Par Agra
Assurance récolte : l’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le pool
L’Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable sur les modalités de fonctionnement du pool de co-réassurance (GIE France Agriclimat), prévu par la réforme de l’assurance récolte de 2022, rapporte un communiqué du 4 septembre. Elle émet toutefois plusieurs réserves, concernant les conditions d’accès et de fonctionnement du groupement et les modalités d’échanges d’informations en son sein. L’Autorité demande par exemple que les modalités de candidature des nouveaux membres soient plus explicitement mentionnées.
En outre, elle recommande d’exclure la possibilité qu’un adhérent puisse détenir plus d’un tiers des voix en assemblée générale, et plus de 25 % en conseil d’administration (CA). Pour empêcher la discrimination des nouveaux adhérents, les critères afférents à leur adhésion au CA devront être révisés, de même que les conditions de perte de la qualité d’administrateur.
Enfin, l’Autorité souhaite que des représentants de l’État soient invités de manière permanente au conseil d’administration du groupement. Quant aux informations échangées au sein du groupement, les adhérents auront l’obligation de communiquer à France Agriclimat et à l’État, par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, un certain nombre de données individuelles. Afin de s’assurer de leur conformité avec le droit de la concurrence, les parties devront prévoir les modalités de restitution des données et de diffusion des analyses de sinistralité.
Source Agra
