Mot-clé : Non-salariés agricoles

La réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales des non-salariés agricoles s’appliquera pour la première fois à partir du jeudi 9 avril, à l’occasion du début de la campagne de déclaration fiscale et des revenus pour l’année 2026, rappelle la MSA dans un communiqué de presse du 30 mars. Désormais, elles sont calculées sur une assiette quasi-identique à la CSG-CRDS. Cette assiette est basée sur le revenu professionnel brut – recettes ou produits diminués des charges d’exploitation, hors cotisations sociales (modulo déductions et réintroductions fiscales), avec l’application d’un abattement forfaitaire de 26 %. « La part des cotisations dites « contributives », c’est à dire celles qui ouvrent des droits comme la retraite, augmente, tandis que la part de CSG/CRDS diminue » explique la MSA. Une cotisation RCO “additionnelle” est également mise en place, pour les chefs d’exploitation en fonction de leurs revenus, permettant d’augmenter les droits à la retraite complémentaire. Le principe d’annualité de l’assiette est maintenu, tout comme l’assiette triennale (moyenne des revenus des trois dernières années) ou la possibilité d’opter pour l’assiette annuelle (revenus de l’année précédente).

Le décret n°2026-198 du 19 mars 2026 vient modifier le taux d’incapacité permanente nécessaire à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles. Il fixe ce taux à deux tiers. L’article L732-9-1 du Code rural, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit qu’un capital décès soit versé aux ayants droit d’un assuré décédé présentant au moins un an d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles. Ce dernier doit aussi être titulaire au cours des trois mois précédant son décès d’une des prestations d’invalidité (article L732-8), d’une rente mentionnée à l’article L752-6 du même Code, associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret. Le présent décret s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.

Dans un décret daté du 24 décembre, le gouvernement assouplit les conditions d’éligibilité des agriculteurs aux indemnités journalières maladie, perçues lors des arrêts de travail. Dans le détail, le décret assouplit, dans le cas des non-salariés agricoles (exploitants, conjoints collaborateurs…), la condition d’être à jour des cotisations au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle une incapacité de travail a été médicalement constatée pour l’attribution des indemnités journalières maladie. Il permet à ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l’année civile précédente «d’apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l’avant dernière année civile». Par ailleurs, le décret «clarifie les dispositions relatives au paiement tardif des cotisations restant dues au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée.»