Par La rédaction
PPL Conflits de voisinage: députés et sénateurs s’accordent pour exclure les mises aux normes
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 26 mars, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) sur les conflits de voisinage, en en excluant les activités agricoles préexistantes et les mises aux normes. Une disposition incluse par les sénateurs lors de leur vote du 12 mars. Dans le détail, la PPL «visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels» introduit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les «troubles anormaux de voisinage». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence, mais n’était pas codifiée. Le texte de la CMP prévoit que cette responsabilité ne s’applique pas dans le cas où «le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien». Cette exception s’applique si l’activité se poursuit «dans les mêmes conditions», dans «des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal», ou si ces conditions nouvelles «résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements», ou qu’elles n’entraînent pas de «modification substantielle» de la nature ou de l’intensité du trouble. Déposé par la députée Nicole Le Peih (Renaissance, Morbihan), le texte sera examiné une dernière fois au Sénat le 2 avril, puis à l’Assemblée le 8 avril.
