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La FNA (négoce agricole) engage un recours en référé-suspension auprès du Conseil d’Etat contre la séparation vente/conseil en phytos, vu «le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2021», a-t-elle indiqué le 14 octobre. Moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette mesure Egalim et «malgré une consultation publique sur trois d’entre eux, les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus», selon un communiqué. «Les négociants ne peuvent ni effectuer un choix éclairé ni préparer leurs entreprises à cette réforme dans un délai manifestement trop court», considère la FNA. De 27 juillet au 4 septembre, trois projets de textes réglementaires avaient été soumis à consultation publique par le gouvernement. Un projet de décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques. Un projet d’arrêté définit la liste de démarches ou pratiques favorables qui permettent une exemption de conseil stratégique (HVE, bio ou en conversion). Et un second projet d’arrêté, applicable au 1er janvier 2021, fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de phytos.

Didier Bouville

Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2021, la commission des affaires sociales s’est prononcée, le 13 octobre, contre un amendement rendant possible le «cumul» du régime d’exonération partielle de cotisations sociales spécifique aux jeunes agriculteurs avec la modulation des taux de cotisations (maladie, maternité, famille) accordée à tous les exploitants sous condition de revenus professionnels. En revanche, le rapporteur général de la commission Thomas Mesnier s’est dit ouvert à deux possibilités pour soutenir davantage les jeunes installés. «D’autres outils comme un droit d’option entre ces deux exonérations ou un renforcement des primes d’installation pour les jeunes agriculteurs pourrait être étudié».

Didier Bouville

Le marché de l’agroéquipement, à -5 % cette année conformément aux prévisions initiales, s’annonce «difficile» en 2021 malgré le plan de relance, a indiqué le 13 octobre Axema (industriels). D’après une enquête, les professionnels du secteur anticipent «une année difficile» en 2021 mais «pas de crise», a déclaré Jean-Christophe Régnier, président de la commission économique. Après un pic historique en 2019, le marché de l’agroéquipement est retombé à 5,8 Mrd€ en 2020 (-5 %), finalement sans dommages liés à la crise Covid. Les perspectives sont entre 5,2 et 5 5 Mrd€ (-5 à -10 %) pour l’an prochain. Reste des inconnues, notamment sur l’impact du plan de relance dans lequel le gouvernement prévoit 250 M€ pour le renouvellement des agroéquipements, y compris 135 M€ de prime à la conversion de matériels anciens et peu performants. Cela «appuiera 300 à 400 M€ d’investissements», a estimé le responsable du pôle économique David Targy tout en s’interrogeant : viendront-ils s’ajouter ou se substituer aux dépenses déjà prévues par les agriculteurs? Plus que le mot «relance», Axema préfère d’ailleurs le terme «accélération» de l’agriculture vers l’agroécologie.

Didier Bouville

France OP Lait (syndicat des organisations de producteurs laitiers) organisait ses premières assises le 13 octobre avec en ligne de mire l’objectif de trouver sa place au sein de la filière laitière française. «J’espère que nous serons invités à d’autres tables et que nous obtiendrons un retour de ce qui est fait aujourd’hui», résume en conclusion la journée Denis Berranger, président de France OP Lait. Le syndicat revendique, au-delà de celui de la négociation du prix auprès des industriels, son rôle de régulateur de la production et veut le faire entendre. Lors d’un vif échange sur le lissage de la production mis en place au printemps par l’interprofession (Cniel) avec Daniel Perrin, secrétaire général de la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA) et administrateur du Cniel, Denis Berranger a affirmé: «C’est le rôle des OP de gérer les volumes». «Nous devons chacun trouver notre place dans les discussions. Ce que vous ne pouvez pas faire au Cniel [discuter du prix, NDLR] nous nous pouvons le faire, argumente le syndicat. Il faut travailler en complémentarité, et pour le faire, nous devons être présents à l’interprofession». Une demande qui n’a pour le moment pas reçu de retour positif des parties prenantes.

Didier Bouville

Examiné depuis le 13 octobre en commission des affaires sociales de l’Assemblée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) vise, par son article 34, à améliorer la prévention des risques et la santé au travail des salariés agricoles. Le texte propose d’expérimenter, pour trois ans, la détection précoce des risques dans quatre territoires tenus par les caisses locales de la MSA: il s’agira «a priori» des caisses de Haute Normandie, Mayenne-Orne-Sarthe, Sud Aquitaine et Midi Pyrénées nord. Les médecins du travail de la MSA, dont le nombre est «en déficit chronique» pointe le texte, pourraient déléguer trois actes aux infirmiers en santé au travail (IST) de la MSA: la visite de reprise après congé maternité, la visite médicale à 50 ans et l’examen d’aptitude dans le cadre d’un suivi renforcé. Ce transfert d’activités serait régi par un «protocole de coopération» à élaborer. Il permettrait aux médecins de se consacrer aux cas «complexes comme ceux exposés à des risques particuliers» et aux cas «peu suivis comme les saisonniers agricoles», explique le projet de loi. En 2019, la MSA comptait 267 médecins du travail (ETP) et 174 IST (ETP) sur l’ensemble du territoire.

