La loi d’urgence agricole sur les rails

Les ministères de l’Agriculture (MinAgri) et de la transition écologique (MTE) ont dévoilé à la presse le 7 avril les grandes lignes du projet de loi d’urgence agricole présentée le 8 avril au Conseil des ministres. Ce texte se veut avant tout « pratique » et « concret », indique-t-on au gouvernement.

Le « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » qui a été présenté le 8 avril au Conseil des ministres comporte 23 articles répartis en cinq thèmes, parmi lesquels ceux attendus de pied ferme par la profession agricole : simplification administrative, gestion de l’eau, prédation, moyens de production et renforcement de la loi Égalim. L’idée de ce texte est « de partir du terrain pour revenir au terrain » et rendre « visible dans les cours de ferme un ensemble de mesures concrètes », a assuré un proche de la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard. Ce projet vise à « libérer le quotidien des agriculteurs et sans rien renier de la protection de l’environnement », a-t-on assuré dans les deux ministères.

Gagner en agilité

Au cours des nombreuses consultations qui ont rythmé l’élaboration de ce projet, les organisations professionnelles agricoles ont rappelé que « pour être souverain, il faut débloquer les projets », a ajouté ce conseiller. Sur le dossier de l’eau, députés et sénateurs qui devraient finaliser le texte au cours de l’actuelle session parlementaire (entre le 14 et 31 juillet) vont plutôt s’atteler au chapitre « instruction » de l’eau plutôt qu’au financement (prévu dans le fonds hydraulique) ou au contentieux qui lui va faire prochainement l’objet d’un décret.

Les articles présentés visent à simplifier l’instruction des dossiers sur les projets de stockage ou encore les zones humides et les zones de captage. Cependant, dans les zones où les points de prélèvement sont très pollués, alors le préfet aura l’obligation d’intervenir et d’accompagner les agriculteurs dans leurs changements de pratiques et/ou de culture », a soutenu ce collaborateur ministériel. Un autre article fixe un nouveau régime juridique pour les élevages en relevant les seuils d’autorisation. « On ne doit pas les considérer comme des usines ou des centrales industrielles », a indiqué celui-ci.

Vols et dégradations

Toujours sur les moyens de production, le gouvernement, en particulier le ministre en charge de l’agriculture se réservera le droit d’interdire sur le territoire français tout produit importé qui ne respecterait pas les normes européennes. Par exemple, si l’UE interdit une molécule mais continue d’importer des produits de pays qui l’utilisent toujours, alors « le ou la ministre interdira l’importation de ces produits », a-t-on certifié dans les deux cabinets ministériels. La loi d’urgence prévoit en outre de renforcer le pouvoir des préfets sur la compensation collective agricole « qui n’est pas toujours suivie d’effet », a regretté ce conseiller. Un article lui donne le droit de pouvoir infliger une sanction administrative et financière.

De même, le projet gouvernemental qui va encadrer le statut du loup et tenir compte des dernières évolutions européennes (Convention de Berne, Directive habitats faune flore) envisage de durcir les sanctions à l’égard de vols et dégradations commises au sein des exploitations agricoles. Les peines maximales sont ainsi portées de trois à cinq ans de prison et les amendes encourues de 45 000 € à 75 000 €. « Le vol chez un agriculteur devient un circonstance aggravante », a indiqué ce membre du cabinet. Le texte consacre également le droit d’antériorité des agriculteurs. Si une habitation ou un commerce vient à s’installer à proximité d’une terre agricole, ce sera alors au propriétaire de ce terrain de créer sa propre zone de non-traitement (ZNT) et non plus à l’agriculteur.

PPL Duplomb 2

Une troisième partie du texte se focalise sur la « structuration des filières » pour assurer des débouchés, notamment à travers les contrats d’avenir poussés par les Jeunes agriculteurs. Ils s’appuieront les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaires qui doivent aboutir prochainement. Les porteurs de projets seront accompagnés et appuyés « financièrement et techniquement », a-t-on soutenu dans les deux ministères qui ont pris l’exemple de viticulteurs se reconvertissant en producteurs de pistaches. Contrairement aux demandes des sénateurs, la proposition de loi (PPL) Duplomb 2 ne sera pas intégrée à ce projet gouvernemental. « « Si les parlementaires souhaitent avoir le débat (…) ils pourront l’avoir », a ajouté le ministère. Autrement dit, rien n’interdit les parlementaires, députés et sénateurs de déposer les amendements nécessaires, notamment sur un retour de produits phytosanitaires.

Christophe Soulard