Par Agra
Foncier/riverains : les députés adoptent la PPL Ott sur l’urbanisme et le bon voisinage
En séance publique le 26 mars à l’Assemblée, les députés ont voté à l’unanimité des dispositions visant à «renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique». La proposition de loi (PPL) d’Hubert Ott (Les Démocrates), adoptée sans modification, sécurise l’agriculture par rapport aux règles d’urbanisme et de bon voisinage.
Son article 1er renforce le rôle des ODG dans la concertation locale. Tel qu’amendé en commission, il prévoit leur consultation pour l’élaboration des documents d’urbanisme dans les territoires incluant des aires d’appellation. «Dès que [la Chambre d’agriculture] a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions» sous Siqo, elle en informe l’ODG, poursuit le texte.
L’article 2 élargit l’exonération de responsabilité pour trouble de voisinage, en y incluant une modification des horaires de travail liée au changement climatique. «Vendanger à la fraîche pour préserver la qualité des raisins, sortir le cheptel tôt le matin et tard le soir pour éviter les pics de chaleur, faucher la nuit pour limiter les départs de feu, sont autant de pratiques qui relèvent, non pas du confort, mais de la nécessité», souligne le rapport de la commission.
Source Agra
