Mot-clé : PPL Entraves

Dans sa décision publiée le 7 août, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la proposition de loi (PPL) Entraves adoptée par le Parlement en juillet, ouvrant la voie à une promulgation par le président de la République. Hormis la dérogation pour l’insecticide acétamipride qui a été censurée (lire ci-dessus), les Sages de la rue Montpensier apportent deux « réserves d’interprétation » à l’article 5, qui octroie aux projets de stockage de l’eau une présomption « d’intérêt général majeur ». Ce statut ne pourra pas être accordé aux « prélèvements au sein de nappes inertielles » et pourra être contesté au cas par cas devant la justice. Concernant le reste du texte, le Conseil constitutionnel « valide les autres dispositions contestées » : fin de la séparation entre vente et conseil des pesticides (article 1), assouplissement des procédures d’ICPE en élevage (article 3). Seule exception : l’article 8 (renforcement des sanctions pour vignes non cultivées) est censuré, considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, les Sages ont validé « la procédure d’adoption de la loi », qui avait été marquée par une motion de rejet déposée par les partisans du texte. De son côté, Emmanuel Macron « a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel » et « promulguera la loi (…) dans les meilleurs délais », a annoncé l’Élysée. Il n’y aura donc pas de seconde délibération, qui était réclamée par les opposants au texte.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a pris position contre la proposition de loi Entraves, affirmant que «le doute n’est pas raisonnable» et que les «alertes ne peuvent être ignorées», dans un communiqué publié le 30 juillet. «Nous déplorons l’écart persistant entre les connaissances scientifiques disponibles et les décisions réglementaires. Ce décalage compromet l’application effective du principe constitutionnel de précaution», écrit le Cnom, alors que la pétition contre la proposition de loi Entravesa dépassé lundi la barre des deux millions de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. «Sur le plan médical, nous affirmons que le doute n’est pas raisonnable lorsqu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs: troubles neuro-développementaux, cancers pédiatriques, maladies chroniques. Ces alertes ne peuvent être ignorées», insiste l’instance. Dans une tribune, le 29 juillet, des sociétés savantes et associations de patients ont appelé le Conseil constitutionnel à rejeter le texte. Les Sages doivent rendre «a priori» leur décision le 7 août.

Le Conseil constitutionnel rendra « a priori » le 7 août sa décision très attendue sur la proposition de loi Entraves, a annoncé l’institution le 25 juillet à l’AFP. Des députés et sénateurs de gauche ont saisi mi-juillet le Conseil constitutionnel, arguant que la loi, adoptée au Parlement le 8 juillet, est incompatible avec la préservation de l’environnement et le droit à la santé. Les députés dénoncent également les conditions d’examen du texte. Aucun amendement n’avait pu être débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée, le texte ayant été rejeté d’entrée par ses défenseurs pour contourner ce qu’ils avaient qualifié « d’obstruction » de la gauche. Si le texte n’est pas censuré par le Conseil constitutionnel, la gauche appelle d’ores et déjà Emmanuel Macron à demander une nouvelle délibération de la loi au Parlement, comme le lui permet la constitution. Si elle est bien promulguée par le président, plusieurs groupes de gauche dont les socialistes, ont annoncé vouloir porter une proposition de loi abrogeant les dispositions du texte agricole.

Gabriel Attal a souhaité le 22 juillet, après une pétition record contre la loi agricole Duplomb, que le gouvernement saisisse l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) afin qu’elle donne son avis sur le texte, proposition soutenue par la ministre de la Transition écologique. «Mon souhait, c’est que ce débat puisse être orienté avant tout par la science. L’Anses doit pouvoir, à la demande du gouvernement je l’espère, produire un avis» qui servirait de «boussole», a déclaré le patron du parti présidentiel Renaissance et chef de file des députés macronistes. Il s’exprimait lors d’une conférence de presse sur les propositions de son parti en matière d’écologie et d’économie. Dans la soirée, la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, elle-même favorable à la tenue d’un débat parlementaire sur la loi controversée, a appuyé une telle proposition de «faire appel à l’Anses» et aux «autorités scientifiques», afin «de permettre de sortir des postures politiques dans un sens comme dans l’autre». «La science n’a pas vocation à se substituer au politique, mais elle peut utilement l’éclairer», a-t-elle souligné dans un message transmis à la presse. Le succès de la pétition lancée par une étudiante, qui avait atteint près de 1,5 million de signatures lundi soir, «montre bien évidemment qu’il y a un malaise chez une partie des Français» et «c’est très bien si ce débat peut se tenir à la rentrée parlementaire», a par ailleurs souligné M. Attal.

