Mot-clé : Sécurité sociale

Le Sénat a adopté le 17 février en nouvelle lecture, par 225 voix pour et 104 contre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, dont plusieurs articles concernent directement l’agriculture. Le TO-DE a été pérennisé, avec un taux passant de 20% à 25% (article 4), et les Cuma et les coopératives de conditionnement de fruits et légumes peuvent désormais en bénéficier. Le Parlement a ajouté la nécessité pour le gouvernement de fournir un rapport d’évaluation du dispositif avant le 1er octobre 2025. L’article 5 permet aux jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans au moment de leur affiliation, de cumuler les bénéfices de l’exonération partielle de cotisation et de la réduction de taux de cotisation octroyée à tous les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole. Très attendue par le monde agricole, la réforme du régime de retraite des non-salariés agricoles, se fondant sur les 25 meilleures années à compter du 1er janvier 2026 (article 22) a aussi été adoptée. Le dispositif est complété par un alignement des taux de cotisations d’assurance vieillesse et les plafonds applicables aux non-salariés agricoles sur ceux applicables aux travailleurs indépendants, «tout en conservant les spécificités du régime que sont l’assiette triennale et l’annualisation des cotisations».

Plusieurs articles agricoles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont été adoptés le 21 octobre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ce fut le cas pour l’article 3 qui prévoit «l’alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base», adopté en l’état. L’article concernant la pérennisation du TO-DE, très attendu par la filière fruits et légumes, a lui aussi été adopté. Les membres de la commission des affaires sociales ont néanmoins retenu plusieurs amendements: maintien du TO-DE hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 du PLFSS ; extension du dispositif aux entreprises de travaux forestiers et aux Cuma. L’article prévoit aussi le relèvement du plafond d’exonération totale de 1,20 à 1,25 Smic. Concernant l’article 5 («Cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille), les travaux de la commission ont permis de faire évoluer l’article initial, supprimant la référence aux agriculteurs «de quarante ans au plus» comme bénéficiaires, pour le terme «nouvellement installés dans la profession». Ainsi rédigé, l’article a été voté à une très grande majorité.