Didier Bouville

Les principaux groupes politiques du Parlement européen (démocrates-chrétiens PPE, sociaux-démocrates et centristes Renew) sont proches de finaliser un compromis sur l‘architecture verte de la future Pac qui constitue la principale pierre d’achoppement de leurs discussions. Ce compromis, qui doit être déposé avant le 14 octobre en vue du vote en plénière sur la Pac les 21, 22 et 23 octobre, prévoit notamment de consacrer 30% des aides directes aux éco-régimes du premier pilier. Une flexibilité est prévue permettant de transférer jusqu’à 12% de ces fonds vers le second pilier dans le cas où ils ne seraient pas entièrement dépensés. Enfin les trois groupes politiques veulent prévoir un minimum de 35% de mesures environnementales et climatiques dans le second pilier (contre 30% dans la proposition initiale de Bruxelles). La commission de l’Agriculture du Parlement européen espère parvenir d’ici le 14 octobre à un accord global sur les trois règlements de la future Pac afin d’éviter une multiplication d’amendements lors du vote en plénière.

Didier Bouville

Le ministère américain de l’Agriculture (USDA) a publié le 9 octobre son rapport mensuel sur l’offre et la demande mondiales de grains, montrant outre-Atlantique des stocks de soja réduits par la demande chinoise, et une production de maïs entamée par la tempête en août dans l’Iowa. Les stocks de soja aux États-Unis sont prévus à 7,9 Mt (contre 12,52 Mt en septembre), a souligné Gautier le Molgat, analyste à Agritel, après la parution du rapport. «C’est la confirmation d’un retour à des hypothèses d’exportations qui reviennent au-dessus de celles de 2018», lorsque le gel commercial entre les États-Unis et la Chine a commencé, a souligné l’analyste. Côté maïs, la production américaine est estimée à 373,9 Mt (contre 378,5 Mt), tirée vers le bas par des surfaces réduites de quelque 400 000 ha en lien avec la météo. Cette baisse de récolte aux Etats-Unis, «combinée à une nette révision en baisse des stocks initiaux de la campagne 2020-21 (-6 Mt), (…) conduit à une révision en baisse de 9 Mt des stocks de report américains» à 55Mt (contre 64 Mt en septembre), souligne dans une note de conjoncture l’AGPM (producteurs de maïs).

Didier Bouville

«Si ses exportations sont globalement orientées à la hausse, la France tend à perdre des parts sur le marché intra-UE, pour l’ensemble des produits laitiers», observe FranceAgriMer dans une nouvelle étude dédiée aux échanges français de produits laitiers avec l’Union européenne parue le 8 octobre. Pourtant la France, deuxième producteur de lait de vache de l’UE derrière l’Allemagne, a de larges disponibilités pour ses exportations. Mais depuis la fin des quotas laitiers, la concurrence s’est fortement accentuée en Europe, où de nombreux pays (Irlande, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni notamment) ont accru leur production et par suite leurs exportations. «Ces pays ont donc été en conséquence des concurrents de la France, à la fois sur le marché français, mais également sur leur propre marché respectif, ou enfin sur le marché intra-UE, impactant donc à la fois le niveau des importations et des exportations françaises», explique FranceAgriMer. En 2019, la France ne dégage plus que 11% de ses excédents commerciaux en valeur de son commerce avec l’Union européenne, contre 31% en 2016 et plus de 50% sur la majeure partie des années 2000.

Didier Bouville

«Une avalanche», «une inflation d’amendements»: c’est ce que craignent les eurodéputés alors que la date limite pour le dépôt des amendement sur la future Pac au Parlement européen est fixée au 14 octobre. Lors de la réunion de la commission parlementaire de l’Agriculture, le 12 octobre, de nombreux élus ont lancé un appel à tous les groupes politiques à ne pas déposer trop d’amendements au risque d’affaiblir la position du Parlement, qui doit voter sa position en plénière sur la réforme de la Pac les 21, 22 et 23 octobre. Alors qu’un consensus a été trouvé sur la quasi-intégralité du règlement OCM unique, les eurodéputés restent très divisés sur les deux autres volets des propositions de Bruxelles, les plans stratégiques et le règlement horizontal (gestion et financement). Parmi les principaux points de discorde: l’architecture verte (éco-régimes, conditionnalité renforcée…) et le contrôle du future système basé sur la performance (et non plus sur la conformité).

Didier Bouville

La présidence allemande du Conseil a mis sur la table, le 8 octobre, une nouvelle proposition de compromis pour la future Pac qui prévoit notamment de fixer la part des paiements directs à consacrer aux éco-régimes à 20%. Des flexibilités sont également prévues pour les États membres consacrant plus de 30% de leurs mesures du second pilier à des actions en faveur de l’environnement et du climat. Ce nouveau compromis devait être discuté lors d’une réunion des attachés agricoles le 9 octobre avant une nouvelle réunion du comité spécial Agriculture le 12 octobre en vue de préparer la négociation finale entre les ministres des Vingt-sept la semaine suivante (les 19 et 20 octobre) qui espèrent à cette occasion parvenir à une approche générale sur l’ensemble du dossier. Au Parlement européen aussi, les derniers pourparlers sur la Pac, qui sera votée les 21, 22 et 23 octobre en plénière, portent sur cette question des éco-régimes. Mais aucun chiffre n’a encore fait l’objet d’un compromis qui devrait se situer entre 20 et 40%.

Didier Bouville