifaire sur les importations de gaz» et «un embargo immédiat et complet sur les importations russes» d’énergie. En France, Bercy a annoncé le même jour une prorogation à 2023 et une simplification des aides aux entreprises les plus consommatrice de gaz et d’électricité, ainsi qu’une garantie de l’Etat pour la signature de nouveaux contrats.

Didier Bouville

«La distribution aggrave la crise et la défiance des consommateurs!», alerte la FNSEA dans un communiqué du 4 octobre. Principale critique du syndicat majoritaire: en plus d’une baisse du nombre de références bio dans les rayons, les marges des distributeurs auraient récemment augmenté sur les produits bio. «Nous considérons qu’il s’agit de l’une des principales raisons de la crise de consommation que nous observons depuis un an, avec des prix qui ont fait fuir les consommateurs», dénonce Étienne Gangneron, élu du syndicat majoritaire en charge du bio. L’augmentation de marge s’expliquerait différemment selon les produits. Pour la viande bovine de réforme, le lait, ou les œufs, le prix consommateur aurait augmenté proportionnellement au conventionnel, alors que le prix producteur est resté stable. À l’inverse, pour certains fruits et légumes, le prix à la ferme aurait baissé, avec un prix identique. Des dérives face auxquelles le syndicat demande une «application très stricte» d’Egalim 1 et 2 dans le bio, avec construction du prix en avant et non négociabilité de la matière première, mais également plus de moyens pour l’atteinte des objectifs en restauration collective. Dans un courrier adressé à Agra Presse le 3 octobre, Leclerc promet de son côté de répondre au recul du marché en organisant «des promotions sur les produits bio de manière plus régulière en 2022», ainsi qu’en 2023.

Didier Bouville

Douze AOP laitières ont déposé des demandes de modification temporaire de leur cahier des charges auprès de l’Inao en raison de la sécheresse et de la présence de rats taupiers dans les champs pour le saint-nectaire, indique le Cnaol (association des 51 ODG) à l’issue de l’assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue le 30 septembre. Il s’agit des AOP St Nectaire, Banon, Bleu du Vercors-Sassenage, Abondance, Beaufort, Reblochon, Tomme des Bauges, Fourme de Montbrison, Laguiole, Cantal, Salers et Beurre Poitou-Charentes. Le Cnaol estime que près de la moitié des AOP devrait suivre. «Nous sommes favorables aux modifications temporaires de cahier des charges, indique son président Hubert Dubien dans un entretien à Agra Presse. Il faut que nos produits gardent leur authenticité tout en protégeant les systèmes.» Celui qui est aussi producteur sur les monts du Forez n’est cependant favorable pas à des modifications définitives: «Je ne dis pas que certaines ODG ne le feront pas, mais ce n’est pas ce que l’on souhaite. Il faut trouver des leviers d’adaptation à l’intérieur des zones géographiques.» La consommation de produits laitiers sous AOP a progressé de 15% en dix ans. Elle est «en léger retrait» sur la première partie de l’année 2022. Le chiffre d’affaires des produits laitiers sous AOP et IGP est estimé à 2,6Md€.

Didier Bouville

Interrogé au sujet de l’assurance des prairies le 4 octobre au Sommet de l’élevage, Marc Fesneau a réaffirmé que «le système de base tournera autour de la cartographie» satellitaire, malgré les récentes critiques d’une partie du syndicalisme majoritaire. L’utilisation d’images satellite pour mesurer la pousse de l’herbe «permet d’aller vite», a défendu le ministre de l’Agriculture. De leur côté, dans un communiqué du 27 septembre, les associations spécialisées d’éleveurs de ruminants de la FNSEA estimaient que ces cartographies «ne représentent pas la réalité» des pertes causées par la sécheresse cette année. En application de la loi sur la réforme de la gestion des risques, un décret est attendu pour encadrer les recours que pourront exercer les agriculteurs en cas de désaccord avec ces données. «Aucun système n’est parfait», a reconnu M. Fesneau, qui s’est dit prêt à «regarder comment compléter par des expertises de terrain». Outre les difficultés pratiques, «économiquement, il n’est pas possible d’envoyer des experts dans chaque ferme», a souligné le président délégué de Groupama, François Schmitt, présent lors d’une table ronde aux côtés du ministre.

