Mot-clé : Organisation de Producteurs

Dans une version très récente du projet de loi d’urgence agricole (PLUA), le gouvernement précise comment il envisage de renforcer les indicateurs de coûts de production, et les organisations de producteurs en évitant leur contournement. Pour protéger les organisations de producteurs de contournements, le gouvernement ajoute une batterie de comportements susceptibles d’amendes administratives pour les industriels. Par exemple : «le fait, pour un acheteur, de refuser de négocier de bonne foi avec une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs», ou encore «le fait, pour un acheteur, d’inciter une organisation de producteurs à quitter l’association d’organisations de producteurs dont elle est membre».

Quand les interprofessions ne publient pas les indicateurs de référence et qu’il revient aux instituts techniques agricoles de les élaborer, obligation sera faite de s’y référer dans les contrats et contrats-cadre, «sauf mention explicite (…) de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix». Pour sortir de l’impasse de la mise à jour de l’indicateur beurre-poudre, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) proposait de s’en remettre aux instituts techniques, comme c’est le cas pour l’indicateur de coût de production des éleveurs.

Source Agra

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Le projet de loi indique que les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ».

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a écarté l’idée de pouvoir faire voter une loi Egalim 4 avant l’été. « Il faut s’assurer que nous ayons de quoi aboutir » avant de proposer une nouvelle loi au Parlement, explique-t-elle, sachant qu’un « encombrement législatif magistral » crée une impossibilité d’avancer rapidement sur un calendrier. « Je pense que, sur ces questions, il faut continuer de se réunir. Il faut mener davantage de discussions avec les parlementaires et les principaux intéressés à la fois de la production, de la consommation et de la distribution », explique Annie Genevard. Elle a toutefois identifié plusieurs sujets, comme les négociations commerciales – qu’elle veut « simplifier et raccourcir » – et le contournement de la législation française grâce aux centrales d’achat européennes. La locataire de la Rue de Varenne souhaite aussi « favoriser le regroupement et éviter le contournement des organisations de producteurs ». L’examen de la PPL (proposition de loi) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) portée par Stéphane Travert a montré que le parcours législatif d’un texte soutenu par le gouvernement pouvait subir de nombreux changements au gré des amendements apportés par les députés et les sénateurs. Une expérience qui n’incite sans doute pas la ministre à se lancer dans un texte de grande ampleur, auquel le soutien des professionnels n’est en outre pas acquis.