Mot-clé : Saisine

A l’issue d’un scrutin très serré (334 voix contre 324 et 11 abstentions), les eurodéputés, réunis le 21 janvier en séance plénière à Strasbourg, ont finalement donné leur feu vert à la proposition de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Cette adoption entraine de facto, le blocage du processus de ratification au Parlement européen le temps que la Cour rende sa décision. Dans l’intervalle, Bruxelles pourrait tout de même décider d’appliquer l’accord commercial de manière provisoire.

La Commission européenne ne devrait pas mettre en œuvre les dispositions de l’accord commercial entre l’UE et les pays du Mercosur avant l’aval du Parlement européen sauf en cas de délai déraisonnable, a confirmé, le 16 janvier, un haut fonctionnaire de la Commission européenne, conformément à leur accord interinstitutionnel. Cette précision intervient alors que la saisine de la Cour de justice de l’UE concernant la compatibilité du texte avec les traités européens est soumise au vote des eurodéputés le 21 janvier. Et en cas d’adoption, le processus de ratification dans l’hémicycle serait suspendu le temps que les juges européens se prononcent, ce qui pourrait prendre de nombreux mois (potentiellement un an et demi). Bruxelles ne précise pas si ce sursis serait de nature à déclencher l’application provisoire. Et pour l’heure, l’exécutif européen rappelle qu’aucune décision n’a été prise en ce sens. La Commission européenne déclare qu’elle poursuit le dialogue avec les eurodéputés afin d’obtenir un large soutien. Initialement, cette possibilité d’appliquer provisoirement le traité commercial avait été intégrée dans le texte pour éviter qu’un seul pays du Mercosur ne prenne en otage la mise en œuvre de l’accord.