Didier Bouville

Lors d’un rendez-vous avec Marc Fesneau le 3 mars, les représentants de l’Agence bio se sont inquiétés d’une éventuelle réduction de l’enveloppe du fonds Avenir bio, visant à accompagner la structuration des filières. Passé de 8 M€ en 2020 à 13 M€ en 2021 grâce à France Relance, le financement pourrait revenir à son niveau initial dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. «La surface bio a continué d’augmenter pour atteindre 2,8 Mha, et nous avons besoin des outils pour transformer les produits de ces nouvelles surfaces», défend Laure Verdeau, directrice de l’Agence bio. Et malgré la poursuite de la réduction des ventes de produits bio en 2022, le nombre de candidatures déposées auprès du fonds aurait doublé cette année, pour atteindre 24 dossiers. Lors de leur rendez-vous avec le ministre, les représentants de l’agence ont par ailleurs à nouveau plaidé en faveur d’une augmentation de leur budget de promotion, afin d’amplifier la campagne #BioRéflexe lancée au printemps pour un budget total de 1,2 M€. «Nous avons besoin de stimuler la demande», appuie Laure Verdeau. «Si demain nous atteignons les objectifs de 20% imposés par Egalim, voire la même cible dans la restauration commerciale, le marché sera assuré.»

Didier Bouville

«Malgré ses grandes annonces et promesses, la première coop’ laitière française n’est tout simplement pas à la hauteur des enjeux de la filière et déçoit ses producteurs à chaque annonce», affirme la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) dans un communiqué le 3 octobre, mettant une nouvelle fois en cause Sodiaal. Selon nos confrères de Réussir Lait (article payant), la coopérative affiche un prix du lait conventionnel d’octobre en hausse à 434 €/1000 l en moyenne nationale (38/32), contre 420 €/1000 l pour les mois de juillet, août et septembre. Cette hausse est «loin de satisfaire» le syndicat, qui incite depuis le mois d’août ses adhérents à alerter le médiateur des relations commerciales (voir Agrafil du 23 septembre). «L’écart se creuse avec nos voisins européens, c’est tout simplement inacceptable», ajoute la FNPL qui fustige également la grande distribution, en particulier le groupe Leclerc. «Si certains autres ont compris le message de nos mobilisations estivales, Leclerc de toute évidence continue à tirer les prix vers le bas et fragilise les bons élèves», considèrent les producteurs. Michel-Édouard Leclerc a suscité à plusieurs reprises la polémique en remettant en cause, lors d’interventions médiatiques, la légitimité des hausses demandées par ses fournisseurs lors des «renégociations» commerciales.

Didier Bouville

Réunissant pour la 4e fois cette année un Comité sécheresse, le ministre de l’Agriculture a annoncé un nouvel avancement du calendrier de reconnaissance et de versement des aides au titre des calamités agricoles pour les zones les plus touchées par la sécheresse, a indiqué son équipe lors d’un point presse le 3 octobre, à la veille de son déplacement au Sommet de l’élevage (Cournon, Puy-de-Dôme). Comme demandé par Chambres d’agriculture France (ex-APCA), la prochaine réunion du CNGRA (comité de gestion des risques agricoles) du 18 octobre permettra la «pré-reconnaissance» de zones touchées dans certains départements, en vue d’une reconnaissance «officielle» attendue «début novembre», explique le cabinet de Marc Fesneau. Cela «permettra d’avancer le calendrier de versement des acomptes de 50%» et de verser le solde «d’ici la fin d’année» dans ces départements, «plus ou moins une dizaine», selon de premiers chiffrages. Pour être éligible à cette «pré-reconnaissance», le dossier devrait établir que la zone concernée restera, un mois plus tard, sous la barre des 30% de pertes de récolte, qui le rendent éligible aux calamités. Cette annonce vient remplacer le projet de «fonds d’urgence» évoqué fin août par Marc Fesneau, sur le modèle de celui débloqué face au gel du printemps 2022. «L’objet de ce fonds était de faire la jonction avec le dispositif de calamités, il devient donc caduc avec ce nouveau calendrier», indique-t-on Rue de Varenne.

Didier Bouville