Le sénateur LR Laurent Duplomb a dénoncé le 21 juillet une pétition «instrumentalisée» contre la proposition de loi Entraves dont il est le co-auteur, qui serait destinée à «mettre la pression sur le Conseil constitutionnel», alors que celle-ci a franchi la barre du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. «Ce système de pétition, il est fait pour mettre de la pression au Conseil constitutionnel et espérer qu’il ne valide pas la loi», a dénoncé le sénateur sur RMC alors que le Conseil doit se prononcer sur le texte d’ici le 10 août. Cette pétition, qui a été lancée par une étudiante le 10 juillet, récoltait 1,2 million de signatures ce 21 juillet au matin alors qu’à partir du seuil des 500.000 signatures, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet a déjà indiqué être favorable à la tenue d’un débat à la rentrée parlementaire mais, s’il était décidé, il ne réexaminera pas la loi sur le fond. «Je ne suis pas sûr que, si elle n’avait pas été instrumentalisée par l’extrême gauche et par les écologistes, les Français se seraient saisis de cette pétition de façon spontanée et auraient autant signé», estime M. Duplomb.

La pétition contre la proposition de loi Entraves a franchi le 20 juillet la barre du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale, ravivant les querelles autour de ce texte très contesté qui pourrait se retrouver au coeur d’un débat inédit au Parlement à défaut d’être abrogé. Du jamais-vu: il est possible de déposer des pétitions sur le site du Palais Bourbon depuis 2019 mais une seule, contre la Brav-M, brigade de policiers motorisés de répression de l’action violente, avait jusqu’ici recueilli 260.000 signatures, très loin de celle-ci. Cette pétition a été lancée par une étudiante le 10 juillet, deux jours après l’adoption du texte du sénateur Les Républicains (LR) Laurent Duplomb, qui autorise la réintroduction sous condition d’un pesticide interdit en France mais autorisé ailleurs en Europe. A partir du seuil des 500.000 signatures, atteint samedi, et à condition qu’elles soient issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. Mais la loi ne sera pas réexaminée sur le fond et encore moins abrogée. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet s’est dite dimanche sur franceinfo «favorable» à cette hypothèse. Mais, ce débat «ne pourra en aucun cas revenir sur la loi votée« qui va, selon elle, «sauver un certain nombre de nos agriculteurs».

La Ligue contre le cancer a déploré le 9 juillet l’adoption définitive au Parlement, de la loi agricole Entraves et de sa mesure de réintroduction dérogatoire de l’acétamipride, jugeant qu’«elle met en péril la santé des générations futures», car la molécule est «potentiellement cancérigène d’après des études récentes». Outre «un camouflet pour le principe de précaution», elle dénonce le risque que «l’allègement des normes sur les pesticide (puisse) creuser les inégalités en santé, en aggravant l’exposition de certaines personnes, selon leur profession -agriculteurs, mais aussi fleuristes, jardiniers, vétérinaires…- et leur lieu de vie -riverains des zones d’épandage». «Alors que notre pays n’a jamais autant parlé de prévention des cancers, qu’une proposition de loi instaurant un registre national vient d’être adoptée, ce texte va à l’encontre des principes mêmes de santé publique. Il affaiblit les protections existantes, fragilise les environnements favorables à la santé et envoie un signal incompréhensible», juge Francelyne Marano, vice-présidente de la Ligue et professeur émérite de biologie cellulaire et toxicologie, citée dans le communiqué.

source: Agra

Après avoir passé sans encombre le cap du Sénat le 2 juillet, la proposition de loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville a été aussi adoptée largement à l’Assemblée nationale ce 8 juillet. Le texte, passé le 30 juin par une commission mixte paritaire (CMP) qui avait permis l’écriture d’un texte de compromis entre députés et sénateurs, a été adopté à 316 voix contre 223 à la chambre basse. La grande majorité de la coalition gouvernementale et l’alliance RN-UDR (extrême droite) ont voté pour. Le groupe macroniste Ensemble pour la République a voté aux deux tiers pour (14 contre, 10 abstentions). Neuf députés MoDem et trois Horizons ont voté contre. La gauche et les écologistes se sont frontalement opposés au texte. C’est un «recul majeur», a jugé la députée socialiste Mélanie Thomin. Les parlementaires insoumis, écologistes et socialistes ont annoncé qu’ils déposeraient des recours au Conseil constitutionnel, estimant pour certains que la loi contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale. Cette loi était réclamée par la FNSEA et les JA qui ont salué tous deux après le vote «un premier pas pour relancer notre appareil de production agricole».

Réagissant au compromis dégagé par la commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin sur la proposition de loi Entraves, le président de la FNSEA a salué « un signal fort » qui prouve que « nos élus ont entendu les agriculteurs ». Il s’agit, a affirmé Arnaud Rousseau dans un communiqué, d’« une première étape concrète qui fait suite aux mobilisations de l’hiver 2024 ». Dans un communiqué commun avec la FNSEA le lendemain, les JA saluent un texte qui « témoigne d’une écoute attentive des réalités du terrain ». Ils appellent toutefois à une loi spécifique aux ICPE, pour mettre en œuvre le projet gouvernemental de sortie de l’élevage de la nomenclature commune.