Mot-clé : ratification

A l’issue de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, le 23 octobre à Bruxelles, le chancelier allemand, Friedrich Merz, a confirmé que les Etats membres devraient se prononcer sur la ratification de l’accord UE/Mercosur le 19 décembre. « Le sujet ne fait plus débat entre les pays membres et j’en suis vraiment très content », a-t-il affirmé. Et d’ajouter : « vers la fin de l’année, nous aurons également un sommet avec les pays de l’Amérique latine » pour finaliser la signature. De son côté, le président français Emmanuel Macron a également fait un pas vers la ratification estimant que les récentes propositions de Bruxelles vont « dans le bon sens pour protéger les secteurs qui sont les plus exposés et aussi protéger les consommateurs européens » sans pour autant apporter un soutien définitif au texte. « La Commission a respecté les engagements pris à notre égard », a-t-il souligné. Bruxelles a, en effet, publié, le 8 octobre, sa proposition de règlement (et son annexe) visant à renforcer les protections pour les agriculteurs dans le cadre de l’accord UE/Mercosur. Celle-ci définit les procédures visant à garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits agricoles avec des dispositions spécifiques pour les plus sensibles.

Le projet de ratification du Ceta, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l’Assemblée nationale avant les élections européennes, a annoncé le 27 mars le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester. Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s’était opposé à la ratification du traité, une déconvenue embarrassante pour l’exécutif sur la route des élections européennes. Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d’inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé – leur «niche» prévue le 30 mai à l’Assemblée -, à dix jours des élections européennes, mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte sur la table de l’Assemblée.

Ce 27 mars, dans un entretien au Figaro, Franck Riester annonce que «le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé». En cas de rejet par l’Assemblée nationale, l’équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement : soit il notifie à Bruxelles qu’il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l’Europe ; soit il temporise au risque de s’attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.